Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/10229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPD5
N° MINUTE :
Assignation du :
11 août 2025
AJ du TJ DE AUCH du 27 Janvier 2025 N° 2025/000120
AJ du TJ DE AUCH du 27 Janvier 2025 N° 2025/000118
AJ du TJ DE AUCH du 27 Janvier 2025 N° 2025/000119
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [O], [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000119 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Auch)
Madame [N] [A] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000120 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Auch)
Madame [F] [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000118 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Auch)
Représentés par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0566
DÉFENDEUR
Maître [T] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Denis DELCOURT POUDENX de la SELARL DDP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0167
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Le 21 novembre 2007, Mme [F] [S] a emprunté la somme de 189.664,65 euros auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment afin de financer des travaux d'amélioration de sa résidence principale, détenue en nue-propriété. Ce droit de propriété a fait l'objet d'une affectation hypothécaire de l'immeuble, objet de l'opération. Mme [N] [V] et M. [K] [S] se sont portés cautions hypothécaires de cet emprunt, respectivement sur l'usufruit de l'immeuble et sur la moitié indivise de la nue-propriété.
Le 5 janvier 2011, la société [1], venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment, a prononcé la déchéance du terme, fait inscrire des hypothèques sur les biens immobiliers donnés en garantie, et engagé une procédure de saisie immobilière.
Par jugement du 24 juillet 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Auch a fixé à la somme de 196.376,22 euros la créance des consorts [S]-[V] en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 2012, majoré des frais, et ordonné la vente forcée des biens saisis. Appel a été interjeté à l'encontre de ce jugement et, par arrêt du 26 mars 2014, la cour d'appel a déclaré irrecevables les contestations des appelants.
Par acte du 3 mars 2014, M. [K] [S] et Mme [N] [V] ont assigné la société [1] devant le tribunal de grande instance d'Auch aux fins de voir constater la prescription de la créance, ordonner la mainlevée des hypothèques publiées les 29 mai et 20 juillet 2012 et condamner l'établissement bancaire au paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 9 décembre 2014, a été homologué par le tribunal de grande instance d'Auch le protocole transactionnel conclu entre les consorts [S]-[V] et la société [1] le 7 novembre 2014, aux termes duquel :
- les consorts [S]-[V] se sont engagés à se désister de leur contestation des saisies immobilières et se sont reconnus débiteurs de la somme de 216.108 euros, qu'ils se sont engagés à régler suivant un échéancier ;
- la [1] a renoncé à poursuivre les mesures d'exécution forcée engagées sur le bien immobilier apporté en garantie du remboursement du prêt.
Par acte extrajudiciaire du 3 juillet 2015, la société [1] a fait signifier aux consorts [S]-[V] un commandement de payer valant saisie immobilière.
Par acte du 4 décembre 2015, Mme [F] [S], M. [K] [S] et Mme [N] [V] ont assigné la société [1] devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du protocole transactionnel.
Par jugement du 18 juin 2018, les consorts [S]-[V] ont été déboutés de leur demande en nullité du protocole transactionnel. Appel a été interjeté contre ce jugement et Maître [U] saisi par M. [S] le 4 janvier 2019 pour assurer la défense des intérêts des consorts [S]-[V].
Par arrêt du 11 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 18 juin 2018 en toutes ses dispositions.
Considérant que l'intégralité de leurs arguments n'avaient pas été évoqués devant la cour d'appel, Mme [N] [V], Mme [F] [S] et M. [K] [S] ont, par acte du 11 août 2025, fait assigner M. [T] [U], avocat, devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices matériel et moral.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 19 février 2026, Maître [U] a soulevé la prescription des demandes formées par les consorts [S]-[V].
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 11 mars 2026, Maître [U] demande au tribunal de :
- lui donner acte de son désistement à l'incident de prescription qu'il avait soulevé ;
- renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour qu'il conclue au fond ;
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserve le sort des dépens et des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, les consorts [S]-[V] sollicitent du juge de la mise en état qu'il :
- rejette la demande incidente fondée sur la prescription de l'action ;
- dise que la demande est recevable ;
- déboute le défendeur de ses demandes ;
- condamne Maître [U] aux dépens et à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, recouvrée conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
MOTIVATION
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 11 mars 2026, Maître [U] a abandonné la fin de non-recevoir tirée de la prescription dont il avait saisi le juge de la mise en état par conclusions notifiées le 19 février 2026. Le juge de la mise en état n'est donc plus saisi de cette fin de non-recevoir, sur laquelle il n'y a pas lieu de statuer.
Les consorts [S]-[V] ont maintenu leur demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Au cas présent, Maître [U] s'étant désisté de la fin de non-recevoir tirée de la prescription dont il se prévalait, aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à ce stade de la procédure. Les demandes afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens seront réservées.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état du 5 novembre 2026 pour clôture dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est plus soutenue par Maître [T] [U] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 5 novembre 2026 pour clôture, avec :
- conclusions en défense avant le 3 août 2026 ;
- conclusions en réplique de la partie demanderesse avant le 14 septembre 2026 ;
- conclusions en réponse du défendeur avant le 26 octobre 2026 ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
Faite et rendue à Paris le 08 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPEDE
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