Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL et Nicolas SIX, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 07 janvier 2026 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2024025006 – ENTRE - La société AB INBEV FRANCE, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUESNE, avocat à Lille, substituée à l'audience par un collaborateurЕТ
Madame [F] [X], [Adresse 2],
Monsieur [O] [N], [Adresse 2], défendeurs représentés par Maître Julien FRANCOIS, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Gérald MALLE, avocat à Lille.
FAITS
La société AB INBEV FRANCE est spécialisée dans le commerce de gros de boissons, notamment de bières.
La société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE exploitait un fonds de commerce de restauration à [Localité 1].
Le 28 octobre 2014, la société AB INBEV FRANCE a accordé une subvention de 24.000 € à la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE, destinée à financer un programme d'investissement.
En contrepartie de cette subvention, la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE s'engageait à se fournir exclusivement en bières vendues par AB INBEV FRANCE pendant une durée de 5 ans, et s'engageait à réaliser l'achat de 80 hectolitres par an pour amortir la subvention de façon linéaire à raison de 60 € par hectolitre.
Dans ce même contrat, Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] se sont constitués cautions solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE envers la société AB INBEV FRANCE, dans la limite de la somme de 40.000 euros couvrant le paiement de la somme non amortie et de l'indemnité pour non-respect de l'engagement d'exclusivité.
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé :
* le 09 février 2015, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE ;
* le 06 février 2024, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE.
La société AB INBEV FRANCE a mis en demeure le 03 juillet 2024 Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N], en leur qualité de cautions solidaires, de régler la somme de 9.824,13 euros TTC, ce qu'ils refusent de payer.
C'est dans cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploits respectivement en date des 28 novembre et 11 décembre 2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignations à Monsieur [O] [N] et à Madame [F] [X].
Dans ses conclusions n°2, la société AB INBEV FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au présent débat,
* JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV FRANCE EN CONSEQUENCE DE :
* CONDAMNER solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL [Etablissement 1] LA BOUCHERIE à payer la somme de 9.824,13 euros à la société AB INBEV FRANCE
* CONDAMNER solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] à payer la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour leur résistance abusive -CONDAMNER solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] au paiement des entiers frais et dépens engagés par la société AB INBEV FRANCE dans le cadre de la présente instance
* DEBOUTER Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
* JUGER qu'à défaut de règlement SPONTANE des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier. le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du Code de commerce et le numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du Code de commerce devra être supporté par Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N], ainsi que les entiers frais et dépens de la présente instance
* NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions n°2, Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1353 et 1343-5 du Code civil,
A titre principal,
* DEBOUTER la société AB INBEV FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
* En cas de condamnation au paiement, accorder à Madame [X] et Monsieur [N] un report de paiement de deux ans conformément à l'article 1343-5 du Code civil En tout état de cause,
* CONDAMNER la société AB INBEV FRANCE au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 15 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 décembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société AB INBEV FRANCE
Sur la créance de la société AB INBEV
La société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE s'était contractuellement engagée à réaliser un minimum d'achat de 80 HL par an, au prix de 60 €/HL ; ce qui représente 400 hectolitres sur 5 ans.
La société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE n'a finalement acheté que 236,2645 hectolitres de bière, dont 103,54 hectolitres commandés avant le redressement judiciaire et 132,7245 hectolitres au cours de la période de redressement ; soit une insuffisance de commande de 163,7355 hectolitres, qui au prix de 60 €/HL, représente un montant de 9.824,13 €.
La créance de la société AB INBEV FRANCE au titre des sommes non amorties s'élève donc à la somme de 9.824,13 €.
Sur la preuve du volume des hectolitres commandés
La BRASSERIE [Etablissement 2], entrepositaire des fûts d'AB INBEV FRANCE, assurait la livraison auprès de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE.
Les relevés des états des volumes de bières commandés depuis la signature de la convention fournis par l'entrepositaire BRASSERIE [Etablissement 2] font apparaître :
* Un volume de 103,54 hectolitres commandés par la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE entre octobre 2014 et juin 2024 ;
* Et 132,7245 hectolitres payés dans le cadre du redressement judiciaire de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE,
Soit un total de 236,2645 hectolitres commandés et payés.
C'est sur la base de ces relevés que la société AB INBEV FRANCE a ensuite calculé les volumes manquants et les sommes non amorties.
La société AB INBEV FRANCE prouve donc, selon elle, le montant de sa créance de 9.824,13 euros au titre des sommes non amorties.
Sur l'opposabilité aux cautions de l'admission de la créance au passif de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE
À la suite de la résolution du plan de redressement sur lequel la créance de la société AB INBEV FRANCE était inscrite et à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a informé la société AB INBEV FRANCE que sa créance était reprise au passif de la procédure de liquidation judiciaire.
L'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance.
Madame [X] et Monsieur [N] ne peuvent donc remettre en cause la créance de la société AB INBEV FRANCE, que ce soit dans son principe ou son montant, laquelle a été admise pour un montant incontestable de 9.824,13 euros.
