Texte intégral
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFUL
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 OCTOBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe en date du 29 août 2025
DEMANDERESSE :
EARL DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau l'Eure
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 23 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, devant Mme Agnès COCHET-MARCADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 21 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 29 août 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a :
- dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce numéro 3 (procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice les 7 et 24 juin 2024),
- déclaré valide le congé pour refus de renouvellement délivré à l'EARL du [Localité 3] par le GFA [Localité 4] [Localité 3] [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal, M. [G] [M], le 28 mars 2024,
- débouté l'EARL du [Localité 3] de sa demande tendant à voir annuler le congé pour refus de renouvellement délivré,
- rejeté toutes autres demandes,
- condamné l'EARL du [Localité 3] à payer à M. [G] [M], la somme de
1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
- laissé les dépens à la charge de l'EARL du [Localité 3].
Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2025 l'EARL du [Localité 3] a formé appel du jugement.
Par assignation en référé délivrée le 28 janvier 2026 puis dernières conclusions notifiées le 6 août 2026 soutenues à l'audience, l'EARL du [Localité 3] a saisi le premier président de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu et la condamnation de M. [M] aux dépens de l'instance et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire qui relève du domaine agricole et entraîne des conséquences manifestement excessives, la perte de 61 ha engendrant des conséquences économiques avec une perte majeure de chiffres d'affaires en raison de la réduction de 96 % de la surface exploitée, des conséquences sociales et familiales en raison des pertes de revenus professionnels et des conséquences techniques et d'organisation avec le manque de stock de fourrage pour subvenir aux besoins de l'élevage, ainsi que l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement en soutenant que le retournement des prairies sans l'accord du propriétaire a été retenu par le premier juge pour le non renouvellement du bail, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.411-29 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent constituer un motif de non renouvellement du bail et qu'en tout état de cause, l'autorisation de retournement des prairies a été obtenue. Elle ajoute que l'autre motif retenu par le tribunal, soit le non entretien des parcelles, n'est pas démontré, les procès-verbaux de constat étant postérieurs au congé pour refus de renouvellement du bail, ce défaut d'entretien étant en outre contesté.
Par dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026 soutenues à l'audience,
M. [M] demande, au visa des articles 514-1 du code de procédure civile, des articles L.411-53 et L.411-29 du code rural et de la pêche maritime, le débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée et la condamnation de l'EARL du [Localité 3] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il conteste l'incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire considérant que c'est par Ses propres agissements que l'EARL du [Localité 3] s'est retrouvée en difficultés ayant semé des cultures après la délivrance du congé et le prononcé du jugement. Sur l'existence de conséquences manifestement excessives, elle estime que l'EARL du [Localité 3] ne peut lui reprocher la perte d'autres parcelles appartenant à des tiers et que les conséquences invoquées ne sont pas démontrées. Il invoque un préjudice par lui subi en raison de la non-restitution des terres et du retournement des prairies qui favorise l'érosion et dégrade la fertilité. S'agissant de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, il fait valoir que le congé délivré pour refus de renouvellement est fondé sur le retournement de prairie sans autorisation du bailleur, ces agissements étant de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Il ajoute que les parcelles sont mal entretenues par les locataires ce qui constitue un agissement proscrit au sens de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 septembre 2026. Les parties étaient représentées par leurs conseils qui ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions.
MOTIFS
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Les deux conditions tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et à ce que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives sont cumulatives, de sorte que si l'une n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
L'EARL du [Localité 3] soutient deux moyens sérieux de réformation de la décision dont appel en ce que le retournement des terres en l'absence de l'accord du bailleur n'est pas une cause de résiliation du bail rural prévue à l'article L.431-31 du code rural et de la pêche maritime et donc un motif de non renouvellement du bail rural, et qu'en tout état de cause cette autorisation a été obtenue. Elle ajoute que le non entretien des terres également retenu comme cause de non renouvellement du bail n'est nullement établi.
Pour rejeter la demande de nullité du congé pour refus de renouvellement du bail rural délivré le 28 mars 2024, le premier juge s'est fondé sur les dispositions des articles L.411-53 et L.411-31 2° du code rural et de la pêche maritime, le second de ces textes disposant que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre le bonne exploitation du fond. Le tribunal se fondant sur le procès-verbal dressé par commissaire de justice les 7 et 14 juin 2024 selon lequel les parcelles ZD9 et ZD [Cadastre 1] sont mal entretenues a considéré que le mauvais entretien était établi et a relevé que le retournement des prairies qui se trouve en amont de la rivière expose les sols à l'érosion qui dégrade la fertilité des terres en plus d'entraîner des risques d'inondation et de dommages notamment sur les parcelles environnantes et que le défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds est démontré.
Aussi, le premier juge s'est fondé non sur les dispositions de l'article L.411-29 du code rural et de la pêche maritime, mais sur celles de l'article L.431-31 2° de ce code pour valider le congé, et a considéré que les agissements du preneur de nature à compromettre le bonne exploitation du fonds étaient suffisamment établis par le procès-verbal de constat, certes dressé peu après le congé mais révélant une situation ancienne et préexistante au congé, montrant que les terres n'étaient pas entretenues et que les prairies ont été retournées.
L'accord du bailleur invoqué par l'EARL du [Localité 3] sur ce retournement est contesté par ce dernier et le document fourni au débat pour établir cet accord qui est une demande d'expertise du syndicat du bassin versant (SBV) pour un projet de retournement d'un herbage, outre que le bailleur conteste avoir signé ce document, n'apparaît pas établir l'accord de celui-ci pour procéder à ce retournement.
En conséquence, l'EARL du [Localité 3] échoue à caractériser l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée et qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne sera pas accueillie.
Sur les frais de procédure
L'EARL du [Localité 3] succombe à l'instance et en supportera les dépens.
Elle sera condamnée à payer la somme de 1 000 euros à M. [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'EARL du [Localité 3],
Condamne l'EARL du [Localité 3] aux dépens,
Condamne l'EARL du [Localité 3] à payer à M. [G] [M] la somme de
1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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