Texte intégral
N° RG 26/07687 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDII
Nom du ressortissant :
[E] [D]
[D]
C/
[J] [H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [D]
né le 08 Septembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [J] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Octobre 2026 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise le 03 juin 2025 ar la préfecture de Savoie à l'encontre de [E] [D].
Le 30 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 03 octobre 2026, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 04 octobre 2026 à 12H55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [E] [D] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de [E] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 05 octobre 2026 à 11H27, [E] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté au motif qu'il 'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra être annulée'.
Par courriel adressé le 05 octobre 2026 à 11H48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 06 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'irrecevabilité de l'appel à raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel, sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [E] [D] reçues au greffe par courriel du 05 octobre 2026 à 14H03 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 06 octobre 2026 à 07H26 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise
MOTIVATION
Attendu que l'article R 743-2 du Ceseda dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête d'appel est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties ;
Attendu qu'au cas d'espèce l'appel formé par [E] [D] est libellé comme suit : « J'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra être annulée » ;
Attendu que cet appel n'est pas motivé puisque l'appelant n'apporte aucune critique à la décision rendue par le premier juge ;
Attendu que les observations de son conseil n'apportent pas davantage de moyens de réformation de nature à motiver l'appel du retenu ;
Attendu que l'appel est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par [E] [D],
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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