Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00030 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUSR
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[V] [O]
C/
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, [P] [Y]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [M] [U]
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Me Océane AUFFRET - DE PEYRELONGUE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Océane AUFFRET - DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Maurine STERZ--HALLOO, avocat au barreau d’AMIENS
Maître [T] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande n°37349 signé le 20 avril 2021, Monsieur [V] [O] a confié à la SARL NJCE, agissant sous le nom commercial SIBELENERGIE, la fourniture et la pose d’une installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon d’eau chaude pour un montant total de 26803,28 euros.
Selon offre préalable acceptée le 20 avril 2021, Monsieur [V] [O] a souscrit, aux fins de financer cette acquisition, un prêt à la consommation proposé par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, d'un montant de 26803,28 euros, assorti d'un taux débiteur fixe annuel de 4,84% (TAEG de 4,95%), amortissable en 1 échéance mensuelle de 299,47 euros, puis 143 échéances mensuelles d'un montant chacune de 281,70 euros, assurance facultative comprise.
Le 17 mai 2021, Monsieur [V] [O] a confirmé la livraison, l’installation et la conformité des biens prévus par le bon de commande.
Suivant actes des 8 et 15 janvier 2026, Monsieur [V] [O] a fait assigner la SARL NJCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin de demander à la juridiction de :
-à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL NJCE,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme correspondant au montant total des intérêts remboursés, sans compensation avec la restitution du capital emprunté, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 26803,28 euros correspondant au montant du capital emprunté en réparation de son préjudice,
-à titre subsidiaire, prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer la somme correspondant au montant total des intérêts indument perçus, puis à établir un nouveau tableau d’amortissement, sans les intérêts, pour la suite du remboursement,
-en tout état de cause, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 5000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte de change de ne pas contracter avec la société venderesse, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après 4 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
Vu les conclusions de Monsieur [V] [O] aux termes desquelles, ils demandent à la juridiction de :
-à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL NJCE,
-condamner Maître [T] [Y], en qualité de liquidateur de la SARL NJCE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, et dire qu’à défaut de reprise dans ce délai, il pourra en disposer librement,
-prononcer la nullité du crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avec privation de son droit à restitution du capital emprunté,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer les sommes versées en exécution du contrat de crédit annulé, en ce compris les intérêts et cotisations d’assurance, soit la somme de 16062,60 euros au 10 août 2026, à parfaire jusqu’au prononcé de la décision,
-à titre subsidiaire, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 26803,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte subie équivalente au montant du financement du prix du contrat annulé,
-ordonner la compensation entre cette créance et la créance de restitution du capital,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 8912,20 euros en réparation du préjudice matériel résultant des désordres occasionnés par les travaux et, à titre subsidiaire, fixer sa créance à hauteur de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la SARL NJCE,
-à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer la somme correspondant au montant total des intérêts indument perçus, puis à établir un nouveau tableau d’amortissement, sans les intérêts, pour la suite du remboursement,
-condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui restituer l’intégralité des primes d’assurance perçues, soit la somme de 1769,85 euros au 10 août 2026, somme à parfaire,
-en tout état de cause, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 5000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte de change de ne pas contracter avec la société venderesse, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
-ordonner l’exécution provisoire.
Vu les conclusions de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
-à titre principal, débouter Monsieur [V] [O] de ses demandes,
-à titre subsidiaire, en cas de nullité ou résolution du contrat principal, condamner Monsieur [V] [O] à lui rembourser le montant du capital prêté déduction faite des échéances de remboursement déjà réglées,
-fixer la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la procédure collective de la SARL NJCE à la somme de 26900 euros à titre chirographaire correspondant à sa créance en garantie de remboursement du capital prêté,
-à titre infiniment subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts au titre de la perte de chance,
-en tout état de cause, condamner Monsieur [V] [O] à lui payer une indemnité d’un montant de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux frais et dépens,
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprenant leurs entiers moyens et arguments.
