Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2650 Procédure 2026RJ0831
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Mandataire judiciaire : la SELARL [W] [P] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 juin 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable, au vu de l'absence d'élement comptable communiqué ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant s'oppose à la demande de l'administrateur. Il indique vouloir poursuivre son activité. Il fait valoir qu'il dégage un chiffre d'affaires mensuel entre 4 000 € et 5 000 €, un carnet de commandes et qu'il a trouvé un comptable.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de Monsieur [E] [M] Non inscrit au RCS - 852 904 044 RM 69 Auto entrepreneur [Adresse 1] autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Cessation des paiements : 23/10/2024
NOMME la SELARL [W] [P] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [W] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, juge-commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 11 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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