Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01192 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6LI
MINUTE N° : 26/1539
S.A. D'HLM [Localité 1]
c/
[O] [T], [D] [T] épouse [T]
Copie certifiée conforme
le :
à :Monsieur [O] [T]
- Madame [D] [T] épouse [T]
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne BALADINE,
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
La sociaté [Localité 1] S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [O] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant
Madame [D] [T] épouse [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 février 2013, avec prise d’effet au 1er mars 2013 en lieu et place de celui conclu le 18 mars 2011, après travaux de rénovation, la société DOMAXIS, bailleur, a donné en location à Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T], preneurs, un logement à usage d'habitation n°5102 situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer principal de 459,64 francs, charges en sus.
Alléguant d’échéances impayées, la société [Localité 1] venant aux droits de la société DOMAXIS, a fait délivrer le 12 juin 2025 à Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 1.668,90 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2025, la société [Localité 1] a fait assigner Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique à défaut de départ volontaire ;dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.300,73 euros au titre de l’arriéré locatif ;leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société [Localité 1], représentée par son conseil, a réitèré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à la somme de 1.479,90 euros, terme de mai 2026 inclus, selon décompte du 15 juin 2026 versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux. Toutefois, le paiement régulier des loyers et charges ayant repris, le bailleur déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement de la dette locative suspensif de la clause résolutoire du bail.
En défense, Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T], comparaissant personnellement, ont reconnu le montant de la dette et sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail afin de se maintenir dans les lieux et poursuivre les efforts d’apurement engagés, déclarant être en capacité de verser la somme mensuelle de 95 euros au surplus du loyer courant.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société [Localité 1] justifie avoir signalé la dette locatif à la CAF du Val d’oise qui en a accusé réception le 5 mai 2025, valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, outre la solidarité légale entre époux des dettes ménagères prévue par l’article 220 du Code civil, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidaires des clauses et conditions du contrat de location.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d’une indemnité d’occupation
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions légales et contractuelles susmentionnées
Il ressort du décompte en date du 15 juin 2026 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 12 juin 2025. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 août 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 13 août 2025.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société [Localité 1] produit un décompte actualisé au 15 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, démontrant que Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] restent à lui devoir à cette date la somme expurgée des dépens de 1.479,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, dont le montant n’a pas été contesté à l’audience par les défendeurs.
Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T], qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront ainsi solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.479,90 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est établi que les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Il conviendra en conséquence, compte tenu de leur situation personnelle et financière, de leur accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Toutefois, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif, conformément aux dispositions légales, l’indemnité d’occupation définie ci-avant s’appliquant pleinement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société [Localité 1] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société [Localité 1] venant aux droits de la société DOMAXIS ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 25 février 2013, avec prise d’effet au 1er mars 2013 en remplacement du bail précédemment conclu le 18 mars 2011, à Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] sur le logement n°5102 sis [Adresse 6] à [Localité 6], par acquisition de la clause résolutoire au 13 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.479,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] à s’acquitter de cette somme en 15 mensualités de 95 euros et une 16ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société [Localité 1] sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS :
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] en cas de résiliation effective du contrat de location à payer à la société [Localité 1] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que la société [Localité 1] pourra procéder à la régularisation des charges ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] et Madame [D] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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