Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03509 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEYZ
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER présent lors des débats: Madame Corinne ROUX
GREFFIER présent lors de la mise à disposition : Madame Hedwige PATIER
DÉBATS :
A l’audience du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEURS
Madame [K] [D],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [A] [D],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal de proximité de Brignoles a ordonné l'expulsion de Monsieur [A] [R] et Madame [K] [D] des lieux situés à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470) [Adresse 3], à la demande de VAR HABITAT-OFFICE PUBLIQUE DE L'HABITAT DU VAR.
Cette décision a été signifiée le 13 mars 2026 à Monsieur et Madame [R] et un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le même jour.
Par requête déposée au greffe le 15 mai 2026, Monsieur et Madame [R] ont sollicité du juge de l'exécution un délai de 7 mois pour quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 30 juin 2026.
Après plusieurs renvois à la demande de Monsieur et Madame [R], l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 1er septembre 2026, en la présence de Madame [R] et du conseil de VAR HABITAT-OFFICE PUBLIQUE DE L'HABITAT DU VAR.
Madame [R] a sollicité un délai d'un an pour quitter les lieux. Au soutien de sa demande, elle a indiqué qu'elle était malade, qu'elle souhaitait un délai pour payer ses dettes et qu'elle voulait refaire un contrat avec Var habitat.
En réponse,VAR HABITAT-OFFICE PUBLIQUE DE L'HABITAT DU VAR par l'intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu'il s'opposait à toute demande de Madame [R], sollicitant la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R], régulièrement convoqué par le greffe (LRAR revenue signée), n'a pas comparu et n'était pas représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de Monsieur et Madame [R] est recevable, la saisine du Juge de l’exécution étant intervenue après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Monsieur et Madame [R] de démontrer que leur relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
En l'espèce, ils ne produisent aucun élément au soutien de leur requête.
Ils ne justifient ni de leur situation financière actuelle, ni de leur situation personnelle et sociale, ni des éventuelles démarches qu'ils auraient été amenés à faire, afin de se reloger.
À ce titre, s'il est manifeste qu'ils souhaitent rester dans les lieux au moyen d'un nouveau contrat avec le défendeur, il n'appartient pas au juge de l'exécution de s'immiscer dans ce cadre contractuel.
Dans ces conditions, leur demande en délais, injustifiée, doit être rejetée.
Monsieur et Madame [R], ayant succombé en leur demande, seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu'à payer à [1] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [A] [R] et Madame [K] [D] de leur demande en délai pour se reloger ;
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [A] [R] et Madame [K] [D] à supporter les entiers dépens de la présente instance.
CONDAMNE, in solidum, Monsieur [A] [R] et Madame [K] [D] à payer à VAR HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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