Texte intégral
Décision du 16 septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 22/01146 - 352J-W-B7G-CW27W
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la S.A.S. [1] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître CLERC KACZMAREK et à Maître KATO le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 22/01146 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW27W
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
21 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Catherine HARNAY, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame IBRAHIM, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [A], journaliste sportif, salarié au sein de la SAS [1], a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine (ci-après « la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle en date du 26 janvier 2021 au titre d’un « Mésothéliome pleural gauche » avec une date de première constatation médicale le 9 octobre 2020.
Monsieur [A] a transmis un certificat médical initial établi le 06 janvier 2021 par le Docteur [U], Pneumologue à l’Hôpital [Etablissement 1] faisant état d’un « mésiothéliome pleural diagnostiqué par thorascopie ».
Le 18 mars 2021, le Docteur [W], Médecin-Conseil, a donné son accord sur le diagnostic de l’affection consistant en un Mésothéliome malin primitif de la plèvre, pathologie désignée au Tableau n°30 D des maladies professionnelles et dont elle a fixé la date de première constatation au 05 octobre 2020, date de la réalisation de l’examen thorascopie.
Après instruction, par courrier du 08 novembre 2021, la Caisse a informé la SAS [1] de la prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [A] au titre de la législation sur les risques professionnels à la suite de l’avis favorable rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles.
La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.
À défaut de réponse, par requête en date du 21 avril 2022 reçue au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris le 22 avril 2022, elle a saisi ce tribunal aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de la Caisse de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [A] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par jugement mixte en date du 15 janvier 2025, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment :
-Déclaré recevable le recours de la SAS [1] ;
-Dit que c’est à bon droit que la Caisse d’Assurance maladie des Hauts de Seine a notifié à la SAS [1], en sa qualité de dernier employeur de Monsieur [A], sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 26 janvier 2021 ;
-Désigné avant dire droit le CRRMP de Nouvelle Aquitaine pour second avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié ;
-Sursis à statuer sur les autres demandes.
Le CRRMP de Nouvelle Aquitaine a rendu son avis le 19 mai 2025.
Les parties ont été reconvoquées à l’audience du 18 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juin 2026.
À cette audience de renvoi, les deux parties étaient représentées et l’affaire a pu être retenue.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, la SAS [1], représentée, demande au Tribunal de :
-la déclarer recevable et bien fondé en son recours ;
-entériner les conclusions du CRRMP de Nouvelle Aquitaine ;
-constater l’absence d’exposition habituelle au risque amiante de Monsieur [H] [A] ;
-constater l’absence de lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité habituelle du salarié conformément à l’avis du second CRRMP ;
-infirmer la décision implicite de rejet de la CRA de la CPAM des Hauts-de Seine ;
-déclarer mal-fondée la décision de la CPAM des Hauts de Seine du 8 novembre 2021 de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [H] [A] ;
-en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de la CPAM Du 8 novembre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [H] [A] ;
-A titre subsidiaire, ordonner la saisine d’un troisième CRRMP ;
-A titre très subsidiaire, ordonner l’inscription du coût de la maladie professionnelle de Monsieur [A] au compte spécial en application de l’article 2 4° de l’arrêté du 16 octobre 1995 du fait de la disparition de la « Société de gestion [1] » au sein de laquelle le risque a été prétendument contracté ;
-En tout état de cause, condamner la CPAM des Hauts de Seine aux dépens.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée, demande au Tribunal de :
-à titre principal, ordonner la saisine d’une troisième CRRMP ;
-en tout état de cause, débouter la Société de l’ensemble de ses demandes, lui déclarer opposables la décision de prise en charge litigieuse, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’imputation au compte spéciale et condamner la société aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Il convient également de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l'organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
Sur la demande principale en inopposabilité
Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, “Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau”.
Est ainsi instaurée une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute personne atteinte d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et indiquent le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Ainsi, lorsque la demande de la victime réunit ces conditions, la maladie est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail. Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable.
Si l’une des conditions n’est pas réunie la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après saisine d’un Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, la SAS [1] conteste la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Mésothéliome malin primitif de la plèvre, pathologie désignée au Tableau n°30 D des maladies professionnelles déclarée par Monsieur [A].
Dans le cadre de l’instruction de l’affaire, le service médical de la Caisse a examiné la déclaration de maladie professionnelle au regard du Tableau n°30 des maladies professionnelles relatives aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et a considéré que le critère médical tenant à la pathologie concernée était rempli.
Par ailleurs, il est ressorti de l’enquête administrative diligentée par les services de la caisse que le délai de prise en charge, à savoir 40 ans, était respecté mais qu’il y avait une divergence sur la liste indicative des travaux, de sorte que le dossier a été soumis pour avis à un Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles sur l’existence d’un lien direct entre le travail habituel du salarié et la maladie déclarée.
Ainsi et contrairement à ce que développe la SAS [1], la présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée n’a pas été retenue dans le présent cas d’espèce. En effet, le CRRMP d’Ile de France a été saisi et a rendu un avis favorable le 21 octobre 2021 en retenant un lien direct entre le travail habituel de l’assuré et la pathologie déclarée par certificat médical du 06 janvier 2021.
