Texte intégral
N° RG 24/09905 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC4E
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
du 19 novembre 2024
Surendettement
RG : 24/01438
[C]
C/
[K] ASSET MANAGEMENT
[Localité 2] JUSTITIA
[Adresse 1]
[Localité 3] C/[Localité 4]
CA CONSUMER FINANCE [1] [Adresse 2]
[2]
[3]/PLT/COU
[4] [V] [P]
Société [5]
FLOA [V] CCS SERVICE ATTITUDE
FONCRED V [V] EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT
CAISSE FEDERALE DE [6]
Société [7] SARL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 26 Juin 2025
APPELANT :
M. [N] [C]
né le 29 Décembre 1979 à
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant
INTIMES :
[8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [7] SARL
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayants pour conseil Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN
Non comparant
[9]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non comparant
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non comparant
[Localité 3] C/[Localité 4]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparant
CA CONSUMER FINANCE [10] [11] [Adresse 2]
[12]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Non comparant
[2]
BFM
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non comparante
[3]/PLT/COU
[Adresse 12]
[Localité 13]
Non comparante
[4] [V] [P]
[Adresse 13]
[Localité 14]
Non comparant
Société [5]
[Adresse 14]
[Localité 15]
Non comparante
[13] [V] CCS [14]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Non comparant
FONCRED V [V] EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 17]
Non comparant
YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 18]
[Localité 18]
Non comparant
CAISSE FEDERALE DE [6]
[V] CCS SERVICE ATTITUDE
[Adresse 15]
[Localité 16]
Non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Mai 2025
Date de mise à disposition : 26 Juin 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 9 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de M. [N] [C] du 12 décembre 2023, afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 2 avril 2024, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en :
- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 528 325,72 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 587 euros,
- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 480 003,04 euros.
Ces mesures ont été notifiées à la société [8], société créancière, par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 19 avril 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2024 à la commission, la société [8] a contesté les mesures imposées du 2 avril 2024.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi de cette contestation.
La société [8] s'est opposée à l'effacement de sa dette et a invoqué la mauvaise foi du débiteur.
Par jugement du 19 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable le recours de la société [8]
- constaté la mauvaise foi de M. [C],
- déclaré M. [C] irrecevable au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Le jugement a été notifié à M. [C] par lettre recommandée avec avis de réception signé le
22 novembre 2024.
Par lettre recommandée envoyée à la cour le 13 décembre 2024 et reçue le 16 décembre 2024, M. [C] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été avisées par lettres recommandées avec avis de réception adressées par le greffe que la question de la recevabilité de l'appel serait examinée par la cour à l'audience du 28 mai 2025, cet appel étant susceptible d'être déclaré irrecevable pour avoir été formé plus de 15 jours après la notification à l'appelant du jugement .
A l'audience du 28 mai 2025, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel de M. [C] formé devant la cour d'appel, le délai de recours n'ayant pas été respecté.
Seul M. [C] a comparu.
Il admet qu'il a formé appel devant la cour tardivement, expliquant qu'il n'avait pas très bien compris le courrier.
Il fait par ailleurs état de sa situation financière.
La société [8] a adressé le 27 mai 2025 par voie dématérialisée à la cour des conclusions.
Il convient néanmoins de rappeler que la procédure est orale et qu'en application combinée des articles R 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, devant la cour la dispense de comparution est subordonnée d'une part à une autorisation donnée par la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire et d'autre part à la présentation des prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification entre avocat.
En l'espèce, aucune autorisation de dispense n'a été accordée et la société [8] ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de la tardiveté d'un recours.
Il résulte des dispositions des articles R.713-5, R.713-7 et R.733-17 du code de la consommation que le jugement statuant sur contestation des mesures imposées est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.
En l'espèce, le jugement a été notifié à M. [C] le 22 novembre 2024, date de la signature de l'accusé de réception, la notification rappelant expressément les modalités de l'appel et notamment que celui-ci doit être formé dans les 15 jours de la notification au greffe de la cour d'appel de Lyon par lettre recommandée ou déclaration au greffe de la cour d'appel.
M. [C] a interjeté appel auprès du greffe de la cour d'appel par lettre recommandée envoyée le 13 décembre 2024, soit postérieurement au délai de quinze jours.
Il convient en outre de relever que l'existence d'une déclaration d'appel formée antérieurement au greffe du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse est inopérante, cette déclaration d'appel étant faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision en contradiction avec les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile précité.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel de M. [C] irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Déclare irrecevable l'appel de M. [N] [C] à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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