Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 24/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y73W
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE - 2526
Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS - 2339
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 25 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [D]
né le 07 Décembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [N] [M]
née le 17 Juin 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [W] [T]
né le 17 Novembre 1948 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [Q]
née le 18 Janvier 1957 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 juin 2016, Monsieur [W] [T] et Madame [X] [Q] ont vendu à Monsieur [Z] [D] et à Madame [R] [M] une maison à usage d’habitation à [Localité 2], au prix de 688 000 euros.
L’acte indiquait notamment que :
Les acheteurs soutenant avoir découvert lors d’un audit ultérieur de l’installation que celle-ci n’était pas reliée au réseau public d’assainissement, leur Notaire a informé le Notaire des vendeurs, par courriel du 21 septembre 2021, que les consorts [D] [M] sollicitaient des époux [T] [Q] la prise en charge totale du coût des travaux à réaliser.
Par courriel du 08 octobre suivant, les vendeurs ont refusé de régler le montant des travaux visés, dont le coût était évalué à 15 410 euros.
Ils ont réitéré leur refus le 07 janvier 2022, après avoir été mis en demeure en ce sens le 13 décembre précédent.
Au terme d’une assignation délivrée le 16 février 2024, les époux [D] [M] ont assigné Monsieur [T] et Madame [Q] devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de les voir condamnés à leur payer le coût des travaux à réaliser, leur imputant un manquement à leur obligation de délivrance conforme.
Monsieur [T] et Madame [Q] ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident.
Ils sollicitent, au terme de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 09 mai 2025, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, de :
Fixer le point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action intentée par les consorts [D] [M] au 24 juin 2016 ;En conséquence,
Prononcer la fin de non-recevoir de l’ensemble des demandes des consorts [D] [M] au titre de la prescription ;Déclarer prescrite l’action intentée par les consorts [D] [M] ;Débouter les consorts [D] [M] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;Condamner in solidum les consorts [D] [M] à une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils soutiennent que la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en n’avait pas eu précédemment connaissance.
Ils font valoir que le dommage dont les requérants se prévalent s’est nécessairement révélé à eux avant le mois de septembre 2021, en en déduisant à défaut que la fosse septique n’aurait jamais débordé après plus de cinq années d’occupation des lieux. Ils soulignent pourtant que les requérants se prévalent dans leur assignation de la nécessité de l’intervention de l’entreprise mandatée en raison « des débordements récurrents de la fosse. »
Ils ajoutent que l’intervention réalisée ne l’a été que télévisuellement ce qui implique selon eux que les consorts [D] [M] aient rendu préalablement libre l’accès au réseau d’assainissement.
Ils se prévalent de même du caractère expérimenté en matière immobilière des demandeurs, dirigeant plusieurs sociétés.
Ils concluent aussi que l’existence d’une fosse septique et l’absence de raccordement au réseau d’assainissement communal n’est pas prouvé, les requérants se fondant exclusivement sur un simple devis avant de produire après l’introduction de l’instance une facture, dont ils remettent en cause le paiement effectif.
Ils en déduisent, se prévalant de la carence probatoire des époux [D] [M] et de l’absence de caractérisation d’un quelconque dommage susceptible de différer le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle engagée, que celui-ci doit être fixé à la date de signature du contrat, le 24 juin 2016.
Monsieur [D] et Madame [M] demandent, dans leurs dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 05 juin 2025, au visa de l’article 2224 du code civil, de :
Juger recevables et bien fondés les fins, moyens et conclusions de Monsieur [Z] [D] et Madame [R] [M],Juger que l’action de Monsieur [Z] [D] et Madame [R] [M] n’est pas prescrite et est recevable,Rejeter la fin-de-non-recevoir de Monsieur [W] [T] et Madame [X] [Q],Condamner Monsieur [W] [T] et Madame [X] [Q] à verser la somme de 4000 euros à Monsieur [Z] [D] et Madame [R] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les mêmes aux entiers dépens. Ils concluent que lorsque le défaut relevant de l’obligation de délivrance conforme du vendeur n’est pas apparent au moment de l’acte, ce qui était le cas en l’espèce, le point de départ du délai de prescription de l’action dirigée contre le vendeur ne doit pas être fixé à la date de signature du contrat mais à la date de découverte du défaut de conformité, soit en l’occurrence le 16 septembre 2021, date d’intervention d’un professionnel ayant constaté qu’il s’agissait d’un dispositif d’assainissement individuel.
Ils soulignent qu’ils ignoraient légitimement avant cette intervention ce défaut de raccordement puisque, compte-tenu de la stipulation claire et univoque contenue dans l’acte de vente, l’immeuble était censé bénéficier d’un tel raccordement.
A l’audience du 14 octobre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions
L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de jugement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil, dans sa version actuelle entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité est situé au jour de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à celui qui s'en prévaut. Il en résulte que, s’agissant d’une action fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme, le point de départ de la prescription quinquennale n’est pas nécessairement fixé au jour de l’acte de vente, pouvant être reporté au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir sur ce fondement.
En l’espèce, si Monsieur [Z] [D] et à Madame [R] [M] sont dirigeants de plusieurs sociétés civiles immobilières, cette qualité ne peut suffire à démontrer qu’ils ont pu avoir connaissance, que ce soit au jour même de la vente ou avant l’intervention d’un professionnel en septembre 2021, que le bien n’était pas relié au réseau public d’assainissement.
En effet, la mention claire et non équivoque présente au contrat de vente, selon laquelle le vendeur déclare que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement, était de nature à emporter la conviction des acheteurs quant à la réalité d’une telle installation.
En outre, s’il n’est pas contesté par les requérants que l’intervention de la société OSIS a été motivée par le débordement récurrent de la fosse septique, cette problématique ne saurait pour autant démontrer que les consorts [D] [M], profanes en la matière, avaient connaissance avant celle-ci du défaut de raccordement au réseau public d’assainissement de l’immeuble. Seule une inspection visuelle et donc souterraine de la fosse permettait de constater la réalité ou non du raccordement.
Ainsi, Monsieur [Z] [D] et Madame [R] [M] n’ont pu découvrir le caractère erroné de la mention au contrat de vente quant au raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement public que postérieurement à l’achat du bien, le 16 septembre 2021, à la suite du devis de la société OSIS.
Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme étant fixé au 16 septembre 2021, l’assignation ayant été délivrée aux défendeurs le 16 février 2024, l’action des consorts [D] [M] n’est donc pas prescrite.
La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [T] et Madame [Q] sera donc rejetée.
Enfin, il convient de souligner que les demandeurs, propriétaires du bien dont ils soulèvent le défaut de conformité, sont bien pourvus de l’intérêt à agir, celui-ci ne devant pas être confondu avec l’appréciation du bien-fondé de leurs demandes. C’est au Tribunal, statuant au fond, qu’il appartiendra de se prononcer, en appréciant notamment le devis et la facture produits par les consorts [D] [M], le Juge de la Mise en Etat n’étant pas compétent pour se prononcer sur leur éventuelle carence probatoire.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens dans l’attente du jugement à intervenir au fond, de même que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état du cabinet 09F, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [T] et Madame [Q] tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour défaut de délivrance conforme de Monsieur [D] et Madame [M] ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état virtuelle du 23 avril 2026 pour :
- Conclusions de Maître GUITTON avant le 05 février 2026 ;
- Conclusions de Maître BENSAKHOUN avant le 20 avril 2026 ;
A la suite Maître GUITTON est invité à indiquer par message RPVA s’il entend répliquer, à défaut de quoi l’affaire sera clôturée à l’audience de mise en état du 23 avril suivant ;
RESERVONS les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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