Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUU - M. [P] DE L’[N] / M. [L] [F]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. [P] DE L’[N]
Représenté par Maître NGANGA
DEFENDEUR :
M. [L] [F]
Assisté de Maître Marielle NAUDIN avocate commise d’office ,
En présence de Mme. [D], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Délai de transport excessif et absence de justification de l’exercice des droits : notification du placement et des droits enr étention le 20/10 à 9h39 mais il ne va arriver au CRA qu’à 11h30. On ne sait pas ce qu’il se passe pendant ces quasi 2h. Pas de trace d’une quelconque remise de téléphone ou d’un élément justifiant qu’il ait pu exercer ses droits dès 9h39.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Délai raisonnable au regard des formalités à accomplir. Il n’est pas allégué que Monsieur n’ait pas exercé ses droits.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je sollicite ma mise en liberté, je ne suis pas d’accord avec la demande de l’administration. Je n’ai pas exercé mes droits, parmi celui d’avoir un téléphone pour appeler mes proches.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/10/2026 par M. [P] DE L’[N];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/10/2026 reçue et enregistrée le 21/10/2026 à 11H15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [T] PLACEMENT EN RETENTION
M. [P] DE L’[N]
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [L] [F]
né le 22 Octobre 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office
en présence de Mme. [D], interprète en langue arabe,
[T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 19 octobre 2026 notifiée le même jour à 09 heures 39, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [L] né le 22 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 21 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 11 heures 15, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [F] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [F] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur le délai de transport excessif en ce que [F] [L] a été placé en rétention à 9h39 et est arrivé au CRA à 11h30 ce qui porte grief s’agissant de l’exercice des droits de l’étranger.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.
[F] [L] demande sa mise en liberté. Il n’est pas d’accord avec la demande de l’administration. Il n’a pas pu exercer ses droits notamment avoir un téléphone pour appeler ses proches.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère excessif du délai entre la notification du placement en rétention et l’arrivée au centre de rétention :
Il résulte de l`article L 744-4 du CESEDA que l`exercice des droits en rétention est suspendu pendant les transport du lieu de retenue ou de garde à vue au lien de rétention, ainsi que pendant les transferts de centre de rétention à centre de rétention en cours de procédure.
Pour autant, la suspension temporaire des droits en rétention pendant le transfert doit être limitée dans le temps. En application de ce texte, le juge judiciaire doit s’assurer du caractère proportionné ou non d’un trajet dont la durée a été allongée et en tirer toutes les conséquences sur l’exercice effectif des droits en rétention de l’étranger.
Lej uge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision à l’information des droits et à leur prise d’effet.
En l”espèce, [F] [L] s’est vu notifier son placement en rétention en rétention le 19 octobre 2026 à 09h39 et l’intéressé est arrivé au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] le même jour à 11h30.
Ce délai de transport de près de 2 heures peut en effet apparaître comme excessif. Cependant, il ressort de la procédure que la notification des droits en rétention s’est achevée à à 9h45. Par ailleurs, il convient de noter que [F] [L] était détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4] (60) et que son placement en rétention a été notifié à sa sortie de détention. Le temps de route entre [Localité 4] et [Localité 3] est estimé à 01h40, sans prendre en compte l’état de la circulation existant le 19 octobre 2026 à 09h45. [F] [L] aurait donc dû arriver, au regard de ces éléments, au Centre de Rétention Administrative le 19 octobre 2026 à 11h25.
Or en l’espèce, [F] [L] est arrivé au CRA de [Localité 3] à 11h30.
Aussi, il n’apparaît pas que le délai de transfert de [F] [L] vers le Centre de Rétention Administrative le 19 octobre 2026, soit excessif.
Ce moyen est rejeté.
Sur la prolongation de la rétention :
Une demande de routing a été effectuée le 20 octobre 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 20 octobre 2026, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24/10/2026 à 09H39 ;
Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[T] GREFFIER [T] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IUU -
M. [P] DE L’[N] / M. [L] [F]
DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [L] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[T] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 22.10.26 Par visio le 22.10.26
L’INTERPRETE [T] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 22.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [L] [F]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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