Sur l'engagement de Madame [X] et Monsieur [N] comme cautions solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE
Aux termes de l'acte sous signature privée en date du 28 octobre 2014, Madame [X] et Monsieur [N] se sont constitués cautions solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE envers la société AB INBEV FRANCE dans la limite de 40.000 euros.
En vertu de cet engagement, Madame [X] et Monsieur [N] se sont engagés à rembourser à la société AB INBEV FRANCE les sommes dues sur leurs revenus et leurs biens si la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE n'y satisfait pas elle-même.
Par conséquent, la société AB INBEV FRANCE est fondée à demander au Tribunal de condamner solidairement Madame [X] et Monsieur [N] en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE à payer la somme de 9.824,13 euros à la société AB INBEV FRANCE, conformément aux stipulations consenties au sein de la convention commerciale et à l'acte de cautionnement du 28 octobre 2014.
Sur le rejet de la demande subsidiaire de délai de grâce
La dette de la société AB INBEV FRANCE est ancienne eu égard à la date du redressement judiciaire (09 février 2015) et à la durée de la procédure. La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 06 février 2024 et aucun paiement n'est intervenu depuis, malgré les mises en demeure du 03 juillet 2024.
De fait, Madame [X] et Monsieur [N] ont d'ores et déjà bénéficié d'un délai de paiement.
Par conséquent, il sera demandé au Tribunal de débouter Madame [X] et Monsieur [N] de leur demande formulée à titre subsidiaire et tendant à leur accorder un report de paiement de deux ans.
Sur la résistance abusive
La société AB INBEV FRANCE a sollicité amiablement le paiement des sommes dues au titre des sommes non amorties de la subvention. notamment par deux courriers de mise en demeure en date du 03 juillet 2024.
Les défendeurs sont cependant restés muets face à ces mises en demeure.
Ils n'ont pourtant jamais émis la moindre contestation concernant la somme demandée au titre des sommes non-amorties, que ce soit dans son principe ou son montant, et ce, depuis l'ouverture de la première procédure collective en 2015.
Le comportement de Madame [X] et de Monsieur [N] contraint la société AB INBEV FRANCE à agir en justice pour obtenir le recouvrement de ses créances incontestables et non contestées.
Leur attitude constitue donc indéniablement une résistance abusive.
Par conséquent, la société AB INBEV FRANCE est fondée à demander au Tribunal de céans de condamner solidairement Madame [X] et Monsieur [N] à payer la somme de 2.000 euros au titre de leur résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La société AB INBEV FRANCE s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.
Par conséquent, Madame [X] et Monsieur [N] seront condamnés solidairement à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La créance de la société AB INBEV FRANCE est incontestable, selon elle. Par conséquent, il est demandé au Tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, qui est de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
* Pour Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N]
Sur la créance de la société AB INBEV FRANCE
L'article 4 du contrat de subvention prévoit que la valeur non amortie de la subvention doit être déterminée sur la base de factures fournies par l'entrepositaire.
La société AB INBEV FRANCE invoque les « relevés des états des volumes de bières commandés depuis la signature de la convention, fournis par l'entrepositaire » pour justifier le montant des hectolitres non commandés par la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE.
C'est sur cette prétendue base que le montant de la créance réclamée par la société AB INBEV FRANCE a été calculée.
Le listing émis par l'entrepositaire BRASSERIE [Etablissement 2], censé récapituler les volumes de bière commandés par la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE, est à la fois difficilement lisible et insuffisamment daté (aucune indication précise ne figure ligne par ligne), rendant sa compréhension impossible pour Madame [X] et Monsieur [N].
Or, conformément aux stipulations contractuelles rappelées ci-dessus, le montant réclamé doit être justifié sur la base des factures émises par l'entrepositaire désigné.
Aucune facture n'a pourtant été produite, de sorte qu'il est impossible de vérifier ou de reconstituer le montant effectivement réclamé par la société AB INBEV FRANCE.
La société AB INBEV FRANCE réclame le paiement d'une créance sans la justifier.
Par conséquent, en l'absence d'éléments fiables justifiant le montant de la créance réclamée, il conviendra de débouter la société AB INBEV FRANCE de sa demande en paiement à l'encontre de Madame [X] et Monsieur [N].
Sur la demande de report de paiement de deux ans
Compte tenu de la situation financière de Madame [X] et Monsieur [N], fortement impactée par la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE ainsi que par un contexte économique particulièrement difficile ces dernières années, il apparaît justifié, selon eux, en cas de condamnation au paiement, de leur accorder un délai de grâce de deux ans.
Sur la demande d'indemnité pour résistance abusive
L'abus doit être caractérisé et ne peut se traduire par une simple résistance.
La créance réclamée par la société AB INBEV FRANCE ne peut être considérée comme incontestable, puisqu'elle n'est pas correctement justifiée d'après les défendeurs.
L'absence de contestation de ces derniers à la demande de paiement formulée par la société AB INBEV FRANCE ne peut être considérée comme une acceptation du montant réclamé. En effet, faute de justification adéquate, les défendeurs n'ont pas été en mesure de donner une suite favorable à la mise en demeure du 03 juillet 2024.
L'incompréhension de Madame [X] et de Monsieur [N] quant aux méthodes de calcul utilisées pour déterminer la somme réclamée est la véritable raison pour laquelle ils n'ont pas réagi immédiatement à la demande de la société AB INBEV FRANCE.
En conséquence, les défendeurs estiment qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de condamnation de la société AB INBEV FRANCE, au titre de la résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Il conviendra, selon les défendeurs, de condamner la société AB INBEV FRANCE au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal après avoir entendu les parties et vu les pièces versées aux débats :
* Sur la créance de la société AB INBEV FRANCE :
La société AB INBEV FRANCE et la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE ont signé une convention de subvention dont une copie a été versée aux dossiers.
Cette convention stipulait que :
* La société AB INBEV FRANCE octroyait à la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE une subvention de 24.000 € destinée à financer un programme d'investissement ;
* En contrepartie, la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE s'engageait à se fournir exclusivement en bière vendues par la société AB INBEV FRANCE pendant une durée de 5 ans, à raison de 80 hectolitres par an au prix de 60 € l'hectolitre, soit un total de 400 hectolitres sur la période de l'engagement ;
* En cas de non-respect par le client de son engagement d'achat annuel en bières, celui-ci sera redevable des sommes non amorties de la subvention ; la valeur non amortie de la subvention s'appréciera en fonction des hectolitres restant à livrer conformément au contrat.
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE le 06 février 2024.
La société AB INBEV FRANCE verse aux dossiers un relevé indiquant la quantité d'hectolitres de bières commandées par la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE pour la période allant d'octobre 2014 jusqu'à la liquidation judiciaire de cette dernière, soit 236,2645 hectolitres.
En application de l'article 4-1 de la convention de subvention intitulé « Non-respect de l'engagement d'achat annuel », la société AB INBEV FRANCE a déterminé la valeur non amortie de la subvention, soit 9.824,13 € (engagement de commander 400 hectolitres, diminué du volume effectivement commandé de 236,2645 hectolitres, au prix de 60 € l'hectolitre).
En conséquence, et conformément à l'accord passé entre les parties, la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE est bien redevable d'un montant de 9.824,13 € envers la société AB INBEV FRANCE.
* Sur l'opposabilité aux cautions de l'admission de la créance au passif de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE :
L'article L626-27, III° du Code de commerce dispose que « Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »
La société AB INBEV FRANCE verse aux dossiers un courrier du mandataire liquidateur de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE daté du 14 février 2024 stipulant que la créance de la société AB INBEV FRANCE était reprise au passif de la liquidation judiciaire.
L'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance.
Le Tribunal considère que Madame [X] et Monsieur [N] ne peuvent donc remettre en cause la créance de la société AB INBEV FRANCE qui a été admise pour un montant de 9.824,13 €.
* Sur l'engagement de Madame [X] et de Monsieur [N] comme cautions solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE :
Dans la convention de subvention portée à la connaissance du Tribunal, Madame [X] et Monsieur [N] ont tous les deux recopié et signé l'engagement de caution suivant :
« En me portant caution de la SARL [Etablissement 1] LA BOUCHERIE, dans la limite de la somme de 40.000,00 euros couvrant le paiement des sommes non amorties de la subvention et de l'indemnité de rupture de contrat et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois, je m'engage à rembourser à AB INBEV France les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL [Etablissement 1] LA BOUCHERIE n'y satisfait pas elle-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL [Etablissement 1] LA BOUCHERIE, je m'engage à rembourser AB INBEV France sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL [Etablissement 1] LA BOUCHERIE. »
Aussi, en renonçant au bénéfice de discussion de l'ancien article 2021 du Code civil (article 2297 nouveau du Code civil) et en s'obligeant solidairement avec la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE, ils se sont engagés à rembourser la société AB INBEV FRANCE sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE.
En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE à payer la somme de 9.824,13 € à la société AB INBEV FRANCE.
* Sur la demande de délais de paiement :
Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] demandent, à titre subsidiaire, au Tribunal qu'en cas de condamnation, ils puissent bénéficier d'un report de paiement de deux ans.
A l'appui de leur demande, ils invoquent « une situation financière personnelle fortement impactée par la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE ainsi que par un contexte économique particulièrement difficile ces dernières années ».
Cependant, le Tribunal constate que Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] ne versent aux dossiers aucun justificatif tendant à démontrer qu'ils se trouvent confrontés à des difficultés financières.
En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] de leur demande de délais de paiement.
* Sur la résistance abusive :
La résistance abusive s'analyse en une attitude dolosive, teintée d'intention de nuire à autrui. La société AB INBEV FRANCE ne verse aucun élément aux dossiers de nature à démontrer la résistance abusive de Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N].
Le Tribunal écartera en conséquence la demande de la société AB INBEV FRANCE de paiement de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive des défendeurs.
* Sur les autres demandes :
Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la société AB INBEV FRANCE les frais exposés, le Tribunal condamnera Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] au paiement de la somme arbitrée à 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce devra être supporté par Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N].
Le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article A444-32 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé, ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute donc la société AB INBEV FRANCE de sa demande formulée à ce titre.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la société [Etablissement 1] LA BOUCHERIE à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 9.824,13 €
CONDAMNE solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.