Régulièrement assignée à domicile, la SARL NJCE, prise en la personne de Maître [P] [Y], mandataire liquidateur, n’a pas comparu et n’a pas davantage été représentée.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
Suivant courriel du 16 septembre 2024 adressé aux conseils de Monsieur [V] [O] et de de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité des prétentions visant la SARL NJCE pour défaut de communication contradictoire et défaut de justification de la déclaration de créances auprès du mandataire liquidateur. Les parties, invité à présenter leurs éventuelles observations, n’en ont présenté aucune dans le délai qui leur était imparti.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des prétentions dirigées contre la SARL NJCE
Il résulte de l’application combinée des articles 65 et 68 du code de procédure civile, que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
De même, en cas de pluralité de défendeurs, celui qui forme une prétention contre un autre défendeur doit lui en donner connaissance dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.
La SARL NJCE, prise en la personne de Maître [T] [Y], n’a jamais comparu.
Or, les prétentions suivantes ont été soumises à la juridiction sans qu’elles aient été portées à sa connaissance :
-pour Monsieur [O]
« condamner Maître [T] [Y], en qualité de liquidateur de la SARL NJCE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, et dire qu’à défaut de reprise dans ce délai, il pourra en disposer librement » et « fixer sa créance (préjudice matériel de 8912,20 euros) au passif de la liquidation judiciaire de la SARL NJCE »
-pour la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE « fixer la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la procédure collective de la SARL NJCE à la somme de 26900 euros à titre chirographaire correspondant à sa créance en garantie de remboursement du capital prêté ».
Ces prétentions seront ainsi déclarées irrecevables.
Sur la demande de nullité du bon de commande
Il est constant que le contrat litigieux doit être considéré comme un contrat de vente conclu hors établissement et obéissant à la fois aux règles générales du Livre 1er du code de la consommation, plus particulièrement en son titre 1er relatif à l’information des consommateurs, et celles plus spécifiques aux contrats conclus hors établissement des articles L. 221-1 et suivants du même code.
Les dispositions du code de la consommation citées seront celles applicables à la date du bon de commande.
2..1) Sur le moyen de nullité tiré du défaut de précision des caractéristiques essentielles des biens vendus, livrés et installés
L’article L. 111-1, 1° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Monsieur [V] [O] fait grief au bon de commande de ne pas mentionner :
-pour les panneaux photovoltaïques, leurs dimensions, poids, la surface de toiture affectée à l’installation, ni l’inclinaison et l’orientation retenues,
-pour le ballon d’eau chaude, son modèle en ce que le bon de commande comporte 2 références dont aucune n’est cochée, le type de ballon (air ambiant, air extérieur ou air extrait) et la description du pack LED,
-la nature des travaux de pose et d’installation, ce qui ne lui a pas permis de mesurer l’impact des travaux sur son habitation.
En l’absence de ces informations, il soutient ne pas avoir été en capacité de mener une étude comparative avec les offres d’autres entreprises concurrentes.
Le bon de commande du 20 avril 2021 précise qu’il porte notamment sur la fourniture et l’installation :
-d’une installation photovoltaïque d’une puissance totale de 3960 WC (watt crête), composée notamment de 12 panneaux d’une puissance unitaire de 330 WC de la marque SOLUXTEC, de 12 micro-onduleurs, d’un kit K2 en surimposition qui correspond au matériel de montage sur toiture.
-d’un chauffe-eau thermodynamique où, effectivement, le choix entre le modèle THERMOR et le modèle AEROMAX n’est pas indiqué mais il apparaît que la case de la capacité de 250 litres, accolée au modèle THERMOR rend indiscutable le fait que ce modèle a été contractuellement défini.
Le pack LED fourni est un élément accessoire de l’installation visant à son éclairage.
