Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 26/35589 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQCL
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [H] [G] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Karine GAMRASNI, Avocat, #D1652
ET
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Frédérique GUIMELCHAIN, Avocat,#C0843
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 juillet 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ;
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 4 mai 2026,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de
Madame [H] [G],
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] au Maroc,
et
Monsieur [P] [E],
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (29) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 1er juin 2017 à [Localité 5], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 juin 2026 ;
AUTORISE Madame [H] [G] à faire usage du nom de Monsieur [P] [E] après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [H] [G] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal;
DIT que Monsieur [P] [E] bénéficiera d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la présente décision et qu'à l'issue de ce délai le concours de la force publique pourra être requis ; si besoin, ordonne son expulsion à l'issue de ce délai;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, de la manière suivante :
- chez la mère les lundi soir et mardi soir jusqu'au mercredi matin rentrée des classes,
- chez le père les mercredi et jeudi soir jusqu'au vendredi matin rentrée des classes,
- une fin de semaine sur deux chez chacun des parents, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h30 ;
DIT que les vacances seront partagées par moitié entre les parties, la première moitié les années paires chez la mère et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour le père, l'été étant partagé par quinzaine ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père, de 10 heures à 19 heures ;
CONSTATE l'absence de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants seront partagés au prorata des revenus de chacun entre les parties, à charge pour Madame [H] [G] d'engager la dépense, sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord ;
DIT que Madame [H] [G] prendra seule en charge les frais de scolarité privée des enfants, ainsi que les frais de garde ;
CONSTATE l'accord des parties pour qu'elles bénéficient chacune d'une demi-part sur le plan fiscal ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
DIT que les dépens seront à la charge de Madame [H] [G] ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 11 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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