Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03785 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4DX
N° de minute : 393/26
ORDONNANCE
Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [Z] [J]
né le 18 Mai 1989 à [Localité 1], ITALIE
Se déclarant de nationalité kosovare à l'audience de ce jour.
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 23 décembre 2024 par [Localité 3] faisant obligation à M. [Z] [J] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 24 octobre 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [Z] [J], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h41 ;
VU le recours de M. [Z] [J] daté du 27 octobre 2026, reçu le même jour à 17h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 27 octobre 2026, reçue le même jour à 13h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Z] [J] ;
VU l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 à 11h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [Z] [J], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Z] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026 à 15h34 ;
VU les avis d'audience délivrés le 29/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 30/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [Z] [J] en ses déclarations par visioconférence, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté par M. [Z] [J] le 29 octobre 2026 (à 15h34), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 (à 11h 35) par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], dans le délai prévu à l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
2) Sur le fond
Aux termes des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Aux termes des dispositions combinées des articles L.742-1 et L.742-3 du même code, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ; si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1.
Au soutien de son appel, M. [J] soutient que la décision de son placement en rétention administrative prise le 24 octobre 2026 par M. le Préfet du Bas-Rhin à son encontre est illégale faisant valoir que :
- elle est insuffisamment motivée et ne contient pas l'examen personnel de sa situation,
- M. le Préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle,
- l'article L.741-3 du CESEDA a été violé,
- M. le Préfet du Bas-Rhin a commis une erreur de fait.
A titre subsidiaire, sur la requête en prolongation, M. [J] fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
2.1 Sur la légalité de la décision préfectorale de placement en rétention administrative
2.1.1 Sur sa motivation en droit et en fait
Aux termes des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est motivée.
M. [J] reproche à M. le Préfet du Bas-Rhin de ne pas avoir tenu compte de ses déclarations, des éléments relatifs à sa protection par l'OFPRA et des décisions juridictionnelles intervenues concernant la fixation du pays de renvoi et de ne pas avoir suffisamment pris en compte sa situation personnelle.
Toutefois, l'appréciation de la légalité externe de la décision préfectorale ne consiste pas à vérifier si M. le Préfet du Bas-Rhin a répondu aux éléments visés par M. [J] et donc à apprécier la pertinence de la motivation retenue mais impose seulement de vérifier si une motivation existe dans la décision contestée.
L'analyse de la décision en cause permet de vérifier qu'elle contient une motivation en droit et en fait puisqu'après avoir visé les textes applicables et le décision prise par la Préfecture de la Moselle le 23 décembre 2024 valant obligation de quitter le territoire français, elle évoque, d'une part, le comportement personnel de l'intéressé comme constituant une menace à l'ordre public caractérisant l'urgence à l'éloigner sans délai du territoire français, en se référant à ses condamnations figurant à son casier judiciaire et à ses antécédents judiciaires et, d'autre part, les éléments retenus pour caractériser l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Ce moyen est rejeté.
2.1.2 Sur l'erreur manifeste d'appréciation
- M. [J] prétend que M. le Préfet du Bas-Rhin a fait une mauvaise appréciation de ses garanties de représentation alors qu'il justifie vivre en concubinage à [Localité 5] avec Mme [N] [Y] ayant la nationalité française, le couple ayant un enfant commun.
Il est constant que M. [J] a une domiciliation stable, ce qu'a retenu le juge des libertés et de la détention et qu'il vit en concubinage avec Mme [N] [Y] avec laquelle il a eu un enfant.
Cependant, c'est avec pertinence que le juge des libertés et de la détention a considéré que ce seul élément ne suffisait pas à caractériser des garanties de représentation permettant de mettre à exécution la mesure d'éloignement puisqu'en effet l'intéressé s'est maintenu sur le territoire national depuis plusieurs années alors même que son statut de réfugié lui a été retiré depuis le 24 juillet 2018 et qu'une décision d'éloignement lui a été notifiée le 23 décembre 2024.
Ce moyen est rejeté.
- M. [J] prétend que M. le Préfet du Bas-Rhin a fait une mauvaise appréciation de l'existence d'une menace à l'ordre public faisant valoir qu'il ne remet pas en cause la gravité des faits pour lesquels il a été condamné mais qu'il a purgé l'ensemble de ses peines et a travaillé pendant deux mois dans le câblage pour SIMEA lors de son incarcération.
Cependant, il apparaît que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le juge des libertés et de la détention a considéré que les 12 condamnations de M. [J] caractérisaient l'existence d'un trouble réel, actuel et manifeste à l'ordre public, étant souligné que depuis qu'il est arrivé en France et jusqu'en décembre 2024, l'intéressé a régulièrement commis des infractions (vols notamment en réunion et avec chantage, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes et violences conjugales, atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui...), le fait qu'il ait travaillé en détention pendant seulement deux mois n'étant pas un gage certain de réinsertion et de non réitération de faits attentatoires à l'ordre public au regard de son lourd passé judiciaire.
