Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00734 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52BP
S.A.S.U. SASU AUTOIR DE TOIT
C/
S.C.I. [N] [K]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT,
Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD
entre :
S.A.S.U. AUTOIR DE TOIT
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.C.I. [N] [K]
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La société AUTOUR DE TOIT a conclu avec la SCI [N] [K] un mandat de vente le 28 mai 2024, pour un local commercial, sis [Adresse 4], à AURAY (56).
La SASU AUTOUR DE TOIT a présenté la société ATOUT GROUPE, laquelle a formulé plusieurs offres d’achat, les 28 mai, 30 mai et 6 juin 2024, refusées par la SCI [N] [Z].
Considérant que la SCI [N] [Z] avait manqué à ses obligations contractuelles issues du mandat, par la conclusion d’un bail avec la société ATOUT GROUPE, la société AUTOUR DE TOIT a mis en demeure la SCI [N] [Z] de lui payer la somme de 39 600 euros, au titre de l’indemnité compensatrice.
En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la SASU AUTOUR DE TOIT a assigné la SCI [N] [K] devant le Tribunal judiciaire de Lorient aux fins d’indemnisation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société AUTOUR DE TOIT entend voir le Tribunal, aux visas des articles 1103,1104, 1217, 1231-1, 1231-6, 1231-5, 1343-2 du code civil, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile
A titre principal de :
Condamner la SCI [N] [K] à lui payer la somme de 39 600 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la clause pénale majorée des intérêts légaux avec capitalisation à compter du 15 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;Juger que les intérêts au taux légal échus au terme d’une année seront capitalisés dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civilSubsidiairement :
Condamner la SCI [N] [K] à lui payer la somme de 12 312,00 euros à titre de dommages et intérêtsEn tout état de cause :
Condamner la SCI [N] [K] à lui payer la somme de 6000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensJuger que dans l’hypothèse que le montant des sommes retenues par l’huissier de justice, agissant en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce issus de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice sera intégralement mises à sa charge au titre des frais nécessaires à la défense des intérêts en justice non compris dans les dépensJuger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire.
La société AUTOUR DE TOIT sollicite la condamnation de la SCI [N] [K] au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la clause pénale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le mandat interdisait au mandant de traiter directement avec tout acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux par son intermédiaire. Elle soutient que le bail commercial a été conclu avec une société dont le président est également le président et associé majoritaire de la société qui avait été présentée par elle et que cette interdiction a été méconnue.
Elle ajoute que la notion de « traiter » ne se limite pas à une vente mais englobe toute opération conclue directement avec la personne présentée, notamment la location. Selon elle, les stipulations du mandat sont claires et traduisent la volonté des parties d'interdire toute négociation directe avec un candidat présenté par le mandataire.
À titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, elle soutient que la SCI [N] [K] aurait dû indiquer qu'elle recherchait un locataire et non un acquéreur, ce qui aurait conduit à la conclusion d'un mandat de location. Elle estime que la défenderesse ne peut échapper au paiement de toute rémunération au seul motif qu'un bail a finalement été conclu. Elle invoque une perte de chance évaluée à 95 % de percevoir la commission qui aurait été due au titre d'un mandat de location, qu'elle chiffre à 12 312 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026 la SCI [N] [K] sollicite de voir le Tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil
Débouter la SASU AUTOUR DE TOIT de ses demandes ;Condamner la SASU AUTOUR DE TOIT à lui payer la somme de 3600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SASU AUTOUR DE TOIT aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Grégory SVITOUXHKOFF pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.La SCI [N] [K] conclut au rejet de l'ensemble des demandes.
Sur le fondement contractuel, elle soutient que le bail commercial a été conclu avec une personne morale distincte de celle présentée par le mandataire. Elle fait valoir que le mandat visait uniquement une interdiction de vendre et non une interdiction générale de traiter. Elle ajoute qu'à supposer une ambiguïté dans les stipulations du mandat, celles-ci doivent, en application de l'article 1190 du code civil, s'interpréter contre leur rédacteur, de sorte que cette interprétation ne peut lui être opposée.
À titre subsidiaire, sur le fondement délictuel, elle conteste toute faute. Elle soutient avoir clairement exprimé son souhait de conclure un mandat de location, lequel aurait été refusé par la société AUTOUR DE TOIT.
La clôture de l’instruction est intervenue le 27 mars 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026 et été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l'indemnité compensatrice fondée sur la responsabilité contractuelleAux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d'ordre public.
En application de l'article 1193 du Code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou dans les cas prévus par la loi.
Conformément à l'article 1188 du Code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Selon l’article 1190 du code civil dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
En vertu de l'article 1192 du Code civil, les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées sous peine de dénaturation.
En l’espèce, le mandat de vente conclu le 28 mai 2024 entre la société AUTOUR DE TOIT et la SCI [N] [Z] prévoit que :
En son article II §3 « le mandant devra signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier. »
En son article II§4b le mandant « s’interdit même après l’expiration du mandat de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.
