Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00074
DOSSIER : N° RG 26/00851 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKQL
AFFAIRE : [W] [O] [A] / S.A. ERILIA, représentée par son agence AUVERGNE RHONE ALPES sise [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026
JUGEMENT rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [W] [O] [A], née le 29 Avril 1982 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. ERILIA, représentée par son agence AUVERGNE RHONE ALPES sise [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le22 septembre 2026 LRAR
à Madame [W] [O] [A]
S.A. ERILIA
Exécutoire(s) délivré(s) le 22 septembre 2026
à Maître François-philippe GARNIER
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 5 décembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a, notamment, ordonné l’expulsion de Mme [W] [N] de l’appartement donné à bail par la SA ERILIA.
Au cours de la procédure, Mme [W] [N] a quitté les lieux, l’état des lieux de sortie ayant été dressé le 20 janvier 2026.
A l’audience du 25 août 2026, la SA ERILIA a déposé son dossier et maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Mme [W] [N] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Mme [W] [N] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de délai pour quitter les lieux.
L’instance ayant été rendue nécessaire par la carence de Mme [W] [N] à régler le loyer, elle sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONDAMNE Mme [W] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [W] [N] à payer à la SA ERILIA la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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