Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 31/08/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric MENTA, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe
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Par déclaration du 03/08/2026, auprès du greffe du tribunal de commerce de Bayonne,
M [B] [S] [H] [T] [Adresse 1] ACTIVITE : vente de logement SIREN 802 752 501
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 640-1 du code de commerce, avec demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en chambre du conseil de M [B] [S] [H] [T],
Le Ministère public est représenté par Mme Marion CHALAUX, Procureure de la République adjointe,
Sur audience, M [B] [S] [H] [T] entendu en ses observations,
Le Ministère public s'en rapporte à la décision du tribunal.
Au vu des informations communiquées ainsi que des pièces produites à l'appui des demandes de M [B] [S] [H] [T], le tribunal n'est pas en mesure de déterminer le type de procédure pouvant s'appliquer,
Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3, et le cas échéant, les articles L. 631-7 ou L. 641-1, ainsi que les articles L. 681-1 et suivant du code de commerce,
Vu l'immatriculation sous le numéro 802 752 501 au répertoire de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées Atlantiques de M [B] [S] [H] [T] exerçant une activité de vente de logement à [Localité 1],
Consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement, il est nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M [B] [S] [H] [T], et en particulier examiner si les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement avant dire droit, contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu la déclaration de cessation des paiements,
Le tribunal en application des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de commerce,
Commet M. [Q] [Y] juge pour recueillir tous renseignements sur la situation économique, financière et sociale de :
M [B] [S] [H] [T] [Adresse 1] ACTIVITE : vente de logement SIREN 802 752 501
Dit que M. [Q] [Y] sera assisté de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [O] - [Adresse 2],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 02/10/2026,
Dit qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public,
Renvoie la cause à l'audience des débats de la chambre du conseil de ce tribunal du
LUNDI 12/10/2026 à 15:30
où les parties de cause sont intimées de se trouver présentes, après avoir éventuellement pris connaissance du rapport qui aura été déposé au greffe,
Ordonne la communication de la présente décision par les soins du greffier aux parties en cause, à monsieur le juge commis, à monsieur le procureur de la République et à la SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [O],
Ainsi jugé et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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