Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : MIKRUT IVANA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 02/10/2025
PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025061872 18/09/2025
ENTRE :
SARL de droit anglais LEISURE HOMES DIRECT LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], Royaume-Uni et son établissement en France est [Adresse 2] - RCS Paris 827838871 Partie demanderesse : comparant par Me Anne ROBIN membre de la SELARL R&R, Avocat (C622)
ET :
1) SARL ISOMORPH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Toulon 881258792
2) Société de droit belge LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A, dont le siège social est [Adresse 4], Belgique et son établissement en France est [Adresse 5], par l'intermédiaire de la SAS ADD VALUE ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS Nanterre 792874174
Parties défenderesses : comparant par Me Estefania ROBIN-GONZALEZ membre de la SELAS HMN & PARTNERS, Avocat (P581)
(Me Denis GANTELME membre du Cabinet JURI-DANTON, Avocat (R032))
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 17 et 18 mars 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LEISURE HOMES DIRECT LIMITED nous demande de :
Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 145 du CPC,
COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de :
* Se rendre en tous lieux choisi par l'expert après avoir convoqué les parties, examiner les éléments du logiciel développé par ISOMORPH sur un poste informatique et recueillis par LHD, se faire communiquer et analyser les éléments communiqués par les parties et procéder à toutes investigations utiles ;
* Retracer les échanges entre les parties ;
* relever et décrire les travaux accomplis par la société ISOMORPH et leur avancement au 1 er juillet 2024 et au 1 er septembre 2024 dans le cadre du développement du logiciel objet du contrat du 20 février 2024 en examinant en détail l'architecture et le fonctionnement du logiciel développé ;
* dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels en ce compris les annexes et aux règles de l'art et décrire les dysfonctionnements du logiciel développé et identifier leur origine ;
* décrire les éléments successivement livrés par ISOMORPH à LHD à quelles dates ;
* Donner son avis sur d'éventuelles insuffisances et manquements au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l'art ;
* livrer tout avis sur les causes des non façons, malfaçons et retards le cas échéant constatés ;
* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux non façons, malfaçons constatées en décrivant les solutions techniques correctives possibles, chiffrer leur mise en œuvre, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un technicien, le coût de ces prestations ;
* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par la société LHD de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des défaillances constatées ;
* donner son avis sur les comptes entre les parties en donnant avis sur la valorisation des prestations livrées ;
DIRE que pour procéder à sa mission l'expert devra :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
* se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* à l'issue de première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
* au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consigné par la partie demanderesse ;
DIRE que l'exécution des mesures d'instructions sera suivie par le Juge chargé du contrôle des expertises ;
LAISSER provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de plein droit.
A l'audience du 22 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 18 septembre 2025.
A l'audience du 18 septembre 2025,
Le conseil des sociétés ISOMORPH et LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A, par l'intermédiaire de la société ADD VALUE ASSURANCES, se présente et dépose des conclusions en défense n°2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces produites par la Demanderesse,
DEBOUTER la Société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED de l'intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNER la Société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Denis GANTELME, avocat postulant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le conseil de la SARL LEISURE HOMES DIRECT LIMITED se présente et soutient ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 22 mai 2025 aux termes desquelles il réitère ses demandes.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons :
* que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
* que les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant le développement et la livraison d'un logiciel spécifique commandé entre les parties.
Nous retenons :
* qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
* qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
* qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Nommons Monsieur [I] [P] [Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
* se rendre en tous lieux choisi par l'expert après avoir convoqué les parties, examiner les éléments du logiciel développé par la société ISOMORPH sur un poste informatique et recueillis par la société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED, se faire communiquer et analyser les éléments communiqués par les parties et procéder à toutes investigations utiles;
* retracer les échanges entre les parties ;
* relever et décrire les travaux accomplis par la société ISOMORPH et leur avancement au 1 er juillet 2024 et au 1 er septembre 2024 dans le cadre du développement du logiciel objet du contrat du 20 février 2024 en examinant en détail l'architecture et le fonctionnement du logiciel développé ;
* dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels en ce compris les annexes et aux règles de l'art et décrire les dysfonctionnements du logiciel développé et identifier leur origine ;
* décrire les éléments successivement livrés par la société ISOMORPH à la société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED à quelles dates ;
* donner son avis sur d'éventuelles insuffisances et manquements au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l'art;
* livrer tout avis sur les causes des non façons, malfaçons et retards le cas échéant constatés;
* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux non façons, malfaçons constatées en décrivant les solutions techniques correctives possibles, chiffrer leur mise en œuvre, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un technicien, le coût de ces prestations;
* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par la société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des défaillances constatées ;
* donner son avis sur les comptes entre les parties en donnant avis sur la valorisation des prestations livrées ;
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
* rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 7.000 euros, le montant de la provision à consigner par la société LEISURE HOMES DIRECT LIMITED avant le 3 novembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 8 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de
ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,80 € TTC dont 13,59 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Laurent Girard-Carrabin.
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