Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01095 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLDR
AFFAIRE :
[G] [M]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
APPEL
N°
du
☒ Copie à
ME MOULY
ME BIVER
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [G] [M]
née le 21 Mars 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son syndic en exercice l’Agence du Soleil, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social.
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Adresse 6]
représentée par Maître Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .
Devant Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 01/06/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, Madame [G] [M], née le 21 mars 1950 à Toulouse (31), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], a assigné devant le tribunal de céans, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 8], lieu-dit l' EGASSIAIRAL 11100 [Adresse 9], prise en la personne de son syndic en exercice l' AGENCE DU SOLEIL SAS, le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, en annulation d'un délibération de l'assemblée générale au visa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, tel qu’il résulte des modifications de la loi numéro 2024 – 1039 du 19 novembre 2024, dite « LE MEUR » et ainsi :
Entendre annuler la résolution 09 l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] en date du 5 juin 2025, qui a adopté l’interdiction de la location meublée de courte durée type Airbnb ou autres et rajout d’une clause dans le règlement de copropriété (article 26).
S’entendre condamner à payer à Madame [M] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits en justice et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
S’entendre condamner aux entiers dépens.
Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires [B] [Localité 3], qui arrête sa position ainsi :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967,
Vu le règlement de copropriété,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la [Adresse 3] [Localité 3] ;
Débouter Madame [M] de sa demande tendant à obtenir l’annulation de la résolution n°9 de l’assemblée générale du 5 juin 2025,
Débouter Madame [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la résidence [B] [Localité 3] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner Madame [M] à verser la somme de 2.500 € à la résidence [B] [Localité 3], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner Madame [M] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction faite au profit de Maître Hugues MOULY représentant la SCP HABEAS AVOCATS & CONSEILS, en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile.
Vu les écritures confirmatives de la requérante.
Vu l'ordonnance du 20 mai 2026, prévoyant la clôture à la date du 29 mai 2026 et renvoyant l'affaire à l'audience de jugement du 1er juin 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Il est constant que le 30 novembre 2020, Maître [A] [K] notaire à [Localité 1] a établi et authentifié l’état descriptif de division et le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier devant être construit [Adresse 11] à [Localité 1].
Le 15 juillet 2021, Madame [G] [M] a acheté à la SCI SM INVEST les lots suivants, dépendants de l’ensemble immobilier objet du règlement de copropriété précitée :
• Lot numéro 35 : un local à usage d’habitation de type T4, de désignation commerciale A [Cadastre 1] situé au troisième étage du bâtiment A.
• Lot numéro 48 : un local à usage de garage, de désignation commerciale 6, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A.
• Lot numéro 49 : un emplacement de stationnement, de désignation commerciale 7, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A.
L’AGENCE DU SOLEIL ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], a convoqué les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat pour la date du 5 juin 2025 à 10 heures.
Parmi les projets de résolution proposées à l’ordre du jour figurait l’interdiction de la location meublée de courte durée, de type « Airbnb » ou autre, différents l’article 26 du règlement de copropriété.
« Information : la loi numéro 2024 – 1039 du 19 novembre 2024, dite « LE MEUR » entrée en vigueur depuis le 21 novembre 2024 concerne les meublées de tourisme offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
L’article 6 de cette loi a donné la possibilité d’intégrer dans le règlement de copropriété une clause interdisant ce type de location à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
Par ailleurs, cette loi a également introduit un nouvel article 9-2 dans la loi du 10 juillet 1965 portant sur l’obligation pour le copropriétaire concerné d'informer le syndic qui portera cette information à l’ordre du jour de l’assemblée.
S'agissant de la résolution n° 9, portant sur l'ajout d'une clause dans le règlement de copropriété visant à interdire la location des appartements meublés pour une courte durée, celle-ci a été tout d’abord rejetée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, puis revotée selon la passerelle de l’article 26-1 de la même loi et adoptée à la majorité des membres du Syndicat des copropriétaires.
L’assemblée générale après avoir pris connaissance des explications du syndic, décide en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 d’ajouter une clause interdisant la location des appartements meublés pour une courte durée dans le règlement de copropriété.
Cette interdiction est fondée sur les dispositions du règlement de copropriété et vise à préserver la tranquillité des lieux, la sécurité des occupants et la destination résidentielle de l’immeuble.
Les copropriétaires sont informés que toute infraction à cette interdiction pourra faire l’objet d’une action judiciaire en cessation sous astreinte.
