Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 02/11/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 02/11/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Pierre LALANNE, M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
A la date du 04/05/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de :
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COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] ACTIVITE: Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé RCS DE [Localité 3] 325080034 - 82 B 170
[Adresse 3] [Adresse 4]
a désigné la Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
* et a notamment décidé, à titre de garantie de l'apurement du passif de rendre inaliénable le fonds de commerce pendant la durée du plan.
En date du 19/10/2026, Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a dressé au tribunal une requête en mainlevée de la clause d'inaliénabilité du fonds de commerce
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire est appelée en chambre du conseil ce lundi 02/11/2026,
En présence de :
Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P]
M et MME [H], représentants légaux de la société COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES (SAS)
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
La Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, s'en remet à sa requête et requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir ordonner la mainlevée de l'inaliénabilité frappant les fonds de commerce appartenant à la société COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES (SAS) décidée par le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 04/05/2026, et dire que le solde du prix de cession lui sera remis es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, afin de régler le solde du passif et des frais de justice restant dus.
La société COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES (SAS), entendue en ses observations, maintient les termes de sa requête.
Le Ministère public donne un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Après avoir entendu les explications des parties et examen du dossier,
Vu la requête présentée par la Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P],
Vu l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Il est donc de l'intérêt des créanciers d'apporter une suite favorable à cette requête,
En conséquence,
Vu les dispositions des articles L. 626-14 al. 1 et R 626-31 du Code de commerce,
Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les dispositions des articles L. 626-14 al. 1 et R 626-31 du Code de commerce,
Vu le jugement en date du 04/05/2026 arrêtant le plan de redressement par continuation, au bénéfice de :
COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 4] ACTIVITE: Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé SIREN 325 080034
Autorise la mainlevée de l'inaliénabilité décidée par jugement en date du 04/05/2026 concernant les fonds de commerce numérotés N4, N9 et N12 sis [Adresse 5] et [Adresse 6] appartenant à la SAS COMPAGNIE DE GESTION DE BOUTIQUES.
Dit que le prix de cession de ce fonds de commerce sera remis au commissaire à l'exécution du plan,
Confirme toutes les autres dispositions du plan de redressement comme définies dans le jugement en date du 04/05/2026,
Maintient la Selas [A] et associées prise en la personne de Me [F] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareil cas,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi jugé et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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