Texte intégral
2025J00034 - 2531800027/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/11/2025
PARTIES
Demandeur - [P] née [K] [J] [D], représentée par son mandataire légal M. [T] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Royaume-Uni,
représentée par Maître Franck BANERE – (CANNES)- avocat plaidant SELARL SERFATY-CAMACHO-CORDIER – (AIN)- avocat postulant
Défendeur - CAISSE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - AGENCE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2],
représentée par Maître Catherine TERESZKO - ASCALONE AVOCATS –(LYON)-avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN)-avocat postulant
Débats à l'audience publique du 12/09/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Madame Emmanuelle PERRET
Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré,
Madame Stéphanie GAYET
Greffier :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/11/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
Madame [J] [D] [K] épouse [P], de nationalité Britannique et résidant en Grande Bretagne, dénommée ci-après Mme [P] est titulaire d'un compte de dépôt N0 [XXXXXXXXXX01], ainsi que d'un compte épargne Carré Jaune No [XXXXXXXXXX02] ouverts dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, prise en son agence de [Localité 2], ci-après dénommée le CACE.
Par acte du 21 juillet 2017, elle a établi un mandat de gestion permanent soumis à la loi britannique appelé «
lasting power of attorney
» correspondant à une procuration générale en droit français et qui désignait deux représentants légaux, dont Monsieur [T] [K].
Ce dernier a pris attache avec l'agence gestionnaire des comptes de Mme [P] pour demander de procéder au transfert des fonds de la cliente auprès d'un établissement Britannique.
Puis, par l'intermédiaire d'un avocat anglais, il était adressé au CACE le 3 juillet 2024 un certain nombre d'éléments, dont la copie du « lasting power of attorney » officiellement traduit en français, et la demande de transfert des fonds des comptes de Mme [P] vers un établissement britannique était réitérée.
Le 26 juillet 2024, le conseil de Mme [P] relançait le CACE n'ayant pas eu de réponse à son premier mail du 3 juillet.
Le 8 août 2024, le CACE demandait qu'un certain nombre de formalités et de procédures soient réalisées pour s'exécuter.
Le 23 août 2024, un avocat français, correspondant de l'avocat anglais, répondait que les demandes de la CACE étaient infondées au regard du droit britannique et la mettait en demeure d'effectuer le transfert des fonds.
Le 16 septembre 2024, ce même avocat répondait au conseil du CACE pour lui notifier son désaccord sur son analyse et les demandes faites par le CACE ce même jour en réponse elle-même au courriel du 23 aout et menaçait d'assignation le CACE en cas de non-exécution.
Le 24 octobre 2024, il était fait sommation par commissaire de justice au CACE d'avoir à procéder au virement des fonds.
Le CACE n'a pas déféré à cette sommation et a confié le dossier à un Conseil.
Le 30 novembre 2024, via son conseil, elle demandait à l'avocat de Mme [P] de justifier que celle-ci était toujours en vie et que le mandat permanant était toujours en vigueur et quelques justificatifs supplémentaires.
S'en est suivi toute une série d'échanges officiels entre les conseils en novembre et décembre 2024.
C'est dans ce contexte, que le conseil français de Mme [P] a fait délivrer une assignation au CACE devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par exploit introductif d'instance du 10 décembre 2024, signifié à personne, pour l'audience du 10 janvier 2025 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser tous les fonds qu'elle détenait pour son compte sous astreinte de 100 € par jour de retard outre un article 700.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire au 5 juin 2025.
Dans le cadre de la mise en état du dossier, les 6 et 21 février 2025, la CACE a viré sur le compte CARPA du conseil de Madame [P] tous les fonds détenus par la banque.
À la suite de ces versements, Madame [P] a déposé de nouvelles écritures en mars 2025 pour solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive outre un article 700 du code de procédure civile.
Le 5 juin 2025, le Juge Chargé d'Instruire les Affaires, en accord avec les parties, a fixé cette affaire pour plaidoirie au 12 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives n°2, réitérées à la barre, Mme [P] demande au tribunal de :
Vu la convention de LA HAYE du 13 janvier 2000,
Vu le décret 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, signée par la France le 13 juillet 2001,
Vu les articles 1100 et suivants du code civil,
Vu les pièces produites,
Condamner le CACE à lui verser 6055 € de dommages intérêts pour résistance abusive ;
Le condamner au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions dites récapitulatives, réitérées à la barre, le CACE demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1231-1 et 2003 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Rejeter l'ensemble des demandes formées par Mme [P] à son encontre
Condamner Mme [P] à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, Mme [P] expose :
Que les pièces réclamées par le CACE avant la délivrance de l'assignation et postérieurement à la délivrance de l'assignation, sont des demandes superfétatoires inutiles pour exécuter l'ordre de virement, puisque le représentant légal de Madame [P] bénéficiait de toutes les autorisations
légales.
Que la convention de LA HAYE du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s'applique en l'espèce.
Qu'en effet, avant de perdre ses facultés mentales, elle a donné procuration générale à Monsieur [T] [K].
Que cette procuration a pris effet le 23 septembre 2017, alors même qu'elle disposait de ses facultés mentales et maintient ses effets même si elle a perdu ses facultés mentales.
Qu'en application des articles 15 et 15-1 de cette même convention, elle a donné pouvoir de représentation générale à Monsieur [T] [K] par acte unilatéral du 21 juillet 2017 selon le droit anglais, loi de l'Etat de la nationalité et de sa résidence.
Que la mise en œuvre du mandat est régie par la loi anglaise du fait de la résidence anglaise et de sa nationalité anglaise.
Que le mandat général «
lasting power of attorney
» est valable en droit anglais et donne pouvoir à Monsieur [T] [K].
Que la CACE s'est opposée à cette demande arguant que le mandat anglais devait être enregistré dans le cadre d'un mandat de protection future devant le juge des tutelles compétent.
Mais qu'aucun juge des tutelles en l'espèce n'est compétent, puisqu'elle réside en Angleterre et que la convention de LA HAYE précise bien que les juridictions compétentes concernant le placement sous protection sont les juridictions de la nationalité ou de la résidence de la personne à protéger.
Qu'aucune procédure en France ne permet d'enregistrer un mandat de protection future avec un «
power lasting of attorney
» anglais validé et en cours d'exécution.
Qu'elle est valablement représentée par son représentant légal, Monsieur [T] [K] selon les termes du mandat de tutelle anglais «
power of attorney
», ainsi que par un avocat.
Que la CACE a fait des demandes superfétatoires au sujet de ce mandat, alors qu'elle dispose d'un service juridique interne et d'avocats qui auraient pu lui expliquer la valeur de ce mandat.
Que ce n'est qu'après que ce sujet soit enfin accepté par la CACE qu'elle a fait la demande de preuve sur le fait qu'elle était en vie, sur le fait que le mandat n'était pas révoqué et que le compte était bien celui de Madame [P], ces demandes tardives conférant à l'excès de zèle et la mauvaise foi.
Que c'est ce même zèle à refuser de restituer les fonds et l'incompétence des service juridiques de la CACE qui ont rendu nécessaire l'introduction de cette instance.
Que le temps long pour voir les fonds transférés est dû au fait que le CACE n'a cessé de réclamer soit
directement, soit par le biais de son conseil, des pièces complémentaires inutiles.
En réponse et au soutien de ses demandes, la CACE fait valoir :
Que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance.
Qu'en l'espèce, vu qu'elle n'avait aucune nouvelle depuis longtemps de Mme [P] et qu'il lui était demandé de clôturer les comptes et de virer l'ensemble des dépôts vers un établissement étranger, qui plus est par un tiers se prévalant d'un mandat permanent, il était légitime de prendre des précautions, en essayant de comprendre la mise en œuvre du mandat invoqué, en le comparant aux dispositifs existants en droit français et en se référant aux dispositions internationales de protection des adultes.
Que vu l'âge de Mme [P] et qu'il était pressenti qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés, cette vigilance devait être renforcée.
Que s'appuyant sur l'article 15 de la Convention de Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, elle a dans un premier temps, considéré que, si la loi du Royaume Uni s'appliquait effectivement pour apprécier l'existence du mandat, les modalités d'exercice des pouvoirs de représentation étaient régies par la loi de l'Etat où ils étaient exercés, soit la France.
Qu'en conséquence il convenait que le Greffier du Tribunal Judiciaire compétent de suivre la procédure applicable.
Qu'après échanges avec les conseils de Mme [P], elle a pu prendre la mesure de ce mandat, inconnu en droit français.
Mais que compte tenu qu'il était indiqué dans ce mandat en page 9 sur le fait qu'il pouvait être annulé à tout moment et qu'il expirait au décès du mandant, il était normal qu'elle demande le justificatif de ce que Madame [P] était toujours en vie et de ce que son mandat n'avait pas été révoqué.
Que les preuves que le mandat était toujours en vigueur et la preuve de vie n'ont été transmis que dans le cadre de la présente instance, alors même que le conseil de Madame [P] les avait en sa possession bien avant.
Que s'ils avaient été transmis auparavant, les fonds auraient pu être versés plus tôt et que cette procédure aurait pu être évitée.
