Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZHW
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, de l'AARPI AVACC substituée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE,
Madame [P] [O] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, de l'AARPI AVACC substitué par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE,
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.A.R.L. LEO AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CTL LOMU exerçant sous l'enseigne "Moncontroletechnique", dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026
Délivrance de copies :
Me LE MENN MEYER (LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à l'expert
service expertise défendeurs (LS)
EXPOSE DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 9 janvier 2026 à la SARL LEO AUTO et à la SAS CTL LOMU exerçant sous l’enseigne « Moncontroletechnique » chacune prise en la personne de leur représentant légal et enregistré au greffe le 20 janvier 2026, par lequel Monsieur [R] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] ont constitué avocat et les ont assignées par devant le Tribunal de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à la Quatrième Chambre civile du Tribunal Judiciaire de METZ, au visa des dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, 1615, 1641 et suivants, 1240 et suivants du même code, de :
Avant dire droit, si nécessaire,
- ORDONNER une expertise judiciaire sur le véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 1] ;
- DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission suivante :
Prendre connaissance du rapport d’expertise réalisé par Monsieur [V] [F],
Examiner le véhicule litigieux,
Dire s’il est affecté de désordres, dans l’affirmative les décrire et en déterminer la cause,
Le cas échéant, dire si les désordres constatés étaient préexistants à la vente,
Dire si les désordres rendent le bien impropre à son usage,
Fournir tous les éléments techniques et de fait utiles à l’appréciation des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices subis,
Décrire le cas échéant les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût,
Evaluer la totalité du préjudice subi par les parties demanderesses ;
Sur le fond,
- PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 12 mai 2025 ;
- CONDAMNER le garage LEO AUTO à leur verser la somme de 2.568,06 euros ainsi détaillée :
2.400 euros, sommes correspondant au prix d’acquisition du véhicule,
50 euros au titre des frais de contrôle technique,
118,06 euros au titre des frais d’assurance (somme arrêtée à décembre 2025) ;
- DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- CONDAMNER le garage LEO AUTO à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive ;
- CONDAMNER le garage LEO AUTO à récupérer le véhicule litigieux en l’état, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER le contrôle technique CTL LOMU à verser la somme de 1.000 euros au titre de la perte de chance subie de n’avoir pu renoncer à la vente, au regard de l’état réel du véhicule ;
En outre,
- CONDAMNER in solidum le garage LEO AUTO et la CTL LOMU à leur verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens ;
- RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les demandeurs représentés par leur conseil s’en sont référés à leurs écritures, la SARL LEO AUTO n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne, et la SAS CTL LOMU exerçant sous l’enseigne « Moncontroletechnique » n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 15 s .eptembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A titre liminaire, il convient de rappeler que ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui seules saisissent le Tribunal les demandes des parties en « donner acte », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens, de telle sorte qu'il n'y sera pas répondu par le présent Tribunal.
Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En l’occurrence, les consorts [Y] poursuivent à l’encontre de la venderesse, la SARL LEO AUTO, la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque OPEL modèle Zafira immatriculé [Immatriculation 1] acquis par eux de cette dernière selon certificat de cession du 12 mai 2025, moyennant le prix de 2.400 euros, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, outre sur le fondement de l’obligation de délivrance au sens des dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, ainsi que subséquemment la condamnation de la même à lui restituer le prix de vente du véhicule outre le paiement des frais de contrôle technique et d’assurance.
Ils poursuivent également la condamnation en indemnisation du préjudice né de la perte de chance de renoncer à la vente du contrôleur technique, pris en la personne de la SAS CTL LOMU exerçant sous l’enseigne « Moncontroletechnique », en recherchant à même fin sa responsabilité de nature extra-contractuelle en ce qu’elle lui reproche d’avoir omis de mentionner tous les défauts affectant le véhicule litigieux, dont de graves anomalies du véhicule constituant des défaillances majeures, selon rapport de contrôle technique du 12 mai 2025 produit en pièce n°4 alors qu’ils étaient nécessairement antérieures à la vente litigieuse et présentes lors de la réalisation de tel contrôle.
Ils se prévalent au soutien de ses demandes notamment du rapport d’expertise amiable dressé le 11 juillet 2025 à la demande de leur assureur protection juridique, produit en pièce n°7, des termes duquel il résulte que l’expert amiable constate des désordres affectant le pneu avant gauche, l’amortisseur arrière gauche, outre une fuite affectant l’amortisseur, le jeu triangle avant droit, le moteur qui présente une avarie, le montant des travaux réparatoires étant évalué à la somme de 2.466,30 euros TTC.
L’expert conclut que, au regard du court délai entre l’achat et les avaries, les défauts constatés étaient présents au moment de la vente, pour préciser qu’à ce jour, le véhicule n’est pas réparé et est en possession de son propriétaire.
Ils se prévalent en outre du rapport d’expertise technique dressé le 22 mai 2025 par la SAS CLOUANGE AUTO SECURITE qui a émis un avis défavorable pour défaillances majeures affectant le véhicule litigieux et produit en pièce n°5.
S'agissant toutefois du caractère probant des constatations et conclusions de l'expert amiable, ainsi mandaté par l'assureur protection juridique des demandeurs en la cause, acquéreurs du véhicule litigieux, il convient de rappeler que si le Tribunal ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise en l'occurrence établi unilatéralement à la demande d'une partie dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il n'en est cependant ainsi que si ce rapport est corroboré par d'autres éléments de preuve, le Tribunal ne pouvant en effet se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties.
Il s'ensuit que le caractère non judiciaire de cette expertise ne permet pas de caractériser, sur son seul fondement, l'existence d'un vice caché ou même d’ailleurs d’un manquement à l’obligation de délivrance.