Enfin, l’achat du kit K2 conduisait nécessairement à une installation des panneaux photovoltaïques sur une toiture.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [V] [O], ces informations répondent amplement à l’exigence de communication des caractéristiques essentielles en ce qu’elles détaillent avec précision les différents équipements compris dans le contrat, leur marque, la puissance ou contenance globale. Les éléments manquants déplorés par les demandeurs ne sont pas des caractéristiques essentielles et exiger leur présence reviendrait à ajouter des conditions non prévues par l’article précité.
2.2) Sur le moyen tiré de l’absence d’indication du prix de chaque bien et service proposé
L’article L. 111-1, 2° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.
Monsieur [V] [O] soutient que l’usage du singulier par cette disposition doit conduire le vendeur à individualiser le prix de chaque bien et service ce qui, en l’espèce, aurait dû conduire la SARL NJCE à détailler le coût de chacun d’entre eux au lieu de fixer un coût global. Il considère avoir été placé dans l’impossibilité de s’assurer de la compatibilité du prix de chaque bien ou service avec celui du marché et de faire le cas échéant les comparaisons avec d’autres entreprise.
Mais l’absence de mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé n’entraîne pas la nullité d’un contrat souscrit à domicile car aucun texte n’exige cette mention qui ajouterait une condition à la loi.
2.3) Sur le moyen de nullité tiré de l’absence de précision de la date/ du délai d’exécution de la prestation et des modalités de livraison
L’article L. 111-1, 3° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.
Monsieur [V] [O] fait valoir que le bon de commande ne satisfait pas à cette obligation en ne précisant ni le délai, ni les modalités de livraison, ni le délai d’installation et de mise en service.
Le bon de commande indique sur sa 3ème page que la livraison et l’installation interviendront au plus tard dans les 4 mois de la signature du bon de commande signé le 20 avril 2021 de sorte que les demandeurs avaient parfaitement connaissance de la dernière date utile d’achèvement des prestations de la SARL NJCE, à savoir le 20 août 2021. Ensuite, les modalités de livraison ne figurent pas parmi les mentions exigées et le bon de commande ne mentionnait pas la prestation de mise en service.
Les prescriptions de l’article L. 111-1, 3° du code de la consommation, limitées aux moyens soulevés par le demandeur, ont donc été parfaitement respectées.
2.4) Sur le moyen de nullité tiré de la communication incomplète des informations relatives au professionnel
L’article R. 111-2, 9° dispose que le professionnel communique ou met à sa disposition l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Monsieur [V] [O] fait grief au bon de commande de ne pas préciser les coordonnées et la couverture géographique du contrat d’assurance décennale de la SARL NJCE qui y figure.
Le bon de commande mentionne en sa 1ère page que la SARL NJCE est couverte par une assurance décennale et responsabilité civile AXA dont le numéro de contrat est indiqué. Si les coordonnées de de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat n’y sont effectivement pas mentionnées, il convient d’observer que l’article R. 111-2,9° impose sa mise à disposition, et non leur mention dans un document contractuel, de sorte que la SARL NJCE était uniquement tenue de délivrer ces informations si une demande en ce sens lui avait formulée.
2.5) Sur le moyen de nullité tiré des irrégularités affectant l’information relative au droit de rétractation
L’article L. 221-5 2° du code de la consommation dispose que le professionnel d’un contrat de vente ou de fourniture de services fournit au consommateur de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’article L. 221-9 alinéa 4 du même code ajoute que le contrat est accompagné du formulaire type dont le modèle est fixé par l’article R. 221-1 qui doit comporter les nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, le numéro de télécopieur et adresse téléphonique du professionnel.
L’article L.221-18 du même code dispose que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement. Ce délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
En application de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, selon lequel le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente, ce qui est le cas du contrat qui a pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service, doit être qualifié de contrat de vente.
Le bon de commande qui comporte une information erronée quant au point de départ du délai de rétractation est donc irrégulier.
Deux sanctions sont possibles:
- soit la prorogation du délai en application de l'article L. 221-20 : douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18,
-soit la nullité du contrat en application des articles L. 221-9 et L. 242-1.
Monsieur [V] [O] fait grief au formulaire de rétractation :
-de ne pas comporter l’adresse complète de la SARL NJCE en ce qu’il manque la commune, son code postal, ce qui l’a privé de son droit de connaître la destination exacte à laquelle il devait envoyer le bon de rétractation,
-d’être adossé à des conditions générales comportant des informations contradictoires en ce que son article 3.1 indique que le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat ou dès la réception du bien par le consommateur, tandis que l’article 3.2 impose au consommateur d’agir avant la dernière heure du quatorzième jour à compter de la livraison du matériel au visa erroné de l’article L. 221-19, 2°.
Il considère que ces contradictions l’ont amené à penser qu’il ne pouvait se rétracter qu’à compter de la livraison du bien alors qu’il pouvait le faire dès la conclusion du contrat.
Sur le moyen tiré de l’incomplétude de l’adresse de la SARL NJCE, s’il est exact qu’elle est incomplète au niveau de la 2ème ligne située sous la mention « FORMULAIRE DE RETRACTATION » en l’absence de la commune et de son code postal, ces éléments sont parfaitement indiqués sur la partie inférieure du bon de rétractation de sorte que Monsieur [V] [O] ne peut valablement arguer de l’insuffisance de cette information.
Ensuite, il est constant que Monsieur [V] [O] disposait du double délai de rétractation, à savoir dès la conclusion du contrat (date du bon de commande) et à compter de la réception des biens qui a eu lieu ultérieurement. Les article 3.1 et 3.2 des conditions générales ont parfaitement rappelé ce double délai et le rappel du terme de ce droit au 14ème jour suivant la livraison du bien marque la fin de son exercice possible en application de ce double délai. Ces informations sont claires, lisibles, compréhensibles et sans ambiguïté.
2.6) Sur le moyen de nullité tiré des clauses de reconnaissance pré-imprimées
Aucune disposition ne prohibe la prévision de clause de reconnaissance par le consommateur d’informations qui, au surplus, ne dispense aucunement le professionnel de rapporter le cas échéant la preuve des obligations mises à sa charge. La nullité ne saurait être encourue pour ce motif.
2.7) Sur le moyen de nullité fondé sur le dol
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Il est une cause de nullité du contrat lorsqu'il porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Monsieur [V] [O] reconnait que la rentabilité économique de l'installation via l'autofinancement du prêt, n'avait pas été spécifiquement convenue dans le bon de commande mais considère que la rentabilité n'en n'est pas moins entrée dans le champ contractuel dès lors que cette qualité essentielle a été nécessairement mise en avant lors du démarchage à domicile au cours duquel le commercial du vendeur a présenté l'opération comme autofinancée par le rendement du matériel livré, de sorte que la rentabilité économique a été déterminante de son consentement. Il produit une étude de son installation qui démontre que ses légitimes perspectives d’autofinancement du prêt et de rentabilité ont été totalement écartées par le rapport qu’il verse aux débats et qui évalue la possibilité d’un point d’équilibre financier au terme de 25 années. Il en déduit que son consentement a été vicié par les mensonges de l’agent commercial auteur du démarchage et que l’argument de l’autofinancement est consubstantiel à toute vente de ce type d’installation.
Néanmoins, Monsieur [V] [O] ne démontre aucune insertion dans le champ contractuel – qui ne peut résulter que des pièces faisant partie, même sous une forme périphérique, du contrat de vente – d’un quelconque indicateur de rentabilité de l’installation photovoltaïque ou d’évocation d’une promesse d’autofinancement du paiement des échéances du prêt par la revente d’électricité.
Sans remettre en cause les propos de Monsieur [V] [O], aucun élément ne vient démontrer que la SARL NJCE, via le commercial venu à son domicile, a exprimé la promesse d’un autofinancement ou d’une rentabilité chiffrée.
La référence à une insertion « tacite » dans le champ contractuel n’est pas suffisante.
