Tribunal de commerce, 21 novembre 2025. 2025F01686

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ398 Prononcé le 21/11/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; […] LA DEMANDE DE : Monsieur [T] [H] ayant son siège social [Adresse 1] en personne représenté par Me Sandine MILHAUD, avocate au barreau d'AMIENS, [Adresse 2] qui maintient les termes de sa demande, Ci après dénommée Entreprise en Difficulté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu le jugement de ce siège en date du 06/09/2019, ayant adopté le plan de continuation de Monsieur [H] [T] ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Vu la déclaration en date du 18/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté il ressort que cette dernière est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et dans l'impossibilité manifeste de se redresser ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de la déclaration de cessation des paiements déposée que le demandeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", de prononcer la résolution du plan homologué par jugement de ce tribunal en date du 06/09/2019 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ; Prononce la résolution du plan de continuation arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 06/09/2019 ; Met fin à la mission du Commissaire au plan ; Ouvre par application de l'article L631-1 du Code de Commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [T] [H] boulangerie, pâtisserie, confiserie [Adresse 1] 2008A00143 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 504 524 257 Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame Anne DUBOIS, Juge-commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [N] [B] [Adresse 3] liquidateur ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : la SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 20/11/2026 à 9h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Claude BONNARD Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Claude BONNARD Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.