Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM6N
S.C.I. [G] - RCS [Localité 2] N° 414 642 918.
C/
[X] [A], [S] [O]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
S.C.I. [G] - RCS [Localité 2] N° 414 642 918.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSES:
Mme [X] [A]
née le 03 Juin 1997 à [Localité 3] (HERAULT)
[Adresse 4]
[Localité 1]
présente et assistée de Marion DELER, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] le 19 février 2026)
Mme [S] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [R] [P], auditrice de justice lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 16 Mars 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 09 avril 2021, LA SCI [G] a donné en location à usage unique d'habitation à Madame [X] [A] un logement situé [Adresse 4] à Nimes (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 417,80 euros outre la somme de 50 euros de provisions sur charges.
Par acte de cautionnement séparé, Madame [S] [O] s'est portée caution solidaire.
Des loyers demeuraient impayés et le 16 juin 2025, LA SCI [G] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal de 1 609,35 euros.
Par acte du 19 juin 2025, ledit commandement de payer était signifié à la caution solidaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 12 janvier 2026 et 15 janvier 2026, LA SCI [G] a assigné Madame [X] [A] et Madame [S] [O] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 16 mars 2026 afin de voir :
" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
En conséquence :
" ORDONNER l'expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
" CONDAMNER solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 2 162,02 euros arrêtée au 19 décembre 2025 représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail à compter de la résiliation et jusqu'à parfaite libération des lieux,
o De la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonce à la caution et sa notification à la CCAPEX, et le coût des assignations et leur notification à la préfecture.
Après avoir fait l'objet de renvois, l'affaire a été retenue à l'audience qui s'est tenue le 18 mai 2026 au cours de laquelle la SCI [G], comparant par ministère d'avocat a maintenu l'ensemble de ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 2 815, 02, échéance du mois de mai 2026 comprise.
En dépit du défaut de paiement par la locataire du loyer courant, elle ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement et a sollicité à cet effet la validation de l'accord intervenu avec la locataire consistant dans le règlement par cette dernière de la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant jusqu'à apurement complet de la dette locative.
Madame [A], comparant par ministère d'avocat, a reconnu la dette locative sollicitée à son encontre expliquant avoir rencontré des difficultés financières occasionnant un retard dans le paiement de son loyer. Elle a confirmé l'accord intervenu avec son bailleur et en a également sollicité la validation. Elle a sollicité le rejet des autres demandes plus amples et contraires et que soit statué ce que de droit sur les dépens.
Madame [O], a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, LA SCI [G] justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 17 juin 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie des assignations a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 16 janvier 2026 pour l'audience du 16 mars 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [X] [A] et Madame [S] [O] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 16 juin 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 28 juillet 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [X] [A] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
LA SCI [G] produit un décompte arrêté à la date de l'audience faisant état d'une dette locative de 2 815,02 euros échéance du mois de mai 2026 incluse, dont il convient de déduire des frais de procédure, la dette locative hors frais s'élevant à la somme de 2 161, 96 euros.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] à payer par provision à LA SCI [G] la somme de 2 161, 96 euros échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
Conformément à l'accord que les parties ont établi entre elles avant l'audience, il convient d'octroyer à la locataire des délais de paiement dont les modalités seront précisées au présent dispositif.
Afin de préserver les intérêts du bailleur, ces délais seront toutefois assortis d'une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par la locataire d'une seule échéance.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [X] [A] et Madame [S] [O] seront solidairement condamnés à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à leur départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Madame [X] [A] et Madame [S] [O] seront solidairement condamnées à payer la somme de 600,00 euros à LA SCI [G] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Madame [X] [A] et Madame [S] [O] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SCI [G] recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 avril 2021 entre LA SCI [G] et Madame [X], concernant le logement situé [Adresse 4] à Nimes (30) étaient réunies à la date du 28 juillet 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2025,
CONSTATONS que Madame [X] [A] est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 4] à [Localité 2] (30),
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [X] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] (30) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] à payer par provision à LA SCI [G] à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] à payer par provision à LA SCI [G] la somme de somme la somme de 2 161, 96 euros échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le surplus,
AUTORISONS Madame [X] [A] et Madame [S] [O] à se libérer de ladite somme en 22 mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 22 mensualités de 21,61 euros, la 22ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que si Madame [X] [A] et Madame [S] [O] s'exécutent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu'elle soit due au titre de l'arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet,
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] à payer à LA SCI [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement Madame [X] [A] et Madame [S] [O] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa notification à la CCAPEX.
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