En complément l’article II§4 c prévoit l’application d’une clause pénale « en cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes a,b ou c, il s’engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto.
Il ressort des pièces produites que le bail commercial conclu le 16 septembre 2024 par la SCI [N] [K] l'a été avec la société SERVICE MAINTENANCE CHAUFFAGE dont le président est également celui de la société AUTOUT GROUPE initialement présentée par la SASU AUTOUR DE TOIT. Cette dernière est par ailleurs associée majoritaire de la société locataire. Ces éléments caractérisent l'existence de liens étroits entre ces deux personnes morales et permettent de considérer que l'opération litigieuse a été conclue avec un opérateur économique étroitement lié à celui présenté par le mandataire.
Pour autant, force est de constater que la clause est claire et vise “un acquéreur”, qu’en l’espèce, les deux sociétés SERVICE MAINTENANCE CHAUFFAGE et ATOUT GROUPE sont des entités juridiques distinctes, avec des personnalités morales différentes.
De ce fait, la société SERVICE MAINTENANCE CHAUFFAGE ne peut être considérée comme un acquéreur présenté par la société AUTOUR DE TOIT.
Par ailleurs, les stipulations litigieuses doivent être appréciées au regard de l'économie générale du contrat conclu entre les parties. Le mandat litigieux constitue un mandat de vente ayant pour finalité la recherche d'un acquéreur en vue de la cession du bien. Corrélativement, la clause pénale a pour objet d'indemniser le mandataire de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre dans l'hypothèse où la vente serait réalisée en méconnaissance des obligations contractuelles mises à la charge du mandant.
Si la clause interdit au mandant de « traiter directement » avec un acquéreur présenté par le mandataire, elle demeure insérée dans un mandat consacré à une opération de vente et vise expressément un « acquéreur ». Aucune de ses stipulations ne prévoit son application dans l'hypothèse de la conclusion d'une opération juridique d'une nature différente, telle qu'un bail commercial.
Le mandat ne comprend aucune interdiction expresse de louer à un acquéreur présenté par la société AUTOUR DE TOIT.
Certes, la conclusion d'un bail commercial peut, dans certaines hypothèses, s'inscrire dans une stratégie économique susceptible de favoriser ultérieurement la cession du bien, notamment en raison d'un droit de préférence du locataire en cas de vente.
Cependant, la seule circonstance que la location puisse faciliter une éventuelle cession ne saurait conduire à étendre, en l'absence de stipulation expresse, le champ d'application de la clause pénale.
Il s'ensuit que, quand bien même le bail aurait été conclu avec un opérateur économique étroitement lié à la société initialement présentée par le mandataire, cette circonstance, en présence de personnalité distinctes, et d’une opération juridique distincte ne caractérise pas la violation des obligations contractuelles nées du mandat de vente ouvrant droit à l'application de la clause pénale.
La SASU AUTOUR DE TOIT en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice fondée sur la responsabilité contractuelle.
Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle :Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du courriel électronique adressé par la SCI [N] [K] le 20 mai 2024, que celle-ci a indiqué qu’elle allait être contrainte de déménager pour faire des économies et cherchait un locataire pour ses bureaux.
Par courriel du 23 mai 2024, la SASU AUTOUR DE TOIT lui a répondu par courrier électronique qu’elle ne disposait pas de preneur répondant aux caractéristiques des biens, qu’un premier loyer ne serait pas immédiat, manifestant ainsi son refus de donner suite à cette demande de mise en location.
Il résulte de ces échanges que la SCI [N] [K] a, près de quatre mois avant la conclusion du bail commercial du 16 septembre 2024 porté à la connaissance de la société AUTOUR DE TOIT son intention d'envisager une mise en location du bien.
Dans ces conditions, il ne peut lui être reproché d'avoir dissimulé cette intention ni d'avoir manqué à une quelconque obligation d'information à l'égard de son cocontractant.
En l'absence de faute caractérisée, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle prévues par l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies.
Au surplus, force est de constater qu’en raison du refus de proposer un mandat de location, la perte de chance ne peut être caractérisée.
La SASU AUTOUR DE TOIT sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle.
Sur l’exécution provisoire et les mesures de fins de jugement :Sur les dépensEn application de l'article 696 du code de procédure civile, la SASU AUTOUR DE TOIT succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure avec, conformément à l’article 699 du code civil recouvrement direct au profit de Maître Grégory SVITOUXHKOFF.
Sur les frais irrépétiblesConformément à l’article 700 du code de procédure civile, la société AUTOUR DE TOIT sera condamnée à payer à la SCI [N] [Z] la somme de 2100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société AUTOUR DE TOIT sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoireConformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire étant de droit et conforme à la nature du litige, il y a lieu de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SASU AUTOUR DE TOIT de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNE la SASU AUTOUR DE TOIT à payer à la SCI [N] [K] la somme de 2200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU AUTOUR DE TOIT aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Grégory SVITOUXHKOFF ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé.
La présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président
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