* Autorise le syndic à faire ajouter cette interdiction dans le règlement de copropriété à cet effet, donnant mandat au syndic pour :
• Faire enregistrer par l’étude de Maître [K] notaire à [Localité 1] le modificatif de l’état descriptif de division. La
• Représenter la copropriété la signature de tout acte, faire toutes déclarations, signer tout acte, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
• Les frais relatifs à l’enregistrement de cette clause seront répartis en charges communes générales »
Le 17 juin 2025, [G] [M] a reçu notification du PV de l’assemblée générale du 5 juin qui a adopté en deuxième lecture la résolution portant interdiction de la location meublée de courte durée de type Airbnb.
Suivant courrier en date du 1er juillet 2025, l’Agence du Soleil, en sa qualité de syndic de la [Adresse 1], a mis en demeure Madame [M] de cesser d’exercer l’activité commerciale de son appartement, conformément au règlement de copropriété.
Le 27 juillet 2025, Madame [M] a assigné devant le tribunal judiciaire de Narbonne le syndicat des copropriétaires aux fins de solliciter l’annulation de la délibération de l’assemblée générale précitée qui a interdit la location meublée de courte durée dans l’immeuble de copropriété, pour les raisons de fait et de droit exposé ci-dessous.
La demanderesse fait valoir en substance que le règlement de copropriété n’édicte aucune interdiction générale concernant l’exercice d’une activité commerciale dans les parties qui ne sont pas à destination spécifiquement commerciale.
Elle fait valoir également que le règlement de copropriété autorise même la domiciliation de sociétés commerciales ou artisanales pour leur locaux administratifs, ce qui revient à y exercer une activité commerciale.
Madame [M] considère qu'il est en toute état de cause, démontré que l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], ne pouvait interdire les locations de courte durée et modifier en ce sens le règlement de copropriétaires, à la majorité des deux tiers puisque non seulement le règlement n’interdit pas toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, mais que le même règlement prévoit la possibilité d’une activité commerciale à usage d’appartement.
Elle ajoute que cette interdiction votée à la majorité simple par l’assemblée générale du 5 juin 2025, ne pouvait être adoptée qu’à l’unanimité conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 26 aux termes desquelles :
« L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété »
Le syndicat des copropriétaires a répliqué en soutenant que Madame [M] ne démontre pas en quoi le règlement de copropriété n’édicterait aucune interdiction concernant l’exercice une activité commerciale dans les parties communes.
Le syndicat soutient également la possibilité pour une société de se domicilié dans la copropriété ne vaut pas autorisation d’exercer une activité commerciale.
Les parties s'opposent sur l'interprétation à donner à la portée du règlement de copropriété, et notamment dans sa partie définissant les conditions d’usage et destination des parties privatives chapitre IV, section II, 2°/.
Cet article stipule :
« Les bâtiments de l’ensemble immobilier sont destinés à titre principal à l’habitation.
En outre, l’exercice des professions libérales à titre individuel ou sous forme sociétaire est autorisé, ainsi que les locaux administratifs d’activité commerciale ou artisanale, et sous réserve d’obtenir les autorisations administratives nécessaires et de supporter les charges supplémentaires qu’elle génère.
Les appartements les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
La transformation des appartements en chambre meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement.(…)
La transformation d'un ou plusieurs emplacements en atelier de réparation est interdite »
Ce même règlement rappelle aussi que de façon générale, chacun des copropriétaires ne devra rien faire qui puisse porter atteinte à la destination , compromettre l'harmonie et la solidité du bâtiment, nuire à la sécurité ou à la tranquillité de ses occupants ou de ceux des autres bâtiments.
Au titre de la jouissance, il est rappelé « tout bruit, tapage nocturne et diurne, de quelque nature que ce soit, susceptible de troubler la tranquillité des occupants, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des appartements et autre locaux... »
Le tribunal entend faire état de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, prise sur la portée de la loi LEMEUR qui sans être directement lié au litige précisément soumis par Madame [M], est susceptible d'inspirer la réflexion sur la limitation du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre.
Les parties n'en ayant pas débattu à propos de leur différend seront appelés à le faire avant dire droit
en application des articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il est suggéré que dans l'intérêt d'une harmonisation de l'approche jurisprudentielle, le dossier puisse être exposé devant la formation collégiale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant avant dire droit, de manière contradictoire, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile,
Demeurant les conclusions et prétentions des parties,
Sollicitant toutes explications de fait et de droit, renvoie les parties devant le juge de la mise en état pour conclure sur l'incidence éventuelle de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, prise sur la portée de la loi LEMEUR,
Fixe l'audience de mise en état à la séance du 8 octobre 2026 .
Indique que l'intérêt du litige mérite qu'il soit examiné en formation collégiale.
Réserve les dépens
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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