Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01756 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTCB
AFFAIRE : [Y] [H] [V] [T] épouse [F]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 21 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 Septembre 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
domicilié : chez CCAS d’[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence DELARUE, Avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant, Vestiaire : C.449
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
1 Grosse à Monsieur [Y] [F] le 15 septembre 2026
1 Grosse à Madame [V] [T] le [Date naissance 3] 2026
1 ccc à Me Laurence DELARUE le 15 septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce du 29 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 17 juin 2024, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Sénégal)
et de Madame [V] [T]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5] (Seine-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (95)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 janvier 2024, date de la séparation effective ;
Sur l’enfant mineur
Vu la procédure ouverte devant le juge des enfants de [Localité 8] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineur [B] [F], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (95) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;
MAINTIENT et FIXE la résidence habituelle de l'enfant [B] au domicile de Madame [V] [T], à compter de la levée du placement de l’enfant par le juge des enfants ;
DIT que Monsieur [Y] [F], le père, bénéficiera d’un droit à l'égard de [B] comme suit, à défaut de meilleur accord :
Hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 19h,
Pendant périodes de vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec extension au(x) jour(s) férié(s) précédant ou succédant la période d’accueil,
DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de sa demande tendant à assortir ce droit d’une astreinte de 100 euros par jour en cas de refus de présentation,
DIT qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou à tout tiers digne de confiance qu’il aura désigné de venir chercher et de raccompagner l'enfant à l’établissement scolaire ou au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil,
DIT que par dérogation l’enfant sera auprès de sa mère le jour de la fête des mères et de son père le jour de la fête des pères,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée le 1er jour de la date officielle des vacances,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,
FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [F], à l’entretien et l’éducation de [B] [N] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (95)à 170 euros (CENT-SOIXANTE- DIX EUROS) par mois, à compter de la levée du placement de l’enfant par le juge des enfants, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, au père, et sans frais pour celui-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [N] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (95) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales Madame [V] [T],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Y] [N] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [V] [T],
RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,
DIT que Monsieur [Y] [F] sera tenu aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus;
DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
DIT que la présente ordonnance s'applique sous réserve des décisions passées et ultérieures du juge des enfants auxquelles les parents doivent se conformer prioritairement tant que la mesure de placement est en cours,
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise (secteur 1 – Affaire n°1250002),
La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Qseptembre 2026, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffière, et signée par elles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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