Or, force est de constater que les constatations comme les conclusions de l’expert amiable, au demeurant peu détaillées, ne sont de surcroît corroborées par aucun élément extrinsèque, ce que ne saurait constituer le seul examen comparatif des deux rapports de contrôle technique produits au dossier, de sorte que ces seuls éléments ne permettent pas d’établir tant l’existence de désordres, que leur caractère inhérent à la chose, et leur existence antérieure à la vente, partant l’existence d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, comme l’existence d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et subséquemment quelconque manquement du contrôleur technique à ses obligations.
Si les éléments précités sont ainsi per se insuffisants à démontrer tant l’existence d’un vice caché ou d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance que les conditions présidant à la mise en œuvre de la responsabilité des défendeurs en la cause, pour autant, ils peuvent être utilisés au soutien d’une demande en expertise judiciaire, qu’il apparaît ainsi nécessaire d’ordonner avant de statuer sur les demandes présentées par Monsieur [R] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y], tous droits et moyens réservés.
La charge de la preuve incombant aux demandeurs, ces derniers devront supporter les frais d'expertise judiciaire.
En conséquence, et au regard de ce qui précède, il convient d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [R] [Y] et de Madame [P] [O] épouse [Y] selon modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il y a lieu pour ce faire d'ordonner la réouverture des débats.
Les parties pourront conclure après dépôt du rapport d’expertise, leur droit étant à cet égard réservé.
L’examen de l’ensemble des demandes en ce compris au titre des dépens et des frais de l’article 700 du Code de procédure civile sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de METZ pris en sa Quatrième chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit, insusceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [C] [A],
[Adresse 5], Expert,
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DONNE à l'expert la mission suivante :
- CONVOQUER les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants ;
- PRENDRE connaissance de l'ensemble des documents relatifs au litige, notamment les pièces versées au dossier par les parties, dont le rapport d’expertise amiable du 11 juillet 2025, et les rapports de contrôle technique des 12 mai 2025 et 22 mai 2025 ;
- SE FAIRE communiquer et RECHERCHER tous éléments utiles à l'accomplissement de la présente mission ;
- DRESSER l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ;
- ENUMERER les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- EXAMINER le véhicule litigieux de marque OPEL modèle Zafira immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces qui s’y rapportent ;
- DIRE si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;
- DIRE s’il est affecté de désordres ;
Dans l’affirmative :
- LES DECRIRE et DETERMINER l’origine, la nature et décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule ;
Particulièrement,
- RECHERCHER s’il existait avant la vente, des vices affectant ce véhicule ;
Dans l’affirmative :
1) les décrire, préciser s’ils étaient apparents ou cachés lors de la vente et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
2) préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;
3) fournir tout élément de nature à permettre au juge du fond de décider si le vendeur, la SARL LEO AUTO, pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
- DECRIRE et CHIFFRER le montant des réparations de remise en en précisant la durée ;
- DONNER son avis sur le ou les préjudices subi(s) par les demandeurs, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment les frais de remorquage, les frais de dépannage, les frais de gardiennage, le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- FOURNIR au juge tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de statuer :
1) sur la responsabilité du vendeur du véhicule, la SARL LEO AUTO prise en la personne de son représentant légal,
2) sur la responsabilité de la SAS CTL LOMU exerçant sous l’enseigne « Moncontroletechnique » dans le cadre de sa mission de contrôleur technique ;
- FAIRE toutes autres constatations utiles ;
- DEPOSER un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le
REPONDRE aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et - si nécessaire - documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement :
leurs écritures : assignation et conclusions,les pièces jointes à leurs écritures accompagnées de leur bordereau,toutes autres pièces numérotées qu'elles estimeront nécessaires accompagnées de leur bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance, éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privée, … ;INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
s'agissant du compte-rendu de première visite :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, l’apparition des dommages ;
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l’expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’un CD comprenant, d’une part, le rapport définitif et d'autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l'exemplaire destiné aux conseils étant un CD comprenant le rapport et les annexes ;
DIT que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 10 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
DISPOSITIONS GENERALES SUR L'EXPERTISE :
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
- se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés ;
- d'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- en cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
- en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile) ;
- apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
RAPPELLE :
- qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
- que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert ;
- que l’expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;
- que toute difficulté qui surviendrait à l'occasion des opérations d'expertise relèverait de la compétence du Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de METZ ;
FRAIS D'EXPERTISE
FIXE à 2.500 euros TVA déjà incluse le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT en conséquence que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert fixé selon chef de dispositif précédent devra être consigné par Monsieur [R] [Y] et par Madame [P] [O] épouse [Y] avant le 31 décembre 2026, sous peine de caducité ;
INVITE Monsieur [R] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] à justifier au greffe de ce Tribunal du versement de cette somme lequel se fera sous une forme dématérialisée à partir du site https://consignations.caissedesdepots.fr/ - EN RAPPELANT IMPERATIVEMENT LA REFERENCE DE L'AFFAIRE ET LA JURIDICTION CONCERNEE ;
INVITE Monsieur [R] [Y] et Madame [P] [O] épouse [Y] à transmettre dès sa réception le récépissé de la consignation au greffe du Tribunal ;
DIT qu'en l'absence de consignation, toute autre partie aux opérations d'expertise pourra proposer de se substituer à la partie consignataire en le faisant connaître au juge chargé du contrôle des expertises ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;
RAPPELLE que toute demande de l'expert portant sur une consignation complémentaire devra être formulée au greffe du juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de METZ durant l'accomplissement de la mission et avant le dépôt du rapport d'expertise ;
DIT que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DIT que les parties pourront conclure après dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE le droit des parties de conclure sur le fond après dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les demandes en ce compris les dépens et les frais non compris dans les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président