Texte intégral
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWG
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWG
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACTIVE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Q], propriétaire des lots 42 et 237, demeurant [Adresse 4] et désormais [Adresse 5]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [Q] est propriétaire des lots n°42 et 237 au sein de la copropriété SPORTING GREEN sise [Adresse 6] à [Localité 2].
La société par actions simplifiée (SAS) PROACTIVE IMMO est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO, a fait assigner Madame [C] [Q] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de la voir être condamnée au paiement des arriérés de charges de copropriété.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO, demande à la présente juridiction aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que les articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de :
- s’entendre condamner à payer par provision la somme de 1 789,86 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO a indiqué que tout a été réglé mais qu’il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée à personne, Madame [C] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO verse aux débats un PV de constat d’échec de la proposition d’entrée en médiation (pièce 7 du demandeur), si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu’elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Madame [C] [Q] sera tenue aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Madame [C] [Q] à payer la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d’une copropriétaire défaillante dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Mme Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO, de ses demandes principales ;
CONDAMNONS Madame [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS PROACTIVE IMMO, la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Madame [C] [Q] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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