Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F529 Numéro de Procédure collective : 2024RJ329
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS ZERENT
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 905 397 824 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Ministère public : Monsieur Julien PRONIER
En présence de la SELARL [A] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [G]
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS ZERENT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 905397824, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [A] [G] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR REQUETE en date du 12 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 15/12/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le dirigeant de la société ZERENT a informé l'administrateur judiciaire de la perte récente par la société du principal client ;
Que cette perte compromet la poursuite d'activité dans des conditions viables ;
Que la société ZERENT sera dans l'incapacité dans les prochains mois de faire face au règlement des factures de certains prestataires ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 09 décembre 2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Que le mandataire judiciaire sollicite en parallèle, compte tenu de l'activité de la société ZERENT la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'administrer les comptes tiers ;
Qu'il conviendra de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La SAS ZERENT [Adresse 1]
MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [F] [L] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SCP [J] THOMAS, prise en la personne de Maître [E] [J], en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'administrer les comptes tiers ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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