Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/05879 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR73
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[Q]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Me GAUTHIER
Copie : Me Dorothée LEBRETON
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me GAUTHIER, avocat du barreau de LYON substitué par Me PALERM, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Q]
né le 13 Août 2004 à [Localité 3] ( COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Dorothée LEBRETON, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 09 décembre 2023, Monsieur et Madame [I] et [J] [C] ont consenti à Monsieur [E] [Q] un contrat de location meublée relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 1] (83) [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel initial de 490,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel initial de 10,00 euros.
Par acte du 06 décembre 2023, dans le cadre du dispositif VISALE, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [E] [Q], pour le paiement de toutes les sommes dues au titre d'impayés de loyer, la garantie couvrant 36 impayés de loyer sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.
Se prévalant de loyers et charges impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer, par acte en date du 25 février 2025, au visa de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à Monsieur [E] [Q], un commandement de payer la somme de 2 943,00 euros, outre les frais de l’officier ministériel, dans un délai de six semaines.
Par acte délivré le 23 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [E] [Q] devant la présente juridiction, aux fins de voir :
La dire et juger recevable et bien fondée en son action,Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [Q],En conséquence,
Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [Q] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,En toute hypothèse,
Condamner solidairement Monsieur [E] [Q] à lui payer la somme de 4 022,00 euros, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 2 943,00 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,Condamner Monsieur [E] [Q] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [E] [Q] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit,Condamner Monsieur [E] [Q] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2025 puis celle du 09 février 2026.
A cette date, chacune est représentée par son conseil. Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Q] sollicite de voir :
Constater qu’il est en mesure de reprendre le paiement de ses loyersEn conséquence,
Rejeter la demande en résiliation de bailOctroyer un report du règlement de sa dette et à minima un échelonnementRejeter les demandes de l’article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail
L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose notamment ce qui suit :
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
(…)
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
(…).
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var le 26 février 2026.
Le représentant de l'État dans le département a été avisé de l’assignation par voie électronique le 25 juillet 2025.
Le diagnostic social et financier a été établi le 21 novembre 2025 et reçu par la juridiction le 27 novembre 2025.
En l’état de ces éléments, il convient de constater que la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable en sa demande de résiliation de bail.
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur
Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées.
Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé. En conséquence, la personne qui s'est portée caution du paiement de loyers, charges et indemnités peut user de la possibilité d'acquitter elle-même les sommes dues et d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l'action en résolution du bail qui lui permet de recouvrer les sommes versées ou d'éviter l'accroissement de la dette.
En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir versé aux propriétaires, pour le compte des locataires, la somme de 4 022,00 euros au titre des loyers et charges impayés concernant les loyers pour la période d’août 2024 à avril 2025, dont le bailleur lui a donné quittance subrogative.
Il en résulte que la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur créancier, peut valablement exercer l'action en résiliation du bail dont celui-ci était titulaire à l'encontre du locataire, cette action étant transmise avec la créance de loyers, ainsi que l'action en paiement à hauteur des sommes versées au bailleur et non récupérées au jour de l’audience.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A la vue du décompte transmis, la créance de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est établie tant dans leur principe que dans leur montant.
En conséquence, Monsieur [E] [Q] sera condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 022,00 euros au titre de l’arriéré locatif.
Sur la demande en délais de paiement
Aux termes de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il convient de relever que Monsieur [E] [Q] ne justifie aucune pièce, notamment financière, au soutien de cette demande.
Il convient de la rejeter.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail et l'expulsion
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte du 25 février 2025, la caution a fait commandement au locataire de s’acquitter de la somme de 2 943,00 euros au titre des loyers et charges impayés dans un délai de six semaines.
Il résulte du décompte produit que le locataire ne s’est pas acquitté du paiement de l'intégralité des causes du commandement dans ce délai.
Le bail est donc résilié par application de la clause à compter du 08 avril 2025.
Monsieur [E] [Q] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Il y a donc lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
L'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de ces dispositions, la personne qui se maintient dans les locaux sans droit après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation de nature indemnitaire, qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En l’espèce, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES un montant correspondant aux indemnités d'occupation que la caution réglerait éventuellement au bailleur par la suite en cette qualité, une telle créance n'étant pour le moment ni certaine ni exigible, et le juge ne pouvant préjuger de la régularité d'une éventuelle subrogation à venir.
En outre, l’indemnité d’occupation a pour fonction d’indemniser le propriétaire d’un bien immobilier de son occupation sans droit ni titre, de telle sorte que la société ACTION LOGEMENT SERVICES n’a pas vocation à solliciter, pour son compte, l’indemnisation d’un préjudice subi par un tiers à l’instance.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la caution présentée à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Monsieur [E] [Q], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de le condamner à payer à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécutoire provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire
En l’espèce, il sera confirmé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande en résiliation du contrat de bail formulée par la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES,
CONSTATE que les conditions d'application de la clause résolutoire résultant du contrat de bail conclu le 09 décembre 2023 entre Monsieur et Madame [I] et [J] [C] et Monsieur [E] [Q] portant sur un logement à usage d’habitation sis à [Localité 1] (83) [Adresse 2], sont acquises à la date du 08 avril 2025,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [E] [Q] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement sis à [Localité 1] (83) [Adresse 2], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 022,00 euros, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025 sur la somme de 2 943,00 euros, et à compter de l’assignation du 23 juillet 2025 pour le surplus, soit 1 079,00 euros,
DEBOUTE Monsieur [E] [Q] de sa demande en délais de paiement,
DEBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle,
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE