Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01592 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FUMP
Minute : 26 /
JUGEMENT
DU 02 Avril 2026
AFFAIRE :
Société SRTAD
C/
[J] [F], [I] [F]
Copies certifiées conformes
Me Denis LAMBERT
SELARL POLYTHETIS
Copie exécutoire
SELARL POLYTHETIS
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
SRTAD
sis 19 rue de la Pierre - ZI de Villejames - 44350 GUERANDE
Représentée par Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de
SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [F],
demeurant 13 Les Hauts Lacs - 44260 SAVENAY
représenté par Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué par Me LOAREC
Madame [I] [F], demeurant 13 Les Hauts Lacs - 44260 SAVENAY
représentée par Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué par Me LOAREC
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 05 février 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
RG 25/01592
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [F] et Mme [I] [F] sont propriétaires d’un terrain situé 13, les Hauts Lacs à SAVENAY (44260) sur lequel ils ont souhaité construire une extension de leur maison. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société BATI CONFORT.
Le lot terrassement a été confié à la Société SRTAD.
Suivant acte sous seing privé en date du 03/01/2023, les époux [F] et la Société SRTAD ont conclu un contrat portant sur le raccordement au réseau public, la fourniture et la pose des regards des canalisations, la réalisation des tranchées techniques, l'empierrement, l'étalage des terres en fin de chantier et l'évacuation des terres excédentaires moyennant le prix de 8.094,72 €TTC.
Le 20/06/2024, une facture a été établie d’un montant de 4.245,38 €.
Une sommation de payer a été signifiée le 14/10/2024.
Suivant ordonnance en date du 05/05/2025 n° 21-25-000427, le juge du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a fait injonction à M [J] [F] et Mme [I] [F] de payer à la Société SRTAD :
- la somme de 4.245,38 € en principal
- la somme de 113,28 € au titre des frais de procédure
- la somme de 51,60 € au titre des frais de requête ; outre les dépens.
Suivant ordonnance en date du 22/05/2025n°21-25-000501, le juge du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a fait injonction à M [J] [F] et Mme [I] [F] de payer à la Société SRTAD :
- la somme de 3.820,84 € en principal
- la somme de 164,88 € au titre des frais de commissaire de justice
- la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ; outre les dépens.
Le 20/06/2025, M. [J] [F] et Mme [I] [F] ont formé opposition aux deux ordonnances qui leur ont été signifiées le 11/06/2025.
Le 01/07/2025, les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire à l'audience du 18/09/2025 à 09h00 par lettre recommandée dont elles ont accusé réception le 02/07/2025.
À l'audience du 18/09/2025 à 09h 00, les parties étaient représentées par leur avocat respectif. Par mention au dossier, le Tribunal a prononcé la jonction entre les deux procédures sous le n° RG 25-1592.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires pour permettre l’échange des pièces et des écritures entre les parties.
Appelée à l’audience du 05 février 2026 à 9H00, l’affaire a été retenue.
La Société SRTAD demande la condamnation de M. [J] [F] et Mme [I] [F] au paiement des sommes suivantes :
- 3.820,84 € au titre de sa facture
- 3.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
Elle sollicite également leur condamnation aux dépens.
En réplique, M. [J] [F] et Mme [I] [F] maintiennent oralement leurs écritures qui concluent au débouté de la Société SRTAD. Ils demandent au Tribunal au visa des articles L218-2 du code de la consommation et de l’article 1219 du code civil, de :
- mettre à néant les ordonnances d’injonction de payer du 5/05/2025 et du 22/05/2025,
- de déclarer irrecevable la demande en paiement de la Société SRTAD pour défaut de conciliation ou médiation préalable,
- de condamner la Société SRTAD au paiement de la somme de 448,32 € au titre du surcoût lié à l’abandon de chantier,
- de condamner la Société SRTAD au paiement de la somme de 1.181,14 € au titre des pénalités de retard,
- d’ordonner la compensation des créances réciproques,
- de condamner la Société SRTAD au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles ; outre les dépens.
Ils font valoir que la Société SRTAD a abandonné le chantier sans aucune raison, à compter du 25 septembre 2023, et n’a pas réalisé les prestations dans leur ensemble notamment l’empierrement et l’enlèvement des terres excédentaires. Ils précisent que leur maître d’œuvre a vainement rappelé la société STRAD à ses obligations ; qu’ils ont été contraints pour finir le chantier de faire appel à la SARL [D] qui leur a facturé la somme de 7.674 EUROS TTC. Ils indiquent que la facture n°0FA 994 du 20/06/2024 pour un montant de 4.245,08 € TTC ne leur a jamais été adressée et qu’ils n’ont pas été mis en mesure de contester.
Pour un exposé complet des faits et des prétentions, le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties, ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.
Les parties présentes ont été avisées de la date de délibéré au 02/04/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, les oppositions sont recevables, pour avoir été formées le 20/06/2025 dans les délais prévus par les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, les ordonnances leur ayant été notifiées le 21/05/2025 ( à étude ) et le 11/06/2025 ( à domicile pour Mme [I] [F] et à personne pour M. [J] [F]).
Le présent jugement se substitue donc aux deux ordonnances d’injonction de payer sus visées.
- Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la Société SRTAD pour défaut de conciliation ou médiation préalable
M. [J] [F] et Mme [I] [F] soulèvent l’irrecevabilité de l’action de la Société SRTAD pour défaut de conciliation ou médiation préalable conformément aux dispositions de l’article 7 des conditions générales du marché relatif au règlement des litiges.
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable, et les dispositions de l’article 750-1 du CPC ne s’appliquent pas s’agissant d’une procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir le juge de façon non contradictoire.
L’action en paiement de la Société SRTAD est donc recevable. L’exception soulevée par M. [J] [F] et Mme [I] [F] sera rejetée.
- Sur la créance réclamée et l’exception d’inexécution soulevée
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Aux termes de l’article 1220 du code civil, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Il résulte de la confrontation des pièces versées aux débats notamment des mails en date du 29/09/2023 et 03/10/2023, adressés par le maître d’œuvre BATI CONFORT que la Société SRTAD ne s’est plus présentée sur le chantier à partir du 25/09/2023.
Il ressort notamment du mail en date du 30/11/2023 que la société BATI CONFORT écrit : « Pour rappel début octobre vous vous êtes engagé verbalement à intervenir sur le chantier lundi dernier. Malheureusement depuis 15 jours nous n'avons reçu aucune réponse à nos appels et SMS ce qui a entraîné un blocage du chantier. La situation est devenue critique et nous avons un besoin urgent de votre intervention. Le client est également agacé par cette situation et il est essentiel que nous puissions trouver une solution rapidement. Merci de bien vouloir nous rappeler dans les plus brefs délais avec une date précise d'intervention. »
Par mail en date du 7 décembre 2023, le maître d’œuvre écrit : « Nous avons tenté de vous contacter par téléphone SMS et Email depuis le lundi 13 novembre mais n'avons malheureusement reçu aucune réponse de votre part. Pour rappel votre intervention était prévue initialement le lundi 25 septembre (Compte-rendu ci-joint). La situation actuelle est devenue inacceptable et dans l'incapacité d'obtenir une réponse de votre part, nous sommes contraints de réattribuer le marché sans compensation financière pour aucune des parties. ».
Il est établit par les échanges de mails et les comptes-rendus de chantier que la Société SRTAD a abandonné le chantier à compter du 25 septembre 2023 ce qui a entraîné le blocage du chantier et la contrainte de trouver une entreprise acceptant la reprise des travaux pour un coût 7.674 ,00 €.
La Société SRTAD ne s’est manifestée qu’à partir d’octobre 2024 pour réclamer le paiement de sa facture et elle ne justifie pas, préalablement à sa sommation de payer, avoir adressé une mise en demeure à M. [J] [F] et Mme [I] [F].
L’exception d’inexécution est justifiée. Il est fait droit aux demandes de M. [J] [F] et Mme [I] [F].
En conséquence, la Société SRTAD est déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [J] [F] et Mme [I] [F].
Le surcoût de travaux pour M. [J] [F] et Mme [I] [F] est justifié à hauteur de 448,32 € TTC.
La Société SRTAD est condamnée à leur payer cette somme.
S’agissant des pénalités de retard, l’article 12 des conditions générales du contrat prévoit une pénalité journalière calendaire de 1/500 ème du montant du marché soit 16,18€ par jour de retard (8.094,72€ x 1/500). Il résulte du compte rendu de chantier en date du 29/09/2023 que la société SRTAD aurait dû intervenir le 25/09/2023. Dès lors, le montant des pénalités du 25/09/2023 au 07/12/2023 (résiliation du marché par le maître d’œuvre) soit 73 jours x 16,18 €, est de 1.181,14 €.
La Société SRTAD sera condamnée à payer cette somme à M. [J] [F] et Mme [I] [F].
- Sur les frais afférents
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte-tenu de la solution donnée au litige, la Société SRTAD est condamnée aux dépens qui comprendront les frais de la présente procédure et les frais afférents aux procédures d’injonction de payer.
Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [J] [F] et Mme [I] [F] ont été contraints d’engager des frais pour faire valoir leurs moyens de défense.
La Société SRTAD est condamnée à leur payer à la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort.
DÉCLARE RECEVABLES les oppositions formées par M. [J] [F] et Mme [I] [F] aux ordonnances d’injonction de payer rendues par ce tribunal le 05/05/2025 sous le n° 21-25-000427 et le 22/05/2025 sous le n°21-25-000501
En conséquence,
MET à néant lesdites ordonnances ; et statuant à nouveau,
REJETTE l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [J] [F] et Mme [I] [F],
DÉBOUTE la Société SRTAD de l’ensemble des ses demandes,
CONDAMNE la Société SRTAD à payer à M. [J] [F] et Mme [I] [F] la somme de 448,32 € au titre du surcoût du marché,
CONDAMNE la Société SRTAD à payer à M. [J] [F] et Mme [I] [F] la somme de 1.181,14 € au titre des pénalités contractuelles de retard,
DIT que les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la Société SRTAD à payer à M. [J] [F] et Mme [I] [F] la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la Société SRTAD aux entiers dépens comprenant les frais de la présente procédure et les frais afférents aux procédures d’injonction de payer.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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