Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : Société CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] / [G], [U]
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJZX
Du 05 Novembre 2026
Grosse délivrée
Me HOBSTERDRE - HAUTECOEUR
Me ROUILLOT
Mentions :
DEMANDERESSE
Société CREDIT MUTUEL DE VENCE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce Grasse sous le numéro 434 038 709, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Madame [Z] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [J] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2]
COINDIVISAIRE DEBITEUR bénéficiant d’un plan de surendettement dont les mesures font actuellement l’objet d’une contestation
défaillant
PARTIES SAISIES
CREANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
en vertu d’une hypothèque légale en date du 22/01/2021 Vol 0604P01 2021 V n°784
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Novembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par une assignation en date du 08 juillet 2026, le Crédit Mutuel de [Localité 2] a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [Z] [U] née [G] et de Monsieur [J] [U], coindivisaire débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 26 mars 2026 à Madame [Z] [U] et le 10 avril 2026 à son époux en recouvrement d'une somme de 163 370, 64 Euros.
Le commandement de payer a été publié le 18 mai 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°79).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 juillet 2026 au greffe de la juridiction.
Le commandement de payer a été régulièrement dénoncé aux créanciers inscrits.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le Crédit mutuel de [Localité 2] demande au Juge de l’exécution de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée par le requérant ;
- fixer la créance en principal, frais intérêts et autres accessoires du Crédit Mutuel de [Localité 2] à la somme de 163 970, 64 Euros ;
- procéder à la taxation des frais préalables ;
- Déclarer les frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée par le Crédit Mutuel de [Localité 2] ;
- en cas de vente amiable judiciaire, taxer les frais de poursuite :
- en cas de vente forcée ordonnée par le juge, déterminer les modalités de la vente forcée (publicité, visites) ;
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Hautecoeur-Ducray, société d’avocats aux offres de droits.
Au soutien de ses prétentions, le Crédit Mutuel de [Localité 2] indique avoir conclu un prêt Modulimmo avec les consorts [U] par un acte notarié en 2007. Elle précise que ledit prêt a fait l’objet d’avenants en 2014 et 2018.
L’établissement bancaire précise avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandé en date du 22 avril 2025 à Madame [Z] [U] sollicitant le règlement des échéances impayées dans un délai de 60 jours, sous peine de déchéance du terme. Elle précise qu’aucun règlement n’étant intervenu, elle a fait délivrer un commandement de payer susvisé.
Les consorts [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les défendeurs ont été régulièrement assignés à étude. Il ressort du procès-verbal de remise dressé par Maître [N] [D] que les diligences requises ont bien été réalisées afin de s’assurer de la certitude de leur domicile.
En l’absence de comparution et de constitution des défendeurs, il sera donc statué sur les demandes formées par le par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de vente forcée
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
Sur l’existence d’un titre exécutoire
Aux termes de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constitue notamment un titre exécutoire, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats une copie exécutoire à ordre unique d’un acte notarié en date du 26 janvier 2007 contenant une offre de prêt accepté le 21 janvier 2007.
Cette copie exécutoire étant revêtue de la formule exécutoire, elle constitue bien un titre exécutoire au sens des dispositions applicables.
Sur l’existence d’une créance liquide et exigible :
Le créancier poursuivant a initié une procédure de saisie immobilière en se fondant uniquement sur les dispositions légales relatives à la résolution du contrat et non sur les dispositions du contrat de prêt dont la clause de déchéance de terme est abusive au vu de la jurisprudence européenne et nationale (clause 16 intitulée « exigibilité immédiate », page 6 du contrat de prêt).
En effet, il est mentionné, dans son courrier du 22 avril 2025, qu’à défaut du règlement de la somme de 3991, 18 Euros au titre des échéances impayées par Madame [Z] [U], « le prêt susmentionné sera résilié et l’intégralité des sommes restant dues sera intégralement et immédiatement exigible sans autre formalités, conformément aux dispositions légales applicables à votre contrat ».
Il est, par ailleurs, précisé dans le courrier du 25 juin 2025 qu’ « en application des dispositions des articles L 312-22 du Code de la consommation et 1884 du code civil dans leurs versions applicables au jour de la conclusion du contrat ainsi que des principes posés par le jurisprudence et repris dans l’article 1229 du code civil », le Crédit mutuel de [Localité 2] a notifié à Madame [Z] [U] la résiliation de son contrat de prêt (conclu avec Monsieur [J] [U]).
Cependant, au regard des dispositions de l’article L 230-1 du code de l’organisation judiciaire, il n’entre pas dans l’Office du juge de l’exécution de constater la résolution du contrat de prêt fondée sur les dispositions légales du droit commun (en l’espèce, article 1184 du code civil applicable avant le 1er octobre 2016).
Dans ces conditions, l’établissement bancaire ne dispose pas d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’égard de Madame [Z] [U] née [G] (Monsieur [J] [U] est, pour sa part, en situation de surendettement).
En l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer signifié le 26 mars 2026 et le 10 avril 2026 publié le 18 mai 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°79) et d’ordonner la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière.
Il convient également d’ordonner en tant que besoin la radiation du commandement de payer susvisé.
Sur les autres demandes
Il convient, au vu des éléments susmentionnés, de rejeter l’ensemble des demandes formées par le Crédit mutuel de [Localité 2].
Enfin, l’établissement bancaire qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Dit que le Crédit mutuel de [Localité 2] ne dispose pas d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
Prononce la nullité du commandement de payer signifié le 26 mars 2026 et le 10 avril 2026 publié le 18 mai 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°79) ;
Ordonne la mainlevée de la présente saisie immobilière ;
Ordonne en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 26 mars 2026 et le 10 avril 2026 publié le 18 mai 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°79).
Rejette l’ensemble des demandes formées par le Crédit mutuel de [Localité 2] ;
Condamne le Crédit mutuel de [Localité 2] aux dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment