Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/06812 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUQZ
AFFAIRE :
Madame [Q] [W]
C/
S.A.R.L. M [Z]
JUGEMENT par défaut du 22 OCTOBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Philippe NEWTON
Copie :
S.A.R.L. M [Z]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 22 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [W]
née le 26 Juin 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. M [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT :
Par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un cambriolage qui serait survenu le 10 juillet 2024, Madame [W] [Q] aurait le 11 juillet 2024, mandaté la SARL M [Z] pour la pose d'une serrure sécurisée en 5 points de fermeture avec le versement d'un acompte de 600 euros qui aurait été réglé.
En l'absence de nouvelles de la SARL M [Z], Madame [W] [Q] a saisi sa protection juridique PACIFICA qui a mis en demeure la SARL M [Z] d'effectuer les travaux sous quinzaine et d'achever les travaux d'installation selon le devis signé.
Madame [W] [Q] a saisi le conciliateur de justice qui a délivré le 18 décembre 2025 un bulletin de carence.
Suivant exploit en date du 06 novembre 2025, Madame [W] [Q] a assigné la SARL M [Z] devant le tribunal de Céans aux fins de :
- prononcer la résolution du contrat aux torts de la société M [Z],
- condamner la SARL M [Z] à verser à Madame [W] [Q] une somme de 600 euros TTC en remboursement de la somme réglée,
- condamner la SARL M [Z] à verser à Madame [W] [Q] une somme de 800 euros HT soit 960 euros TTC à titre d'indemnisation de son préjudice moral,
- condamner la SARL M [Z] à verser à Madame [W] [Q] la somme de 1500 euros HT soit 1800 euros TTC en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL M [Z] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné la réouverture des débats à l'audience du mercredi 07 octobre 2026 à 9 heures, a invité Madame [W] [Q] de s'expliquer sur l'acompte qui aurait été versé à la SARL M [Z] dans cette instance qui reprendrait son cours en l'état où elle se trouverait, a dit que la présente décision vaut convocation des parties, a sursoit à statuer sur les demandes, a réservé les dépens, et a rappelé que la décision se bornant à ouvrir les débats aux fin de faire respecter le contradictoire et d'inviter une partie à s'expliquer sur l'acompte qui aurait été versé à la SARL M [Z] dans cette instance qui reprendrait son cours en l'état où elle se trouverait est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de recours.
A l'audience, Madame [W] [Q] a réitéré les termes de son assignation.
La SARL M [Z] n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le procès-verbal de constat de la SCP MARTINEZ-HIVONNAIT-JOURDAN en date du 08 novembre 2024 constate que " la plaque de protection de la poignée côté extérieur est dégradée et cassée, la porte présente également plusieurs traces de ce côté " et que " la serrure 5 points mentionnée sur le devis n'est pas posée ".
Force est de constater que Madame [W] [Q] a réglé la somme de 600 euros au titre de l'acompte et produit aux débats le duplicata de relevé de compte du 29 juin 2024 au 31 juillet 2024 où apparaît la somme de 600 euros (chèque n°8014812), débité le 15 juillet 2024.
La SARL M [Z] n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en ne procédant pas à la pose de la serrure 5 points mentionnée sur le devis.
Or malgré un courrier recommandé du 27 août 2024 de PACIFICA mettant en demeure la SARL M [Z] d'installer la serrure cinq points, la SARL M [Z] n'a pas procédé aux travaux.
La SARL M [Z] est tenue de régler à Madame [W] [Q] la somme de 600 euros au titre du remboursement de la somme réglée.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat et de condamner la SARL M [Z] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 600 euros au titre du remboursement de la somme réglée avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la demande en dommages et intérêts
Ayant fait droit à la demande principale et du fait de manque de sécurisation de la porte principale de Madame [W] [Q], la SARL M [Z] sera condamnée au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable de condamner la SARL M [Z] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL M [Z], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat aux torts de la SARL M [Z] ;
CONDAMNE la SARL M [Z] à payer à Madame [W] [Q] une somme de 600 euros (SIX CENTS EUROS) au titre du remboursement de la somme réglée avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE la SARL M [Z] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 100 euros (CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL M [Z] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société M [Z] aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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