Dès lors, cet avis liant la CPAM, celle-ci a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Monsieur [A] au titre du 6ème alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et non au titre de la présomption d’imputabilité.
Ainsi, le Tribunal doit se borner à ce stade de la procédure à trancher s’il est établi ou non un lien direct entre le travail habituel de l’assuré et la maladie déclarée.
L’avis du CRRMP d’Ile de France rendu le 21 octobre 2021 indique que « les expositions à l’amiante peuvent favoriser l’apparition de mésothéliomes malins de la plèvre. L’exposition professionnelle telle que décrite par l’enquête administrative permet au comité d’établir un lien direct entre le travail habituel de l’assuré et la pathologie déclarée par certificat médical initial du 06/01/2021 ».
Toutefois, il convient de relever que cet avis a été rendu sans que le Comité ait pu prendre connaissance de l’avis motivé du médecin du travail ni du rapport circonstancié de l’employeur.
D’un autre côté, l’avis du CRRMP de Nouvelle Aquitaine rendu le 19 mai 2025, lui après avoir pris connaissance du rapport circonstancié de l’employeur indique que « l’assuré déclare avoir travaillé comme journaliste sportif entre 1967 et 1997 à temps plein sur 6 jours et [être] retraité […] Il déclare avoir été exposé à de la poussière d’amiante lors de soirées passées à l’imprimerie du journal en tant que secrétaire de rédaction.
Selon l’employeur, l’assuré était journaliste sportif spécialiste tennis et donc soumis à des déplacements dans les différents pays organisateurs de tournois de tennis principalement en Europe et aux USA. Il n’y a pas eu d’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante pour l’assuré.
Un diagnostic d’amiante a été réalisé dans le dernier journal où a travaillé l’assuré et il n’ a pas été retrouvé de fibre d’amiante dans l’établissement. […] L’assuré n’apporte aucun élément objectivant une exposition directe d’origine professionnelle aux fibres d’amiante permettant de relier l’apparition de la pathologie à cette exposition. » et conclut à l’absence de lien direct entre le travail habituel de l’assuré et la pathologie déclarée.
En parallèle, il ressort des éléments produits aux débats que des discordances existent entre les déclarations faites par l’assuré, par l’employeur ainsi que par les pièces médicales. En ce sens, il est relevé que :
-Monsieur [A] a exercé la fonction de journaliste au sein du journal le Parisien de 192 à 1967, puis à l’Aurore de 1967 à 1980 puis au sein du Journal [1] de 1980 au sein des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] jusqu’à de 1980 jusqu’à sa retraite en 1997 ;
-que le certificat médical initial du 06 janvier 2021 fait mention du fait que Monsieur [A] exercerait la fonction d’ « imprimeur », emploi qui ne correspond pas à l’emploi de journaliste ou « chef de service adjoint » indiqué sur la déclaration de maladie professionnelle par Monsieur [A] lui-même, au sein du questionnaire assuré ainsi qu’au sein du questionnaire employeur ;
-que l’employeur affirme que Monsieur [A] en sa qualité de journaliste sportif était régulièrement à l’étranger et rarement au sein des locaux du journal ;
-que si, dans le cadre de son questionnaire puis sur nouvelle interrogation de l’enquêteur de la Caisse, Monsieur [A] a indiqué avoir été exposé à des poussières d’amiante lors de soirées passées à l’imprimerie du journal en tant que secrétaire de rédaction, aucun élément objectif permet de confirmer que celui-ci pouvait en sa qualité de journaliste sportif avoir effectivement à descendre à l’imprimerie ;
-qu’aucun élément permet de considérer qu’il avait pu effectivement exercé en qualité de secrétaire de rédaction et que ses fonctions pouvait l’amener à travailler de manière habituelle à l’imprimerie ou à l’atelier de composition ;
-que pour l’ensemble des autres questions relatives aux activités exposant au mésothéliome, Monsieur [A] a répondu par la négative ;
-au surplus, et même s’il était démontré que Monsieur [A] pouvait descendre au sein de l’imprimerie, la SAS [1] produit aux débats un diagnostic d’amiante réalisé par le cabinet [2] le 05 novembre 1999 concluant à l’absence de fibres d’amiante au sein des locaux du journal [1] situé [Adresse 3] dans le [Localité 4] et au sein duquel Monsieur [A] indique avoir exercé jusqu’à son départ à la retraite.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il ne soit nécessaire de saisir un troisième CRRMP, il apparait que l’existence d’un lien de causalité direct entre le travail habituel de Monsieur [A] et la maladie qu’il a déclaré par certificat médical en date du 06 janvier 2021 n’est pas établi.
Dans ces conditions, il convient de déclarer la décision en date du 08 novembre 2021 par laquelle la Caisse a reconnu l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] inopposable à la SAS [1].
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient en conséquence de condamner la Caisse, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Décision du 16 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/01146 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW27W
Déclare inopposable à la SAS [1] la décision en date du 08 novembre 2021 par laquelle la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des HAUTS-DE-SEINE a reconnu l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] suivant certificat médical initial du 06 janvier 2021 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie des HAUTS-DE-SEINE, partie perdante, aux dépens ;
Fait et jugé à Paris le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 22/01146 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW27W
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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