Texte intégral
N° RG 25/04236 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDPE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00798
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Octobre 2025
APPELANTE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Madame [E] [I] ès qualités d'ayant droit de Monsieur [J] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [B] [I] ès qualités d'ayant droit de monsieur [J] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [G] [I] ès qualités d'ayant droit de Monsieur [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [H] [I] ès qualités d'ayant droit de Monsieur [J] [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de ME [A] [W] ès qualités de Mandataire judiciaire de la SA [2] (NORMED)
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Le FIVA a relevé appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 mais n'étant pas en état d'être plaidée au regard :
- de l'absence, à ce jour, d'indemnisation des ayants droit de [J] [I] ;
- de la situation de l'employeur, dont la SELAFA [1] indique être mandataire depuis 2016 mais qui a fait l'objet d'une radiation d'officele 28 janvier 2020 ;
il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04236 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04236 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Laisse au FIVA jusqu'au 31 décembre 2026 pour :
- clarifier la situation de l'employeur et le cas échéant solliciter la désignation d'un madataire ad'hoc
- tenir informée la cour de l'évolution des indemnisations des ayants droit et le cas échéant actualiser ses écritures ;
Laisse à la caisse jusqu'au 1er février 2027 pour communiquer d'éventuelles nouvelles écritures ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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