Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00270
N° RG: 2026F00086
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
[V] [Y] - [O], Institution de retraite complémentaire [Adresse 1]
comparant par Me Sophie LE ROUX [Adresse 2] et par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SASU CLICK N DELIV [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[V] [M] est une institution de retraite complémentaire et elle est membre de l'[M] dont les prestations sont destinées à assurer les retraites des salariés par répartition.
La SASU CLICK N DELIV est adhérente au régime de retraite de [V] [M].
Le 25 juillet 2025, [V] [M] a adressé une mise en demeure à la SASU CLICK N DELIV d'avoir à lui régler les 3 mois de cotisations du dernier trimestre 2024 pour un montant de 3.897,82 €, ainsi que 891,79 € de majoration de retard et 212,14 € de frais soit un total de 5.001,75 €.
La SASU CLICK N DELIV n'a pas réglé les sommes dues.
Par requête en injonction de payer [V] [Y] - [O], Institution de retraite complémentaire [Adresse 1] a sollicité le 10 septembre 2025 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU CLICK N DELIV [Adresse 4] 06400 [Adresse 5] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 3.897,82 euros en principal, 891,79 de majorations de retard et 183 euros d'article 700 du CPC.
Par Ordonnance du 07 Octobre 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 3.897,82 euros en principal, 891,79 euros pour les frais accessoires et 31,80 euros pour les dépens.
Suite à la signification à personne habilité de ladite Ordonnance le 27 mars 2026, le débiteur a formé opposition le 30 mars 2026, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 02 Avril 2026 au motif que l'ordonnance « ne fait pas mention des différentes cotisations sollicités, de l'assiette des dites cotisations et du taux de recouvrement.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 11 Juin 2026.
Lors de ladite audience, l'opposant ne comparaît pas et n'est pas représenté.
[V] [Y] - [O], Institution de retraite complémentaire rappelle les termes de sa requête en injonction de payer et requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la société CLICK N DELIV en sa demande d'opposition ;
RECEVOIR [V] [M], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[M] en ses fins, demandes et conclusions ;
* DIRE que les sommes réclamées sont incontestablement dues ;
Par conséquent,
CONDAMNER la société CLICK N DELIV payer à la [V] [M] la somme de 5.001,75 €, au titre des cotisations du mois d'octobre, novembre et décembre 2024, selon détail ci-après avec un taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 :
Cotisations octobre 2024 : 955,33 €
Cotisations novembre 2024 : 1.552,30 €
Cotisation décembre 2024 : 1.390,19 €
* Majorations retard : 891,79 €
* Frais : 212,14 €
Soit la somme totale de : 5.001,75 €
CONDAMNER la société CLICK N DELIV à payer à [V] [M], Institution de retraite complémentaire, la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SOCIÉTÉ CLICK N DELIV aux entiers frais et dépens.
L'affaire est mise en délibéré.
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Vu la convocation régulière des parties par les soins du Greffe, la demande est recevable ;
Aucun motif ne justifiant d'en soulever l'irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification à personne de ladite ordonnance ;
L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/10/2025 a été signifiée le 27/03/2026 ;
La SASU CLICK N DELIV a formé opposition par LRAR datée du 30/03/2026, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 02/04/2026, soit dans le mois de la signification ;
En conséquence, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'injonction formée par la SASUh C LICK N DELIV sera déclarée recevable ;
Sur le bienfondé de la demande ;
A l'appui de de l'opposition formée par la SASU CLICK N DELIV, celle-ci s'appuie sur le motif que l'ordonnance « ne fait pas mention des différentes cotisations sollicités, de l'assiette des dites cotisations et du taux de recouvrement ».
En réponse, pour justifier du montant de sa créance, la demanderesse produit à l'appui de sa demande.
Le certificat d'adhésion N°004494725 001 de la SASU CLICK N DELIV auprès de l'[Y] – [O] avec une date d'effet au 20/06/2022 et les conditions générales d'adhésion ;
Le courrier de [V] [Y] [O] en date du 4/04/2024 informant la SASU CLICK N DELIV qu'elle assurerait désormais la gestion du contrat de retraite sous le N° de référence de l'adhésion soit N°004494725 001 ;
La DSN (Déclaration Social Nominative) pour la période du mois d'octobre 2024 pour un montant de 955,33 €
La DSN (Déclaration Social Nominative) pour la période du mois de novembre 2024 pour un montant de 1552,30 €
La DSN (Déclaration Social Nominative) pour la période du mois de décembre 2024 pour un montant de 1390,19 €
Le courrier de relance en date du 30/01/2025 adressé à la SASU CLICK N DELIV pour le prélèvement SEPA de la cotisation du mois de octobre rejeté par la banque. Ce courrier rappelle « que la réglementation [Y] – [O] prévoit l'application de majorations de retard en cas de règlements tardifs à hauteur de 2,86 % (applicable au 1/01/2024) des cotisations et contributions dues au titre de l'institution de retraite, par mois ou fraction de mois de retard depuis la date exigibilité des cotisations et des contributions, avec application d'un montant minimal forfaitaire ».
La mise en demeure en date du 25/07/2025 adressée à la SASU CLICK N DELIV d'avoir à régler la somme de 3.897,82 € au titre des cotisations et contributions du 4 trimestre 2024 ainsi que la somme de 780,32 € au titre des majorations pour un montant total de 4.778,14 € réceptionnée en date du 05/08/2025.
La circulaire agirc [O] fixant « Majorations de retard Taux et montant minimal pour 2024 : Je vous informe que la Commission paritaire [M], lors de sa réunion du 14 décembre 2023, a décidé de fixer à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l'année 2024. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 35 € pour 2024 au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 105 € pour une périodicité trimestrielle ».
[V] [M] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SASU CLICK N DELIV.
Il y a donc lieu de dire que l'opposition à l'injonction formée par la SASU CLICK N DELIV est déclarée recevable mais mal fondée.
En conséquence, la SASU CLICK N DELIV sera condamnée à payer à [V] [M] la somme de 3.897,82 euros en principal, 891,79 euros pour les frais accessoires soit la somme totale de 5.001,75 €, au titre des cotisations du mois d'octobre, novembre et décembre 2024, majorée de l'intérêt taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner SASU CLICK N DELIV aux dépens en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à
[V] [Y] - [O], Institution de retraite complémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 Octobre 2025 ;
En application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification ayant été faite à domicile, vu l'avis de réception signé par une personne habilitée, la présente décision est réputée contradictoire, étant susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil règlementaire.
Sur l'exécution provisoire ;
L'exécution provisoire du présent jugement est applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles 515 et 1420 du Code de procédure civile,
DIT RECEVABLE MAIS MAL FONDEE l'opposition formée par SASU CLICK N DELIV ;
En conséquence,
CONDAMNE la SASU CLICK N DELIV à payer à [V] [Y] - [O] la somme de 5.001,75 €, au titre des cotisations du mois d'octobre, novembre et décembre 2024, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2025;
CONDAMNE la SASU CLICK N DELIV aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification et à payer à [V] [Y] - [O] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 ;
DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 Octobre 2025 ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Dépens : 91,54 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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