Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 3 novembre 2026
N
* de RG
: 2026
R
00260
N
* MINUTE
: 2026R00543
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS FM FOOD [Adresse 6] comparant par Me JEAN-GILLES APLOGAN [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
* SAS AL MADINAH [Adresse 3] Représentant légal : Mme [J] [S], Président, [Adresse 4]
comparant par Me Azia Mumtaz TAJ [Adresse 5] [Courriel 1] (93BB181)
FORMATION
Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. LOUIS FRAVAL DE COÄTPARQUET, commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 6 octobre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président, et par M. Edouard
GRARDEL
, commis assermenté
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2026R00260
Attendu que par acte du 15 mai 2026, la SAS FM FOOD a fait donner assignation à la SAS AL MADINAH d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 05/10/2026.
Attendu que le défendeur a comparu, et maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu que le défendeur maintient sa demande au titre de l'article 700
Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu que la société FM FOOD conservera la charge des dépens,
Attendu que la société AL MEDINAS n'étant par ailleurs ni tenue aux dépens ni partie perdante, l'instance s'éteignant du chef du demandeur, qu'en conséquence l'équité commande de rejeter la demande au titre de l'article 700.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 0,22 Euros de TVA).
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
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