Texte intégral
N° minute : 26/00014
N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYT6
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me MAURIAC-LAPALISSE
Copies à Me TUGAS
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...] [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...] [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocats au barreau de DAX, avocats postulant, vestiaire : 3, Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant,
Madame [K] [D] épouse [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocats au barreau de DAX, avocats postulant, vestiaire : 3, Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant,
ET :
Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 2]- [Localité 2]
représenté par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS-MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, vestiaire :, Maître Elodie MAURIAC-LAPALISSE de la SELARL MAURIAC-LAPALISSE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 17
Madame [E] [V] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]- [Localité 2]
représentée par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS-MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, vestiaire :, Maître Elodie MAURIAC-LAPALISSE de la SELARL MAURIAC-LAPALISSE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 17
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [C] [G] et Madame [K] [D] épouse [G] ont acquis, le 13 juillet 2017, une maison située [Adresse 3] à [Localité 1], cadastrée AC [Cadastre 1]. Monsieur [U] [Q] et Madame [E] [V] épouse [Q] possèdent une habitation dans le même lotissement, au [Adresse 4], cadastrée AC [Cadastre 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Monsieur [C] [G] et Madame [K] [D] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [U] [Q] et Madame [E] [V] épouse [Q] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de :
-condamner les défendeurs à :
-supprimer toutes les plantations contraires à la servitude de vue telle que stipulée au cahier des charges sous astreinte de 200 euros par jour de retard
-mettre en conformité leurs espaces verts conformément au cahier des charges, notamment les haies, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
-condamner les défendeurs à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ils expliquent que :
-des aménagements extérieurs ont été réalisés par les défendeurs, occultant leur vue
-le cahier des charges prévoit, concernant les plantations d’arbres, une hauteur maximale limitée au faîtage des habitations et concernant les haies vives, une hauteur qui ne peut être supérieure à celle de la clôture, soit 1,5 mètre
-les plantations réalisées par les défendeurs ne respectent pas le cahier des charges, ce qui constitue une violation de leur servitude de vue.
Par conclusions n° 2, notifiées le 16 décembre 2025, M. [U] [Q] et Mme [E] [V] épouse [Q] concluent au débouté et sollicitent :
-la mise hors de cause de Mme [Q]
-l’interdiction de pénétrer sur la propriété de M. [Q] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée
-la condamnation de M. et Mme [G] à mettre en état leurs extérieurs et réimplanter une haie latérale en bordure de grillage métallique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
- la condamnation de M. et Mme [G] à leur verser la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts
-la condamnation de M. et Mme [G] à leur verser la somme de 5000 euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font état de ce que :
-M. [Q] est le seul propriétaire de la maison située [Adresse 4] à [Localité 1]
-les tentatives de règlement amiables ont été accompagnées de menaces qui démontrent l’absence de volonté réelle de conciliation
-l’acte d’acquisition de la maison des demandeurs ne fait pas état d’une servitude de vue
-la demande ne précise pas quelles plantations sont visées
-le règlement de lotissement produit par les demandeurs est afférent au [Adresse 5] or les parcelles concernées dépendent du règlement du [Adresse 6] (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2])
-l’arbre Prunus était présent sur la parcelle de M. et Mme [Q] bien avant l’acquisition de leur bien par M. et Mme [G]
-M. et Mme [G] ont fait tailler la haie située sur la parcelle des défendeurs, sans aucune autorisation
-M. et Mme [G] ont supprimé leur propre haie, en contravention aux règles du [Adresse 6], ce qui constitue un trouble manifestement illicite
-l’action de M. et Mme[G] est abusive et justifie l’octroi d’une indemnisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de mise hors de cause de Mme [Q] :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’appréciation des relations contractuelles entre les parties et de leurs éventuelles responsabilités relève de la seule compétence des juges du fond; seul la réalité de l'intérêt relève du contrôle du juge des référés;
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [Q] bien que n’étant pas propriétaire de la propriété voisine de celle des requérants, y réside de manière régulière et se trouve mariée avec le propriétaire légal, ce qui est susceptible d’entrainer certains droits;
Ainsi, il est justifié d’un intérêt à l’attraire en procédure ;
En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause ;
Sur les demandes de remise en état des plantations et d’interdiction de pénétrer sur la propriété de M. [Q] :
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ;
En l’espèce, aucune des parties ne justifie de manière suffisamment caractérisée l’urgence de leurs demandes respectives ou la présence d’un dommage imminent; concernant le trouble manifestement illicite, celui-ci n’est pas établi sur le fondement des règlement de lotissement dont l’application est contestée et relève ainsi de la seule appréciation du juge du fond ;
Il en résulte que les demandes de remise en état présentées par les deux parties ne sont pas justifiées :
Enfin, concernant la demande d’interdiction de pénétrer la propriété de M. [Q], le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 ne vient pas établir une quelconque violation de la propriété de M. [Q] ;
Il en résulte que la demande d’interdiction de pénétrer sur la propriété de M. [Q] sous astreinte n’est pas justifiée ;
En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes de :
-supprimer toutes les plantations contraires à la servitude de vue telle que stipulée au cahier des charges sous astreinte de 200 euros par jour de retard
-mettre en conformité leurs espaces verts conformément au cahier des charges, notamment les haies, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
-mettre en état les extérieurs et réimplanter une haie latérale en bordure de grillage métallique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
-interdire de pénétrer sur la propriété de M. [Q] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
Sur la demande de provision :
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
En l’espèce, le seul fait d’agir en justice ne constitue pas nécessairement un préjudice et ce d’autant que M. et Mme [Q] ont présenté des demandes reconventionnelles ; en tout état de cause, la demande de provision de ce chef se heurte à une contestation sérieuse sur son principe ;
En conséquence, il convient de débouter M. et Mme [Q] de leur demande d’indemnisation ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, l'équité commande de condamner M. et Mme [G] à verser à M. et Mme [Q], la somme de 800 euros chacun;
PAR CES MOTIFS
Nous, [...] [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,
DEBOUTONS M. [C] [G] et Mme [K] [D] épouse [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNONS M. [C] [G] et Mme [K] [D] épouse [G] à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à :
- M. [U] [Q] la somme de 800 euros
-Mme [E] [V] épouse [Q], la somme de 800 euros ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNONS M. [C] [G] et Mme [K] [D] épouse [G] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...] [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...] [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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