Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 006620
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
C/ [B] (SAS) [Adresse 3] Défaillante
Suivant exploit de Mme [V] [Z], Huissier des Finances Publiques en résidence à [Localité 1] en date du 09/09/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] a fait assigner [B] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [C] [B] [N], pour : - Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit.
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 006620 du rôle général et 2026000312 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 28/09/2026 à laquelle :
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5], Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* [B] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [B] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à [B] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/09/2026 la convoquant pour l'audience du 28/10/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5], Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société [B] est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST [Localité 5] d'une somme de 398 456.10 € (TVA, IS, CVAE, CFE).
Le passif procède pour l'essentiel des rappels notifiées au terme de la vérification de comptabilité conduite le 11/09/2024 au 25/03/2025, mis en recouvrement par avis unique du 15/07/2025 à hauteur de 373 792 €.
La société n'est plus à jour de ses obligations déclaratives : les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont souscrites à néant depuis le mois de novembre 2024 et la déclaration de résultat afférente à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2025 n'a pas été déposée.
Les créances issues du contrôle ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 15/07/2025.
Les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sont toutes demeurées sans effet utile.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* [B] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de
commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que [B] (SAS), qui exerce une activité de paysagiste jardinages taillés de vignes et d'arbres fruitiers, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] de la somme de 398 456.10 €
Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] a alors introduit, à l'égard de [B] (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire.
[B] (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que :
cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre un privilège du Trésor public en date du 09/07/2026 pour un montant de 398 456 €,
en outre, elle s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l'exercice clos le 31/12/2023, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 5] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [B] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de [B] (SAS).
OUVRE à l'égard de : [B] (SAS)
Exerçant une activité de : Activités de paysagiste jardinages taillés de vignes et d'arbres fruitiers
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 843 579 152
GESTION INTERNE 2018 B 1163
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette
la date de cessation des paiements.
NOMME :
pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [M] [S] domicilié à [Adresse 8].
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 6]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de [B] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que [B] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Le :
MERCREDI 16 DECEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle [B] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [C] [B] [N], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à [B] (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à BRIKI (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment