Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80610 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPHN
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me LOYER LS
ce Me BIDE LS
ccc Préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567
DÉFENDERESSE
Madame [C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Magali BIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0951
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 2 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail meublé conclu entre les parties à effet du 1er mai 2021, pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], sont réunies à la date du 23 avril 2024, et que la résiliation du bail meublé est acquise à cette date,
- ordonné l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [G], comme celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du même code,
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [G] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail meublé n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et l’a condamné à payer à Mme [Q] cette indemnité, à compter du 23 avril 2024 jusqu'au départ effectif des lieux, de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clefs,
- condamné M. [G] à payer 9 289 euros à Mme [Q], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus le 7 avril 2025 (avril 2025 inclus) avec intérêts au taux légal sur 4 200 euros, à compter du 22 février 2024,
- débouté M. [G] de ses demandes de délais,
- condamné M. [G] à payer 1 200 euros à Mme [Q] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2024,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 8 juillet 2025, Mme [Q] a signifié cette décision à M. [G] et lui a délivré un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, M. [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Les parties ont été entendues à l’audience du 20 mai 2026, lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
M. [G] sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux et soutient l’existence d’éléments nouveaux permettant le réexamen de sa demande de délai, à savoir une décision du tribunal administratif en sa faveur ainsi qu’une décision de la CCAPEX. Il expose être âgé de 65 ans, être handicapé à hauteur de 70 %, avoir cinq enfants dont les plus jeunes sont âgés de 6 et 12 ans et être divorcé. Il précise exercer le métier de journaliste et percevoir des revenus de 1 030 euros par mois, ce qui constitue un obstacle à l’accès au parc locatif privé. Il fait valoir la reprise du paiement des indemnités d’occupation ainsi que sa reconnaissance au titre du DALO depuis 2022. Il conteste être l’auteur de troubles du voisinage.
Mme [Q] soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande, qui se heurte à l’autorité de la chose jugée. A titre principal, elle conclut au rejet de la demande de délai et sollicite la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle invoque la mauvaise foi du demandeur, relevant que le montant de la dette est de 23 085,57 euros, ainsi que les troubles de voisinage attestés par une caméra de vidéo-surveillance. Elle fait savoir qu’elle est un simple particulier, âgée et souffrant de problèmes de santé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder à la personne dont l’expulsion a été ordonnée par une décision de justice, un délai pour libérer les lieux. Ce pouvoir peut être exercé, même lorsque la décision d’expulsion est devenue définitive, dès lors que la demande est formée avant l’exécution matérielle de la mesure.
L’octroi d’un tel délai suppose que la personne expulsée justifie de circonstances particulières, appréciées par le juge, qui rendent l’exécution immédiate de l’expulsion de nature à lui causer un préjudice manifestement excessif. Le juge doit tenir compte notamment de la situation personnelle, familiale et financière de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de ses démarches de relogement entreprises, ainsi que de sa bonne foi.
En application de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le délai pouvant être accordé par le juge en matière de sursis à expulsion ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an.
Dans la présente espèce, il convient de relever que si une précédente demande de délais pour quitter les lieux a été rejetée par le jugement du 2 juin 2025, M. [G] justifie avoir renouvelé sa demande de logement social initialement déposée en octobre 2019 et avoir saisi la CCAPEX qui a examiné sa situation lors de sa séance du 27 janvier 2026.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, sa demande de délais pour quitter les lieux ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée.
Sur le fond, le requérant s’est vu reconnaître un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, qui a donné lieu à l’obtention d’une carte mobilité inclusion et justifie être titulaire d’une pension de retraite d’un montant mensuel de 863,82 euros depuis 2026, percevoir l’allocation [Localité 1] Solidarité d’un montant mensuel de 100,32 euros et ne bénéficier d’aucune aide de la CAF depuis mai 2025.
Compte tenu de ses ressources, ses difficultés pour se reloger dans le parc locatif privé sont donc avérées.
Il atteste également de diligences accomplies en vue de son relogement dans le parc social : renouvellement de sa demande de logement social déposée en octobre 2019, reconnaissance au titre du DALO par une décision du 3 février 2022, saisine du tribunal administratif qui a abouti à la condamnation de l’Etat pour carence à le reloger suite à la recevabilité de son recours par la commission DALO, nombreux courriers d’élus de la Ville de Paris faisant suite à ses alertes quant à sa situation.
Il démontre, en outre, avoir saisi la CCAPEX qui a préconisé la reprise du paiement des indemnités d’occupation à hauteur de 30% minimum du montant de ses ressources, la mise à jour de sa demande de logement social, la saisine de la commission de surendettement ainsi que le dépôt d’une demande en admission dans une résidence senior.
Néanmoins, il convient de relever que ses paiements sont très irréguliers, voire inexistants pour la période du 1er juin 2025 au 5 mars 2026, et qu’il n’a réglé ni ses condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ni les causees du commandement de payer de février 2024, de sorte que sa dette s’élève à 23 085,57 euros au 13 mai 2026.
Au vu de l’importance de la dette locative, qui ne cesse de s’aggraver, et des longs délais de fait dont M. [G] a déjà bénéficié depuis la résolution du bail, alors que la bailleresse est un simple particulier, il ne peut être fait droit à sa demande de délais pour quitter les lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de M. [G].
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de délai pour quitter les lieux,
Rejette la demande de délais pour quitter les lieux,
Rejette la demande de Mme [C] [Q] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] [G] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 3] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 4],
La greffière La juge de l’exécution
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