Que c'est Monsieur [K] et les conseils de Madame [P] qui en restant flous sont à l'origine de ce délai, et qui n'ont pu la convaincre qu'elle pouvait s'exécuter en application de son devoir de vigilance.
Que cette procédure est abusive et injustifiée et que s'il n'avait pas pris le soin de procéder aux
vérifications nécessaires et qu'un problème était survenu, il est certain que l'on serait venu le lui reprocher.
Que, ses demandes de pièces ont été faites le 30 novembre 2024, soit avant la délivrance de l'assignation et que c'est l'attitude et l'absence de réponses claires qui sont à l'origine du délai de transfert des fonds.
Que Madame [P] ne peut demander l'indemnisation de ses frais d'avocat, qu'ils soient britanniques ou français, par deux fois, l'une par le biais de dommages et intérêts, et l'autre par le biais de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DISCUSSION :
A titre liminaire, le tribunal constate que les causes initiales de l'assignation n'existent plus, puisque les fonds ont bien été transférés de la CACE vers l'établissement bancaire britannique, conformément à la demande de Madame [P] en février 2025, ce que les parties ne contestent pas.
Toutefois, un débat demeure à la suite de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Madame [P].
Sur le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive/
Les parties s'opposent sur les causes du délai qui s'est écoulé entre la demande de transfert des fonds et son exécution.
Madame [P] soutient que ce délai résulte d'une incompétence juridique de la CACE, ainsi que d'un excès de zèle caractérisé par une demande de fournir des justificatifs inutiles, alors que le CACE met en avant son devoir de vigilance et de précaution, les réponses floues de Madame [P] et les délais de ses conseils à fournir les justificatifs demandés.
En l'état des pièces produites, il est relevé qu'il a effectivement fallu près de 8 mois entre la première demande de transfert de fonds effectuée en juillet 2024 et son exécution, février 2025.
La longueur de ce délai peut poser question, le tribunal va donc s'attacher à la chronologie des faits.
Il est justifié que dans un premier temps, le CACE a mal analysé le mandat «
lasting power of attorney
», en demandant des éléments pour valider ce mandat, qui se sont avérés non conformes avec ce type de mandat.
Ce sont les échanges entre les conseils, qui ont permis au CACE d'appréhender son erreur d'analyse.
Le tribunal juge que les 4 mois écoulés, qui plus est avec un mois d'août au milieu, semble raisonnable au regard de l'analyse d'un mandat, qui est inconnu en droit français, et ce, alors que la CACE est un établissement français et que l'agence où étaient déposés les fonds de Madame [P] était à [Localité 2] sur le territoire français.
La seconde période de délais, qui a débuté le 30 novembre 2024, par mail adressé au conseil de Madame [P], concerne une demande de justification par la CACA qu'elle était toujours en vie et que le mandat n'était pas révoqué.
Ainsi que le fait valoir la banque, en page 9 du mandat signé par Madame [P], traduit officiellement en version française, il est écrit «
Vous pouvez annuler ce MP à tout moment »
et que «
ce MP expirera à votre décès »
* Aussi le tribunal juge que la demande de la CACE était parfaitement légitime et non zélée, mais justifiée, d'autant qu'au regard de toutes les fraudes vécues actuellement, la CACE a fait application de son devoir de vigilance, ce qui ne pourrait lui être reproché, renforcé par le fait, qu'elle n'avait aucune nouvelle récente de sa cliente et qu'elle la savait âgée.
Enfin, il est relevé que dans un troisième temps, les conseils de Madame [P] ont transmis les éléments complets sollicités en janvier 2025, à savoir une attestation de la maison de retraite traduite, établie le 10 janvier 2025 et produite comme preuve de vie, ainsi qu'un certificat attestant de ce que le mandat était toujours en vigueur, bien que celui ait été établi dès le 28 octobre 2024.
Les fonds ont été transférés le 6 et 21 février, soit dans le mois suivant la réception des justificatifs.
En conséquence, le tribunal juge que le délai d'envoi de ces justificatifs incombant aux conseils de Madame [P], aucune mauvaise foi ou rétention abusive ne peut être opposée à la CACE.
Aucune faute de la CACE dans l'exécution de la demande de transfert des fonds au regard de son devoir de vigilance n'est caractérisée.
Madame [P] est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CACE l'ensemble des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne Madame [P] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, Madame [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Déboute Madame [J] [D] [K] épouse [P] représentée par son mandataire légal Monsieur [T] [K] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Madame [J] [D] [K] épouse [P] représentée par son mandataire légal Monsieur [T] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 4 000 € au titre l'article 700 du Code de la procédure Civile,
Condamne Madame [J] [D] [K] épouse [P] représentée par son mandataire légal Monsieur [T] [K] aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €)
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.