Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00500 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHOP
Minute N° : 26/00293
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copies délivrés à :
GLOBAL EXPLOITATION
Me LALESCU
le :
DEMANDEUR
S.A.S.U. GLOBAL EXPLOITATION représentée par la société UXCO MANAGEMENT (anciennement UXCO GROUP), S.A.S.U prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [R]
né le 09 Juillet 1966
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 1er janvier 2018, la SASU GLOBAL EXPLOITATION a donné à bail à usage d’habitation à [Q] [R] des locaux sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 380,00 euros.
Excipant d’une situation d’impayés locatifs et souhaitant application du processus d’acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail avec toutes les conséquences y afférentes, la SASU GLOBAL EXPLOITATION a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, [Q] [R] par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2025 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, et à défaut de résiliation du contrat,
- d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler la somme de 2684,53 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 16 octobre 2025,
- lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux
- lui régler la somme de 1000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
*
A l’audience du 20 janvier 2026, la SAS GLOBAL EXPLOITATION n’a pas comparu et n’a pas été représentée, un renvoi a été ordonné suite à la demande de [Q] [R] aux fins de régularisation de la dette.
A l’audience du 28 avril 2026, un renvoi a été ordonné d’office en l’absence d’avis du requérant réalisé pour l’informer de la date de l’audience.
A l'audience du 16 juin 2026, la SASU GLOBAL EXPLOITATION, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. A ce titre, elle n’a donc par conséquent, formulé aucune prétention et aucune demande eu égard à l’oralité de la procédure.
Au cours de cette audience, [Q] [R], représenté, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement au terme desquelles il a sollicité :
- le rejet des demandes formulées,
- la suspension des effets de clause résolutoire,
- l’octroi de délais de paiement sur 36 mois,
- le rejet des demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de demandes principales formulées par la SASU GLOBAL EXPLOITATION, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles formulées par [Q] [R] tenant à l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire outre le rejet des demandes formulées à titre accessoire par la requérante.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
La SASU GLOBAL EXPLOITATION qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens,
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
CONSTATONS l’absence de demandes et de prétentions formulées par la SASU GLOBAL EXPLOITATION,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles formulées par [Q] [R] au titre de la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement,
CONDAMNONS la SASU GLOBAL EXPLOITATION aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge
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