Ce moyen est rejeté.
- se prévalant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la CIDE signée le 20 novembre 1989 à New-York, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux relatif aux droits de l'enfant, de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 et de l'article 15 du Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement et du Conseil du 7 octobre 2026, M. [J] prétend que M. le Préfet du Bas-Rhin a fait une mauvaise appréciation de l'atteinte au respect de sa vie privée et familiale faisant valoir que toute privation de liberté est une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, l'atteinte devant être proportionnée, ce qui n'est pas le cas, au regard de sa situation puisqu'il vit en concubinage, a un enfant avec sa concubine pour lequel il participe à l'entretien et à l'éducation.
Comme l'a indiqué, à juste titre, le juge des libertés et de la détention la mesure de rétention administrative a vocation à être temporaire, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte aux droits revendiqués par M. [J].
Ce moyen est rejeté.
- M. [J] prétend que la décision administrative de placement en rétention administrative viole l'article L.741-3 du CESEDA lequel dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il invoque également l'article 15-4 de la directive 2008-115/CE aux termes duquel, lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il fait état de ce que la CEDH a été amenée à considérer que les autorités internes sont tenues d'examiner s'il existe des perspectives réalistes d'éloignement et si la détention à cette fin était justifiée au départ ou continue à l'être et impose que la privation de liberté ait lieu en vue de l'expulsion de la personne retenue.
Il en déduit qu'il appartient au juge judiciaire d'examiner les perspectives réelles d'éloignement dès le contrôle de la légalité de la mesure, afin de s'assurer que celle-ci a effectivement pour finalité l'éloignement.
En l'espèce, M. [J] soutient qu'il est ressortissant kosovar et non serbe alors qu'à la date de la décision préfectorale valant obligation de quitter le territoire français, il s'était lui-même réclamé de la nationalité serbe, de sorte que les autorités préfectorales ont fait, légitimement, leurs premières diligences en considération de cet élément.
Il convient, en outre, d'indiquer que l'arrêté du 23 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour l'autorité administrative prévoit que M. [J] sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, de sorte qu'à la date de la décision de placement en rétention administrative clairement prise en vue de l'éloignement de l'intéressé, les perspectives à cette fin n'étaient pas obérées même si le pays de destination ne pouvait plus être le Kosovo faute d'accord de l'intéressé, tel que l'a relevé le tribunal administratif de Strasbourg, ni la Serbie puisque les autorités serbes, le 2 octobre 2026, ont indiqué ne pas reconnaître l'intéressé comme l'un de leurs ressortissants, les autorités préfectorales poursuivant alors leurs démarches pour mener à bien la mesure d'éloignement ayant motivé le placement de M. [J] en rétention administrative, auprès des autorités consulaires italiennes qui mènent des investigations complémentaires, étant rappelé que l'intéressé est né en Italie et souligné qu'il a exprimé la possibilité de l'Italie et de l'Allemagne comme pays de destination.
Ce moyen est rejeté.
- M. [J] prétend que M. le Préfet du Bas-Rhin a commis une erreur de fait en soutenant qu'il est ressortissant serbe alors qu'il est de nationalité kosovare.
Toutefois l'analyse de la décision de placement en rétention administrative permet de constater que c'est M. [J] qui s'est réclamé de la nationalité serbe à la date du 23 décembre 2024 à laquelle l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris, étant souligné que l'intéressé ne conteste pas s'être réclamé de cette nationalité et que M. le Préfet du Bas-Rhin y a évoqué le Kosovo comme étant son pays d'origine.
Ce moyen est rejeté.
2.2 Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative
M. [J] soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement le concernant.
Toutefois, c'est avec pertinence que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'il était prématuré de considérer qu'il n'y en avait pas au regard des diligences d'ores et déjà effectuées par la Préfecture qu'elle a précisées, la rétention n'excédant pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement.
Le moyen soulevé de ce chef est donc rejeté.
2.3 Sur l'assignation à résidence
M. [J] la demande aux termes du dispositif de ses conclusions sans toutefois développer de moyens sur ce point.
Comme l'a indiqué le juge des libertés et de la détention, cette assignation n'est pas possible puisque M. [J] n'en remplit pas les conditions telles que fixées par l'article L.743-13 du CESEDA en ce sens qu'il n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.
*
Au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus développés, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de M. [J] recevable en la forme ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 29 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [Z] [J] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 30 Octobre 2026 à 14h55, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [Z] [J]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 30 Octobre 2026 à 14h55
l'avocat de l'intéressé
Maître [W] [O]
l'intéressé
M. [Z] [J]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [Z] [J]
- à Maître [W] [O]
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [Z] [J] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé