Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
M. [P] [H]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 20/00261 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FMAW
Décision n°
Notifié le
à
- [P] [H]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Marie-Christine REMINIAC
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [T], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 3 juin 2020
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à M. [P] [H] un rejet de la prise en charge de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » du 20 novembre 2017 suite à l’avis négatif d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
M. [P] [H] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse selon recours reçu le 3 février 2020.
La commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois.
Par requête déposée le 3 juin 2020, M. [P] [H] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision implicite de rejet.
Le 19 août 2020, M. [P] [H] a été informé du fait que la commission de recours amiable avait confirmé le rejet de prise en charge.
Par requête déposée le 4 septembre 2020, M. [P] [H] a à nouveau contesté ce refus de prise en charge.
Les affaires ont été jointes et appelées sous le seul numéro RG 20/261.
Par jugement du 28 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour nouvel avis.
Le 21 novembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Bourgogne Franche Comté a retenu l’absence de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par jugement du 24 juin 2024, le pôle social a annulé l’avis du 21 novembre 2023 et désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur afin de recueillir à nouveau un second avis.
Le 9 octobre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE concluait à l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime.
L’affaire a été rappelée le 22 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
M. [P] [H], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande au tribunal :
-d’annuler les avis rendus par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
-en toute hypothèse de déclarer que la maladie doit être reconnue au titre de la législation sur les risques professionnels,
-d’ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la liquidation de ses droits,
-de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-de condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, M. [P] [H] expose :
-que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne lie pas le juge du fond,
-que l’avis doit être annulé en cas de motivation inexistante ou insuffisante,
-qu’il a bien été exposé aux risques du tableau n°57 dans le cadre de son activité professionnelle,
-que le dernier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, comme les autres, ne contient pas de réelle motivation et analyse,
-qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’il occupait un poste aménagé hors production et sans cadence pour conclure qu’il n’était pas exposé aux risques,
-que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a justement été saisi car les travaux effectués ne correspondent pas à la liste,
-que le médecin du travail, qui connaît l’entreprise et les postes a émis des avis contraires sur les gestes nocifs,
-qu’en outre quatre collègues confirment son exposition aux risques, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne paraissant pas avoir examiné ces attestations,
-que le docteur [R], dans une expertise médicale privée, retient l’existence d’un lien de causalité,
-qu’inversement aucune cause étrangère ne vient justifier cette maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie se référant à ses écritures, conclut au rejet de la demande.
Elle se réfère aux avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui ont tous écarté le lien de causalité entre l’affection et le travail habituel de la victime. Elle estime que les mouvements sollicitant les épaules étaient peu réalisés en terme d’angles et de durée, dans la mesure où des restrictions avaient été fixées par le médecin du travail. Elle souligne que les pièces étaient déposées sur des tréteaux de manière à diminuer ces gestes sollicitant les épaules. Elle considère que les mouvements les plus nocifs n’étaient réalisés que de manière occasionnelle. Elle indique que le rapport du Dr [R] ne peut être considéré comme pertinent dans la mesure où celui-ci ne connaît pas les conditions de travail du demandeur et qu’il s’est appuyé sur les seules affirmations de ce dernier.
MOTIFS
Sur la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »
En cas de recours contentieux, le code de la sécurité sociale fait obligation au tribunal de saisir un second comité. En revanche, la juridiction n’est pas liée par l’avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Pour être reconnue d’emblée dans le cadre des tableaux, la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs » suppose un délai de prise en charge d’un an et des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 ° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90 ° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
- sur la demande d’annulation d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Le demandeur soutient que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE doit être annulé pour défaut de motivation ou motivation insuffisante. Toutefois, ce moyen n’est pas fondé. En effet l’avis fait bien référence à la situation particulière de M. [P] [H], rappelant son âge, ses fonctions, son temps de travail. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionne en particulier que l’avis du médecin du travail a été consulté. Le comité régional mentionne enfin qu’il s’est appuyé sur la description des tâches et leur caractère polyvalent. Dès lors si M. [P] [H] critique la qualité de la motivation en reprochant l’absence de prise en compte de certains éléments et les conclusions tirées de l’analyse du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cela ne correspond pas à une motivation inexistante ou insuffisante dans la forme. La demande d’annulation de l’avis sera donc rejetée.
- sur le lien de causalité entre la pathologie et le travail habituel du demandeur
La juridiction restant souveraine et n’étant pas liée par l’avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, M. [P] [H] demeure libre de rapporter la preuve de l’existence d’un lien direct entre son activité professionnelle et la maladie déclarée.
