Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 012500
ORDONNANCE DE REFERE DU 08/12/2025
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 17/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
SAM DEUTZ FAHR FINANCE (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Michel REYNE
CONTRE
FINAIXY (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Madame [K] [I] [W] (suivant pouvoir)
Copie à Maître Michel REYNE et à FINAIXY (SAS)
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, la société SAM DEUTZ FAHR FINANCE (SAS) : l'acte d'assignation en référé délivré le 06/08/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025,
Vu pour le défendeur, la société FINAIXY : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 20/10/2025 ordonnant la réouverture des débats au 17/11/2025,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 23 juin 2022, TTA fait financer par SDFF finance et par crédit-bail une machine à vendange automatique de marque GREGOIRE, pour une durée irrévocable de 86 mois et pour un montant financé de 236.800 euros HT, soit 284.160 euros TTC.
Le 14 février 2023, T.T.A est mise en redressement judiciaire et Maître [Y] [U] est nommé administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister la société T.T.A pour tous les actes relatifs à la gestion de la société.
Le 10 mars 2023, un état descriptif et estimatif des actifs est dressé par un commissaire de justice dans lequel la machine à vendanger n'est pas mentionnée.
Le 14 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Manosque arrête le plan de cession de la société T.T.A, aux termes duquel, il est ordonné la cession des actifs dépendant de la procédure de redressement de la société T.T.A et de l'entreprise individuelle Noël ROUX au bénéfice de FINAIXY avec faculté de substitution au profit de la société SAMENA.
Le 21 novembre 2023 le Tribunal de Commerce de Manosque prononce la liquidation judiciaire de T.T.A.
La machine à vendanger étant exclue du plan de cession et le lieu d'entreposage du matériel étant inconnu du demandeur jusqu'au 21 octobre 2024, date à laquelle il apparait que ce matériel serait entreposé chez FINAIXY, une requête en restitution est alors déposée auprès du juge commissaire qui fait droit à la demande.
Plusieurs mois vont s'écouler et ce n'est que le 26 juin 2025 que le défendeur déclare qu'il est en possession du matériel et qu'il doit être indemnisé des frais d'entreposage qu'il a subi.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous à l'audience du 17 novembre 2025.
DEMANDES DES PARTIES
SDFF, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 141-1 du CPCE, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la Société- FINAIXYS à restituer à la société SDFF, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le matériel ci-après, objet du contrat de crédit-bail n° A1M03871, conformément à l'article 10 des conditions générales dudit contrat :
Soit 1 MACHINE A VENDANGER AUTOMOTRICE, de Marque GREGOIRE N°VF9ALRLNBNG509013, Modèle GL7-4 EASY CLEAN,
DIRE qu'en cas de non-restitution volontaire par la requise l'huissier chargé de l'exécution de la décision à intervenir pourra demander le concours de la force publique suivant les dispositions de l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et ce en tous lieux et entre toutes mains où se trouve le matériel susvisé,
CONDAMNER la société FINAIXY au paiement d'une indemnité de privation de jouissance de 38.259,20 euros TTC depuis le plan de cession en date du 14/11/2023 jusqu'à octobre 2024 à parfaire à la date de restitution,
CONDAMNER la Société FINAIXY au paiement d'une somme de 3.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
FINAIXY par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :
Constater que FINAIXY ne s'oppose pas à la restitution du matériel,
Ordonner la restitution, aux frais et risques de SDFF,
Rejeter la demande d'indemnité de privation de jouissance de 38.259,20 euros, faute de preuve et de fondement,
Condamner SDFF à prendre en charge les frais de conservation et stockage du matériel, évalués à 19.800 euros, ou tout le moins les compenser avec toute indemnité sollicitée ;
Condamner SDFF à verser à FINAIXY la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Condamner SDFF aux entiers dépens.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :
Nous constatons que le litige porte sur une somme supérieure à 10.000 euros et que dès lors la représentation par avocat est obligatoire.
Nous constatons que la société FINAIXY était tenue de constituer avocat et ne pouvait être représentée par Madame [K] [I] [W] quand bien même cette dernière était munie d'un pouvoir.
Nous rappelons que le défaut de constitution d'avocat, lorsqu'elle est obligatoire, s'assimile à un défaut de comparution. Que toutefois, cette précision n'ayant pas été rappelée à Madame [K] [I] [W] lors de l'audience, cette dernière a plaidé le dossier.
Nous décidons dans ces conditions de rouvrir les débats et d'enjoindre à la société FINAIXY de constituer avocat.
Les dépens de l'instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Ordonnons la réouverture des débats et invitons les parties à comparaître à son audience de référé du lundi 26 janvier 2026 à 9 heures,
Disons n'y avoir lieu à convocation des parties,
Enjoignons à la société FINAIXY de constituer avocat,
Réservons les dépens,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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