Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026
Le Tribunal composé, lors des débats du 10 Juin 2026 de :
Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience,
Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,
Monsieur Benjamin CURTY, Juge,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
Madame la Procureure de la République
, faisant élection de domicile à la Cité Judiciaire, [Adresse 1],
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut de la Procureure de la République,ЕΤ
Madame [Y] [J], né le 22/06/1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],
Défenderesse non présente à l'audience,
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 Juin 2026 sous le numéro de rôle 2026001979 puis renvoyé à celle du et son délibéré fixé au
Attendu que le Ministère Public rappelle que la SAS LELIE FOOD'S, créée au mois d'octobre 2023 en vue d'exercer une activité de « vente au comptoir d'aliments transformés en plats et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool » et dirigée par Madame [Y] [J], a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre sur assignation de l'URSSAF LIMOUSIN par jugement en date du 12 Mars 2025, qu'il relève que les opérations de liquidation menées par la SCP BTSG2, es qualité, ont permis de démontrer que Madame [Y] [J] s'est abstenue de toute collaboration en ne se présentant à aucun des rendez-vous, qu'ils soient fixés par le Liquidateur Judiciaire en encore par le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective, que rappelant que Madame [Y] [J] s'est abstenue de toute collaboration de tendant à l'ouverture d'une procédure collective alors même que l'état de cessation des paiements de la SAS LELIE FOOD'S était avéré dès le mois de janvier 2024 et considérant que l'absence de collaboration de cette dernière avec les organes de la procédure a nécessairement nui au bon déroulement de cette dernière, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction de gérer à son
encontre pour une durée de trois années au visa des articles L 653-1 et suivant du Code de Commerce,
Attendu que Madame [Y] [J] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,:
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal retient qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS LELIE FOOD'S, dirigée par Madame [Y] [J], par jugement de la présente juridiction en date du 12 Mars 2025, ce sur assignation de l'URSSAF LIMOUSIN,
Attendu que le Tribunal retient que la SCP BTSG2, es qualité de Liquidateur Judiciaire, a vu ses convocations adressées en lettre simple et lettre recommandée revenir avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », que c'est dans ces conditions que le Ministère Public a saisi la présente juridiction d'une requête tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de ce dernier pour une durée de trois années au visa des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il a été donné lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire duquel il ressort que ce dernier entend s'associer aux réquisitions du Ministère Public,
Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L631-4 du Code de Commerce, le tribunal retient que Madame [Y] [J] ne pouvait ignorait l'existence de l'état de cessation des paiements de la SAS LELIE FOOD'S qu'elle dirigeait compte tenu des multiples démarches contentieuses diligentées par l'URSSAF LIMOUSIN en raison de cotisations tant patronales que salariales impayées, qu'il retient également que la procédure collective n'a été ouverte que le 12 Mars 2025 et ce qu'à l'initiative de l'URSSAF LIMOUSIN alors que la date de cessation des paiements devait être fixée au mois de Janvier 2024, qu'il est donc acquis que Madame [Y] [J] s'est rendue coupable d'une faute de gestion au visa des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce,
Attendu que s'agissant de l'absence de collaboration de Madame [Y] [J] avec les organes de procédure, le Tribunal retient que cette dernière ne s'est présentée à aucun des rendezvous fixés par les organes de la procédure, que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire de Justice chargé de dresser l'inventaire des actifs dépendant de la procédure collective, que considérant cette absence de coopération comme volontaire laquelle a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure, ce grief est donc constitué au visa de l'article 653-5-5° du Code de Commerce,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministères Public et prononcer à l'encontre de Madame [Y] [J] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de trois années conformément aux dispositions de l'article 653-5 du Code de Commerce,
Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS LELIE FOOD'S,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LELIE FOOD'S ouverte par jugement en date du 12 Mars 2025,
Vu la requête et les réquisitions du Ministère Public,
Vu les termes du rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience,
Vu les dispositions des articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu les dispositions des articles L 653-5 du même Code,
Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale à l'encontre de Madame [Y] [J] et ce pour une durée de trois (3) années,
Enjoint au Greffier de la présente juridiction de procédure aux formalités de publicité requises par les textes,
Dit et juge que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire,
Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS LELIE FOOD'S,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 452 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2025/95 2026001979
Signé électroniquement par M. Pascal PERICAUD
Signé électroniquement par Me Laurent PILLE.
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