Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53571 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW2E
RLD N° :9
Assignations du :
27, 30 Avril et du 04 Mai 2026
N° Init : 24/54297
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société SMA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - #G0156
DEFENDERESSES
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la Société CB CONSEIL et de la Société EASY LIFT ASCENSEURS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Sur l’assignation : [Adresse 3]
non constituée
La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société LELANDAIS FERMETURES et de la Société DONABAT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Sur l’assignation : [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - #P0325
La Caisse d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la Société COANUS COUVERTURE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS - #B0405
La Société C ET E INGENIERIE BUREAU D’ETUDES STRUCTURES
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Société Chubb European Group SE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Charlotte MACHTOU, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 27, 30 Avril et du 04 Mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société Chubb European Group SE aux fins d’intervention volontaire ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Caisse d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la Société COANUS COUVERTURE ;
Vu les protestations et réserves soulevées par la Caisse d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la Société COANUS COUVERTURE ;
Vu notre ordonnance du 15 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [W] [X] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Il n’apparait pas justifié, en l’état des débats, d’assortir d’une astreinte la communication de la police d’assurance que la société Chubb European Group SE sollicite.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société Chubb European Group SE de son intervention volontaire ;
Donnons acte à la Caisse d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la Société COANUS COUVERTURE de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la Société CB CONSEIL et de la Société EASY LIFT ASCENSEURS
- La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société LELANDAIS FERMETURES et de la Société DONABAT
- La Caisse d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la Société COANUS COUVERTURE
- La Société C ET E INGENIERIE BUREAU D’ETUDES STRUCTURES
- La Société Chubb European Group SE
notre ordonnance de référé du 15 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [W] [X] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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