L’objectif de rentabilité et d’autofinancement de Monsieur [V] [O] doit être considéré, en l’état des éléments produits aux débats, comme un élément extérieur au contrat, dépendant de facteurs aléatoires liés au prix de l'électricité, mais aussi à la productivité de l'installation en lien avec son environnement et les aléas météorologiques, sans exclure les besoins du foyer non couverts par l'installation seule et susceptibles d'évoluer par l'adjonction de matériels électriques et/ou confort personnel des occupants.
Ce moyen de nullité ne saurait donc être davantage accueilli.
Il convient au terme de ces développements de débouter Monsieur [V] [O] de sa demande de nullité du contrat de vente, ainsi que de l’ensemble de ses demandes qui en sont subséquentes.
3) Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de remboursement des primes d’assurance
3.1) Sur l’obligation du prêteur en application de l’article L. 312-14 du code de la consommation
En application de l’article L. 312-14 du code la consommation, le prêteur d’un crédit à la consommation doit justifier de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement, à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2).
En l’espèce, le seul élément en rapport avec cette obligation résulte de la signature de l’emprunteur de la fiche explicative mentionnant sa reconnaissance d’avoir « reçu l’information nécessaire lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté » à ses besoins et à sa situation financière.
Or, cette clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013).
Bien que les échéances de remboursement ont toutes été respectées depuis le début du crédit, ce qui accrédite l’hypothèse d’une adaptation du crédit aux capacités de l’emprunteur, ou à tout le moins l’adaptation par l’emprunteur de sa gestion budgétaire, il est fondé à obtenir une déchéance du droit aux intérêts du prêteur qui sera partielle.
Le taux d’intérêts sera fixé à 2,75% qui correspond au taux légal actuel pour le cas d’un débiteur non professionnel face à un créancier professionnel.
Ce taux s’appliquera à compter de l’échéance de janvier 2027 à partir du capital restant dû au 1er janvier 2027.
Les autres moyens de déchéance du droit aux intérêts du prêteur sont dès lors sans objet (consultation du FICP, vérification de la solvabilité, imprécision des prestations financés dans le contrat de crédit et hauteur des caractères, non remise de la notice d’assurance).
3.2) Sur la demande de restitution des primes d’assurance
Monsieur [V] [O] se prévaut aussi de l’absence de remise de la notice d’assurance, ni aucun document permettant de connaître l’identité de l’assureur, l’étendue des garanties ou les exclusions applicables.
Suivant document séparé de l’acceptation du prêt, Monsieur [V] [O] a adhéré le même jour à l’assurance facultative (page 8/8) et signé également le document intitulé fiche conseil d’assurance. Ce dernier document comporte l’ensemble des informations dont il allègue l’absence de communication et a été établi en deux exemplaires (prêteur et emprunteur). Il a reconnu avoir reçu un exemplaire de la notice d’assurance (signature page 4/8) et la fiche conseil d’assurance lui a été présentée dans la mesure où il l’a signée et son établissement en 2 exemplaires (emprunteur et prêteur) permet de corroborer le fait qu’il a été en possession de l’un deux.
Sa demande sera donc rejetée.
4) Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Essentiellement succombant, Monsieur [V] [O] sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les prétentions de condamnation de « Maître [T] [Y], en qualité de liquidateur de la SARL NJCE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, et dire qu’à défaut de reprise dans ce délai, il pourra en disposer librement », de fixation de la « créance (préjudice matériel de 8912,20 euros) au passif de la liquidation judiciaire de la SARL NJCE » et de fixation de « la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la procédure collective de la SARL NJCE à la somme de 26900 euros à titre chirographaire correspondant à sa créance en garantie de remboursement du capital prêté »,
PRONONCE la déchéance partielle du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (département CETELEM) et fixe le taux d’intérêt du prêt à 2,75% l’an à compter de l’échéance de remboursement de janvier 2027 qui sera calculé à partir du capital restant dû au 1er janvier 2027,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE