Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/04762 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPR
Ordonnance n° 2026/M262
Monsieur [T] [M]
représenté par Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE
Appelant
SARL ATD FORMATION
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Rebecca DE LA TORRE, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- rejeté la demande d'irrecevabilité des pièces ;
- dit n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de régularisation des mentions légales du site
internet ;
- ordonné à M. [T] [M] de suspendre toutes diffusions ou distributions par quelque moyen que ce soit, des contenus à visée d'apprentissage ou de révisions relativement aux matières de droit constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés jusqu'alors sur le site internet https://[02].com/ ou sur sa chaine Youtube : littps:l/youtube.com/@QRéussirlalicencededroit ;
- ordonné le paiement d'une astreinte de 100 euros par infraction constatée commise par M. [M] à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision ;
- débouté la société à responsabilité limitée (SARL) ATD Formation de sa demande de provision ;
- condamné M. [M] à verser à la société ATD Formation la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 17 avril 2026, par laquelle M. [M] a interjeté appel de cette décision.
Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 13 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 29 septembre précédent.
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant.
Vu les conclusions d'incident, transmises le 9 juillet 2026, par lesquelles la société ATD Formation demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. [M] ;
- condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Vu l'avis en date du 28 juillet 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 28 septembre suivant.
Vu les conclusions transmises le 25 septembre 2026, par la société ATD Formation par lesquelles elle demande au président de chambre de :
- constater que M. [M], appelant, ne justifie pas avoir exécuté l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2026 ;
- constater qu'il ne justifie ni de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité
d'exécuter ;
En conséquence,
- prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. [M], le 17 avril 2026 ;
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.
Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 24 septembre 2026, par lesquelles M. [M] [D] demande de :
- constater qu'il a intégralement exécuté les condamnations pécuniaires prononcées par l'ordonnance du 8 avril 2026 ;
- constater qu'il justifie de l'exécution de l'obligation de suspension des contenus mise à sa charge par l'ordonnance du 8 avril 2026, au regard notamment du procès-verbal de constat dressé le 27 juillet 2026 établissant l'indisponibilité des pages, URL et contenus directement vérifiés par le commissaire de justice ;
- dire n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/04762 ;
- débouter la société ATD Formation de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre de l'incident ;
- condamner la société ATD Formation à lui payer :
- la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil ;
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident en ce compris les frais de réalisation du procès-verbal de constat du 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la demande de radiation :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, M. [M] a été condamné à :
- suspendre toutes diffusions ou distributions par quelque moyen que ce soit, des contenus à visée d'apprentissage ou de révisions relativement aux matières de droit constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés jusqu'alors sur le site internet https://[02].com/ ou sur sa chaine Youtube : littps:l/youtube.com/@QRéussirlalicencededroit ;
- verser à la société ATD Formation la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance.
L'appelant justifie avoir procédé au paiement des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ce qui n'est nullement contesté par la société ATD Formation.
Le débat est donc limité à l'exécution de la suspension de toutes diffusion ou distribution des contenus listés dans le dispositif de l'ordonnance dont appel.
La charge de la preuve de l'exécution de cette condamnation incombe à M. [M]. Il n'appartient nullement à la société ATD Formation de démonter une absence d'exécution même si elle se doit produire des éléments de nature à contredire les pièces produites par l'appelant.
M. [M] produit aux débats un procès-verbal de constat en date du 27 juillet 2026 qui permet de retenir que :
- sur le site internet https://[02].com/, aucune page n'est associée aux adresses associées aux cours de licence de droit, licence 2, licence 3, pack réussite licence 2, pack droit constitutionnel s1, pack droit constitutionnel s2, pack droit des contrats, pack droit de la famille, pack droit de la procédure pénale, pack droit des biens, pack droit pénal, pack droit de la responsabilité civile, droit fiscal, droit international public, droit administratif des biens supports ;
- sur sa chaine Youtube : littps:l/youtube.com/@QRéussirlalicencededroit, aucune vidéo n'est disponible aux adresses associées à réussir ses études de droit, la composition de l'Etat, l'Etat unitaire, l'Etat fédéral et la confédération, l'Etat régional, la IIIème République, la IVème République, la base de la Vème république, le statut du président de la république, la composition et l'organisation du parlement, les fiançailles, les conditions du mariage, l'opposition et la nullité du mariage, les effets du mariage, les cas de divorce, les effets du divorce, les conséquences de la rupture du pacs, le concubinage, les effets du concubinage, la filiation et l'autorité parentale.
Cependant, il convient de relever que le commissaire de justice a visualisé les pages dont les adresses internet lui ont été soumises par M. [M]. Il n'a donc procédé à aucune recherche sur le site internet ou la chaine Youtube. M. [M] confirme ce fait dans ses conclusions et le constat ne souffre d'aucune ambigüité sur l'absence de recherche effectuée par le commissaire de justice.
Par ailleurs, les constatations réalisées ne portent nullement sur le droit commercial, le droit du travail ou le droit des sociétés visés par l'ordonnance déférée. Si M. [M] considère que les captures via l'outil ProofSnap produites par la société intimée établissent que l'inscription sur les formations afférentes au droit commercial, du travail ou des sociétés est fermée, une telle analyse ne peut être retenue. En effet, la mention 'l'inscription est fermée' ne figure pas sur les captures remises. Au contraire, sont visibles des emplacements intitulés 'je veux d'abord un aperçu gratuit', 'j'en profite' ou encore 'accède immédiatement à toutes les leçons à vie'. Cette observation concerne toutes les captures relatives à l'accès aux cours listés dans l'ordonnance déférée, figurant en dernière partie de la pièce n°2 de la société ATD Formation.
La cour souligne aussi que s'agissant de la chaine Youtube, le commissaire de justice a mentionné un libellé avec un numéro de chapitre mais que les chapitres consultés ne se suivent pas. Ainsi, en droit constitutionnel, les vidéos relatives à la composition de l'Etat, l'Etat unitaire, l'Etat fédéral et la confédération, l'Etat régional sont numérotées chapitre 1 à 4 puis les vidéos relatives à la IIIème République et la IVème République sont numérotées chapitre 20 et 21. Cette même observation concerne aussi les vidéos relatives au droit de la famille.
En l'état, ce constat dressé par commissaire de justice ne permet pas de retenir que M. [M] a exécuté, en intégralité, l'ordonnance déférée en suspendant les diffusions et distributions des contenus listés. Or, il ne verse aux débats aucune pièce complémentaire alors qu'il lui appartient de démontrer l'exécution de la condamnation.
L'appelant ne justifie pas, parallèlement, d'une impossibilité d'exécuter la décision ou d'une exécution de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de dire qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification par M. [M] de l'exécution de la décision déférée.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire :
Eu égard au sens de la décision, la présente procédure d'indicent ne peut revêtir un caractère abusif.
M. [M] doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour rechercher, par le truchement de l'article 524 du code de procédure civile, l'exécution de la décision déférée. Il lui sera donc alloué une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] supportera, en outre, les dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/4762 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Déboutons M. [T] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamnons M. [T] [M] à verser à la société ATD Formation la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [T] [M] aux dépens du présent incident ;
Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 Octobre 2026
La greffière Le magistrat délégué