Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCILP
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me MORELON par LS
CCC à Me GUIZARD par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 2]
Représentée par son Syndic, la société SYNDIC GESTION ACTIVE
RCS de [Localité 3] N° 529 459 794
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0151
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0020
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 5/03/2020, signifié le 3/06/2020, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à M. [F] [T] de débarrasser et restituer au syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 1] à Paris les parties communes, en rétablissant les cloisons séparatives avec les combles et la porte d’origine dans le couloir commun menant aux combles, à ses frais et conformément au plan en page 9 du rapport d’expertise en date du 26/06/2015 établi par M. [N] [B].
Par ordonnance du 22/03/2022, le premier président de la Cour d’appel de Paris a arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal judiciaire de Paris.
Par arrêt du 20/12/2023, signifié le 23/05/2024, la cour d’appel de paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 5/03/2020.
Par acte du 25/02/2026, le syndicat a fait assigner M. [F] [T] devant le juge de l'exécution aux fins de voir assortir d’une astreinte l’injonction de travaux pesant sur le défendeur.
A l’audience du 4/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Le syndicat a sollicité in limine litis de voir écarter les conclusions du défendeur. Il sollicite par ailleurs de voir :
PRONONCER une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant 9 mois, à compter de la notification à Monsieur [T] de la décision à intervenir et jusqu'à l'exécution complète des travaux ordonnés par le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 5 mars 2020 ; CONDAMNER Monsieur [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 7.450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ; DÉBOUTER Monsieur [T] et tout autre opposant de tous moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et de toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant ; ÉCARTER l'application de l'exécution provisoire de droit, en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires, celle-ci étant incompatible pour elle avec les conditions de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
M. [F] [T] sollicite de voir :
Déclarer irrecevable la demande du syndicat ;Subsidiairement, débouter le syndicat de sa demande ;En tout état de cause, condamner le syndicat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont distraction au profit de Me Guizard.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de voir écarter les dernières conclusions du défendeur
Le syndicat étant manifestement parvenu à répondre, au sein de ses propres écritures, à l’ensemble des moyens développés par le défendeur dans ses dernières conclusions, il n’y pas lieu d’écarter des débats ces dernières, quand bien même celles-ci auraient été notifiées hors calendrier de procédure, bien après la date ayant été impartie pour ce faire à M. [F] [T].
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur la fin de non recevoir
Comme souligné en demande, il ne résulte nullement de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont le seul critère d’application est la nécessité d’une telle mesure, que le prononcé d’une nouvelle astreinte par le juge de l'exécution soit conditionné à la liquidation préalable de l’astreinte fixée par le juge saisi de l’affaire au fond.
La liquidation d’une astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte répondent au demeurant à des objectifs distincts, l’effet de pression à voir exécuter une obligation étant uniquement attaché à l’astreinte en cours et non encore arrivée à son terme.
La fin de non recevoir tirée de l’absence de liquidation préalable de l’astreinte prononcée par le Tribunal judiciaire pour une durée de 9 mois aux termes de son jugement du 5/03/2020 sera donc rejetée.
Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il est tout d’abord acquis aux débats qu’il n’a toujours pas été satisfait à ce jour aux termes de l’injonction de travaux prononcée par le Tribunal judiciaire dans son jugement du 5/03/2020.
M. [F] [T] est ensuite mal fondé à se prévaloir de ce que les lieux objets de l’obligation de travaux seraient occupés par un tiers titulaire d’un bail dès lors :
qu’il est lui-même à l’origine de la difficulté dont il excipe dans la mesure où le bail en question a été conclu en juillet 2023, soit plus de trois années après le prononcé de l’injonction litigieuse par le Tribunal judiciaire et quelques mois seulement avant que la cour d’appel ne rende son arrêt confirmatif ;
que cette difficulté apparaît en tout état de cause purement virtuelle à ce stade dans la mesure où il n’est justifié d’aucun refus du locataire à voir pénétrer son bailleur dans les lieux aux fins d’exécution des travaux lui incombant en vertu d’une décision de justice définitive ni du caractère potentiellement insurmontable d’un tel refus s’il se produisait.
M. [F] [T] ne saurait de même valablement se prévaloir d’une impossibilité matérielle d’exécuter les travaux litigieux en lien avec une éventuelle contradiction entre la décision de référé et les constatations expertales dès lors qu’il lui appartenait le cas échéant de faire valoir ce moyen en cause d’appel, le juge de l'exécution ne pouvant quant à lui revenir sur une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Pour les mêmes raisons, le moyen développé en défense quant à une difficulté liée à la qualification juridique des combles – inopérant devant le juge de l'exécution – ne peut qu’être rejeté.
Faute d’effet suspensif attaché à cette voie de recours, il n’y a pas non plus lieu de tenir compte du pourvoi interjeté par le défendeur à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel du 20/12/2023.
Quand bien même une décision éventuellement favorable au locataire de M. [F] [T] serait rendue à la suite du recours en tierce opposition formé par ce dernier à l’encontre de l’arrêt du 20/12/2026, une telle décision n’aurait en tout état de cause d’effet qu’au bénéfice dudit locataire, sans que M. [F] [T] soit fondé à s’en prévaloir pour s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution des travaux lui incombant.
La bonne ou mauvaise foi du débiteur d’une obligation de faire constitue une circonstance indifférente en tant que telle dans la décision d’assortir ou non une injonction judiciaire d’une astreinte.
L’injonction de travaux étant devenue définitive à la date de l’arrêt rendu le 20/12/2023 par la cour d’appel de Paris, soit il y a plus de 2 ans et demi, sans qu’aucune démarche n’ait été entamée à ce jour par M. [F] [T] pour s’y conformer et alors que l’astreinte assortissant initialement cette injonction a cessé de courir, il y a ainsi lieu d’assortir l’obligation pesant sur M. [F] [T] aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de paris du 5/03/2020 d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 300 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée maximale de 120 jours.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [T] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [F] [T] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
ASSORTIT l’obligation de travaux pesant sur M. [F] [T] aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5/03/2020 d’une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 120 jours ;
CONDAMNE M. [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [T] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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