Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00410
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZX
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000225006599
Madame [K] [V]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créance : cotisations imp. 2020 et 2021
[1]
réf créance : résiliation F15459455
[2]-E CHEZ INTELCIA
réf créance : V012469212
[3]
réf créance : 149403883300365111900
[4] D’ENTREPRISE
réf créance : loyers impayés
TOTAL ENEERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : dossier 464736
[5]
réf créance : 2757700Z
SGC [Localité 2]
réf créance : garderie, cantine
[Localité 3]
réf créance : résiliation mobile 0762670-[Numéro identifiant 1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [V]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créance : cotisations imp. 2020 et 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE HAUTE GARONNE,[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : résiliation F15459455
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
[2]-E CHEZ [6]
réf créance : V012469212
DEPARTEMENT RECOUVREMENT AMIABLE- [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 149403883300365111900
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[4] D’ENTREPRISE
réf créance : loyers impayés
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
TOTAL ENEERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : dossier 464736
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 2757700Z
[Adresse 10] ETATS UNIS - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
SGC [Localité 2]
réf créance : garderie, cantine
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
ORANGE CONTENTIEUX
réf créance : résiliation mobile 0762670-[Numéro identifiant 2]CHEZ IQERA SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 22 avril 2025, Madame [K] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 10 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 22 août 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à la débitrice le 6 novembre 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie de ses créances sur une durée de 11 mois au taux de 0.00% (mensualité de 797€).
Madame [K] [V] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 12 novembre 2025 au motif qu’elle n’était pas en capacité de faire face à cette mensualité, résidant au sein du CHRS Le Foyer du [Etablissement 1] et sollicitant un moratoire pour lui permettre d’accéder à un logement.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 28 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience et Madame [K] [V] a comparu.
Elle a sollicité une baisse de la mensualité, faisant valoir qu’elle était célibataire avec trois enfants à charge, qu’elle avait désormais trouvé un logement auprès d’un bailleur social (loyer de 732€), qu’elle avait été promue fonctionnaire après avoir été titularisée, que ses revenus avaient augmenté (1700€ net), qu’elle percevait en outre des prestations sociales et qu’elle passait son permis de conduire en juillet 2026, ayant pu financer les cours de conduite.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de [3], via [7], s’en remettant.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
Dans le cadre du délibéré, Madame [V] a fait parvenir ses relevés bancaires ainsi que ses bulletins de salaire, à la demande de la présidente.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 6 novembre 2025 à la débitrice a été contestée par lettre recommandée déposée le 12 novembre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [K] [V] était âgée de 50 ans, divorcée avec trois enfants à charge de 11, 12 et 19 ans.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 7883.30€ les ressources mensuelles à 3294€ et les charges mensuelles à 2497€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 1974.33€, une capacité de remboursement de 797€ et un maximum légal de 1319.67€ a retenu une mensualité de 797€.
Actuellement, la situation de la débitrice a changé. Elle perçoit un salaire en qualité d’adjoint technique (agent d’entretien) justifié par ses bulletins de paie de mars, avril et mai 2026. En outre elle perçoit également des prestations sociales justifiées par l’attestation de la CAF du 15 juin 2026. Elle bénéficie d’un accompagnement au point conseil budget de l’association [8] depuis le 28/10/2024.
Salaire
1711€
APL (versées au bailleur)
219.24€
Allocation de soutien familial
401.55€
Allocations familiales
248.52€
Complément familial
297.26€
TOTAL RESSOURCES
2877.57€
Les dépenses de Madame [K] [V] sont calculées à partir du forfait de base de la [9] de [Localité 2], en tenant compte du nombre de personnes à charge.
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1435€
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
280€
Forfait chauffage
255,00€
Loyer
732.05€
TOTAL CHARGES
2702.05€
La capacité de remboursement de Madame [K] [V] est désormais de 175.52€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 885.18€, avec trois personnes à charge. Ainsi sa capacité de remboursement est désormais de 175.52€.
Au 5 juin 2026, son compte courant était créditeur de 846.48€ et son Livret A de 20.23€.
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 7883.30€.
Compte tenu de la baisse de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 47 mois et qui débuteront le 12 octobre 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [K] [V],
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [K] [V] à la somme de 175.52€,
ADOPTE les mesures suivantes du 12 octobre 2026 au 12 septembre 2030 :
RANG
Créancier / Dette
Restant dû
début
taux
Mensualité
du
12/10/2026
au
12/09/2027
Mensualité
du
12/10/2027
au
12/12/2028
Mensualité
du
12/01/2029
au
12/09/2030
effacement
Restant dû
fin
R0
[10] / [11]
2 015,22 €
0,00%
167,94 €
-0,06 €
R1
[3] /149403883300365111900
1 550,32 €
0,00%
43,06 €
43,06 €
0,16 €
0,00 €
R1
ENGIE [12]-E / V012469212
485,12 €
0,00%
13,48 €
13,48 €
-0,16 €
0,00 €
R1
FREE / Résiliation F015459455
290,00 €
0,00%
19,33 €
0,05 €
0,00 €
R1
MAPA ASSURANCES /2757700Z
720,11 €
0,00%
20,00 €
20,00 €
0,11 €
0,00 €
R1
[Localité 3] / Résiliation Mobile 0762670 - [Numéro identifiant 2]405,11 €
0,00%
11,25 €
11,25 €
0,11 €
0,00 €
R1
TOTAL ENERGIES / DOSSIER 464736
499,32 €
0,00%
13,87 €
13,87 €
0,00 €
R1
URSSAF MIDI-PYRENEES / COTISATIONS IMP. 2020 ET 2021
1 918,10 €
0,00%
53,28 €
53,28 €
0,02 €
0,00 €
TOTAL
7 883,30 €
167,94 €
174,27 €
154,94 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [K] [V] à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu’il appartiendra à Madame [K] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,
ORDONNE à Madame [K] [V] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [9] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans, qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE