Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me BEN AMMAR
Copie exécutoire délivrée
à : Me SKOG
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04441 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFO
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEURS
SELASU [Y] [E] [Localité 2] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [E] [A]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0262
non comparants
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04441 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFO
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait signifier à la société [Y] [E] MARIE [A] deux rôles de contribution équivalente aux droits de plaidoirie et majoration de retard au titre des années 2022 et 2023, rendus exécutoires par le Premier Président de la cour d'appel de PARIS le 20 juin 2024 d’avoir à payer les sommes de 440,09 euros arrêtée au 27 mai 2024 pour l’année 2022 et 7566,80 euros arrêtée au 27 mai 2024 pour l’année 2023.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025 la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] ont assigné la Caisse Nationale des Barreaux Français aux fins d’opposition devant le tribunal judiciaire de Paris et demandent de dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, juger que M. [E] [A] est bien fondé à son opposition aux états exécutoires du 20 juin 2024 signifiés le 19 mai 2025, constater que les cotisations et contributions appelées au titre des années 2022 et 2023 ont été calculées sur une base forfaitaire sans lien avec la réalité des revenus de leurs revenus, juger indues les cotisations, contributions et majorations ainsi réclamées, débouter la CNBF de toutes ses demandes.
Appelée à l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle seule la Caisse Nationale des Barreaux Français a comparu, l’affaire a été renvoyée sur demande écrite du conseil de la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A], à l’audience du 19 mars 2026.
A l’audience du 19 mars 2026, la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] n’ont pas comparu.
La Caisse Nationale des Barreaux Français, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, a demandé de débouter la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] de leurs demandes, les condamner in solidum à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
Autorisée en ce sens à l’audience, la Caisse Nationale des Barreaux Français a justifié en cours de délibéré avoir adressé ses conclusions aux défendeurs en vue de l’audience du 19 mars 2026.
Les débats ont été réouverts et les parties convoquées par le greffe à l’audience du 19 juin 2026.
La société [Y] [E] [A] et M. [E] [A], bien qu’avisés de la date de l’audience par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 mai 2026, n’ont pas comparu.
La Caisse Nationale des Barreaux Français a comparu et maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article R652-25 du code de la sécurité sociale le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (..) Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse Nationale des Barreaux Français. L'opposition est motivée.
Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
En l’espèce, les titres exécutoires du 20 juin 2024 ayant été signifiés à la société [Y] [E] [A] par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, il convient de déclarer l’opposition formée par voie d’assignation le 3 juin 2025 - soit dans le délai de 15 jours - recevable.
Sur le fond
En l’absence de la société [Y] [E] [A] et de M. [E] [A] pour soutenir leur opposition et au vu des justificatifs produits par la Caisse Nationale des Barreaux Français, il convient de les débouter de leurs demandes et de condamner la société [Y] [E] [A] à payer à cette dernière les sommes suivantes :
440,09 euros visée dans le titre exécutoire du 20 juin 2024 au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie et majoration de retard pour l’année 2022, 7566,80 euros visée dans le titre exécutoire du 20 juin 2024 au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie et majoration de retard pour l’année 2023. Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire
La société [Y] [E] [A] et M. [E] [A], qui succombent, supporteront in solidum les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevables la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] en leur opposition ;
DEBOUTE la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE la société [Y] [E] [A] à payer à la Caisse Nationale des Barreaux Français les sommes suivantes :
440,09 euros visée dans le titre exécutoire du 20 juin 2024 au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie et majoration de retard pour l’année 2022, 7566,80 euros visée dans le titre exécutoire du 20 juin 2024 au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie et majoration de retard pour l’année 2023 ;
CONDAMNE in solidum la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la société [Y] [E] [A] et M. [E] [A] à payer à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,
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