Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RG n° N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZLE
S.A. BNP PARBIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [D] [I]
JUGEMENT DU 12 Décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARBIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Diane MARQUE, avocat au barreau de DIJON
assignation en date du 07 Mai 2025
DEFENDEUR :
M. [D] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Julie DEFOURNEL
Greffier : Géraldine BAZEROLLE
DEBATS :
Audience publique du : 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025
Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 26 décembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [D] [I] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 4500 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 60 mensualités de 107 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 11,97 % et un taux annuel effectif global de 12,71 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2025, mis en demeure M. [D] [I] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M. [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon , afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 4735,87 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 décembre 2023, dont 347,42 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 4388,45 euros et au taux légal sur la somme de 347,42 euros à compter de la mise en demeure,
- 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
- la forclusion,
- la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds,
- la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,
- l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient ses demandes initiales et s’oppose à la demande reconventionnelle tendant à l’octroi de délais de paiement.
Elle soutient en réplique aux moyens soulevés d’office que l’action a été engagée avant l’expiration du délai de forclusion, que les fonds ont été mis à disposition le 8ème jour et que l’offre est régulière.
M. [D] [I] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 26 décembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la déchéance du terme
La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).
En l’espèce, la résiliation du contrat a été provoquée de manière régulière, après une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées, demeurée infructueuse.
2. Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 26 décembre 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.
En outre, le contrat litigieux ayant été conclu à distance ou sur le lieu de vente, il appartenait à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de se conformer également aux dispositions de l’article L.312-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.
Ce texte prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, et si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 euros fixé par l’article D.312-7, la fiche de renseignements sur la situation de l'emprunteur doit être corroborée par la liste des justificatifs fixée par l’article D.312-8, soit tous justificatifs à jour du domicile, du revenu, et de l'identité de l'emprunteur.
En l'espèce, la demanderesse a obtenu le seul bulletin de paie du mois de novembre 2023 et dont les mentions ne correspondaient pas aux ressources déclarées par l’emprunteur laissant apparaître un net à payer de 463,81 euros en raison d’une importante saisie sur salaire.
D’autre part, la demanderesse n’a procédé à aucune vérification élémentaire des charges déclarées par les emprunteurs et notamment de la charge de logement et des dettes pourtant déterminante de la solvabilité.
Il en résulte qu’elle n’a pas vérifié de manière sérieuse et pertinente la solvabilité des emprunteurs.
L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 faisait obligation aux prêteurs (…) afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier (…) de "conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées, étant précisé que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique".
Or, depuis le 20 février 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 pris en son article 7 notamment, portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010, il est expressément prévu que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe de l'article 7 dudit arrêté et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la Banque de France n'y est prévue contrairement à l'arrêté du 26 octobre 2010.
Ce modèle se présente ainsi selon l'annexe :
"Logo de l'établissement
L'établissement code interbancaire : xxxx-dénomination : nom de la banque qui a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF date naissance 5 premières lettres nom emprunteur
le année mois jour
pour M. né le à
dans le cadre [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit]
pour un crédit de type [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION]
à laquelle il a été répondu le année mois jour 22.48.39
Numéro de consultation obligatoire : xxxxxxx"
avec la légende suivante :
* Informations relatives à l'établissement (complétées par l'établissement)
Données en bleu : données provenant de l'établissement
Données en rouge : données restituées par la Banque de France dans la réponse à la consultation.
Le tribunal ne peut que constater à l'examen du justificatif produit par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu'elle n' a pas respecté le modèle imposé par l'article 7 de l'arrêté du 17 février 2020, dès lors que la mention de la dénomination n’est pas remplie par le nom de la demanderesse mais par trois points d’interrogation ce qui ne permet pas d’attester d’une consultation effective.
En outre, depuis le 20 février 2020, les prêteurs peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation faisant apparaître " la dénomination de l'établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l'horodatage de la réponse et le vecteur d'échange utilisé pour la consultation " ( A. 26 oct. 2010, art. 13, IV, A. 17 févr. .JO 20 févr. 2020).
Or aucune attestation n'est versée au dossier.
En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.
3- Sur les sommes dues
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 4131,24 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [D] [I] (4579 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (447,76 euros).
4. Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il ressort de la situation exposée par M. [D] [I] que le montant total de ses charges et dettes excède ses revenus même compte tenu des ressources de son épouse alors qu’ils ont trois enfants à charge.
Aucune possibilité de remboursement échelonné n’est dès lors envisageable et il n’y a pas lieu à octroyer de délais de paiement.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] [I], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 26 décembre 2023 par M. [D] [I],
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE M. [D] [I] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4131,24 euros (quatre mille cent trente et un euros et vingt-quatre centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
DÉBOUTE M. [D] [I] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ,
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 12 décembre 2025.
La Greffière La Juge