Il doit être tenu pour constant que M. [P] [H] n’effectue pas les gestes visés dans le tableau, au moins s’agissant de la durée cumulée de ces postures. C’est d’ailleurs à ce titre que la procédure de reconnaissance est passée par l’analyse d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Pour autant, il sera souligné que le salarié, lui, estimait les durées acquises.
Il ressort de l’enquête de la caisse primaire d'assurance maladie que la mesure des gestes nocifs en durée est très différente pour l’employeur et le salarié, l’employeur retenant à tout le moins « une sollicitation de l’épaule avec un angle supérieur ou égal à 60° 30 minutes par jour au maximum ». M. [P] [H], salarié chez [Localité 3], droitier, 1m66, est affecté à l’outillage depuis 2014 suite à des restrictions médicales. Jusqu’à mi-2016, il effectuait une mission de « démontage des meubles trilogiq ». Il démontait ainsi des meubles à l’aide d’une visseuse notamment, sans cadence à respecter mais pour un total de 20 meubles par jour environ. Puis à compter de mi-2016 il a été affecté au poste de peinture de pièces mécano-soudées. Le poste est ainsi décrit sans que l’employeur le conteste : « M. [P] [H] peint des pièces réalisées par des outilleurs. Les pièces sont emmenées en cabine de peinture par des collègues sur des tréteaux (1m). M. [P] [H] peut installer sur des crochets suspendus sur un rail les petites pièces inférieures à 5kg. Il dégraisse les pièces avec un chiffon et un solvant en bombe. Il protège si nécessaire avec du scotch les éléments qui ne sont pas peints. Il peint avec un pinceau et un rouleau. » Selon M. [P] [H] « Les chariots à peindre peuvent mesurer 1 m 80. Je commence à peindre ce qui est à ma hauteur puis un collègue déplace le chariot sur les tréteaux pour que je puisse continuer à peindre ». Il est encore mentionné que l’activité n’est pas cadencée et que M. [P] [H] peut aussi faire des missions de rangement : trier et étiqueter des étagères.
Consulté par écrit, le médecin du travail a pu noter « depuis 2016 : activité professionnelle non cadencée de peinture au pinceau et petit rouleau de pièces métalliques sur tréteaux ou portants et de démontage d’étagères en tubes métalliques avec dévisseuse et contre-clef pour des hauteurs pouvant atteindre 1m80 (hauteur du sujet : environ 1m65). Travail au-dessus du plan des épaules possible lors de certaines phases ».
Ce travail au-dessus des épaules, qui correspond à des angles au-delà de 90 ° est confirmé par des collègues de M. [P] [H] qui attestent :
« M. [P] [H] devait peindre ses pièces à l’aide d’un pinceau. Les gestes étaient répétitifs et au dessus d’hauteur d’épaule et plusieurs fois par jour » (M. [I]) ;
« J’ai constaté que M. [P] [H] suspendait des pièces mécano-soudées assez lourdes. Cette opération se faisait à une hauteur supérieure à la hauteur des épaules. J’ai aussi constaté que lors de l’opération de peinture, il levait les bras au-dessus de la hauteur d’épaule. Il faisait cela toutes les fois où je suis passé le voir » (M.[Y]) ;
« Travaillant avec M. [P] [H] je l’ai vu à plusieurs reprises avoir peint des pièces en mécano-soudé de différents poids assez lourdes, pour ce faire il fallait les porter pour pouvoir les peindre sur des crochets, il n’y a aucun moyen autre que les porter à la main puisque l’espace était réduit. En doublure il démontait des pièces dans des positions un peut tout courbé et au dessus des épaules dans les deux cas » (M. [L]) ;
« J’ai constaté que très régulièrement M. [P] [H] mettait des pièces en peinture dans un local bruyant et confiné. Les pièces méacano-soudées étaient suspendues sur des crochets et pesaient jusqu’à 12 kg (…) M. [P] [H] utilisait des pinceaux et rouleaux pour peindre les pièces et avec des gestes répétitifs (…) Il est évident que pour peindre correctement, il fallait avoir très souvent les épaules en hauteur ».
Ainsi, si M. [P] [H] n’était pas astreint à une cadence, il résulte de l’enquête de la caisse primaire d'assurance maladie et des attestations de ses collègues que ses tâches consistaient essentiellement dans la peinture de pièces soit posées sur des tréteaux, certaines pouvant mesurer 1m80, soit sur des crochets. Dans ce dernier cas qui apparaît tout à fait courant au cours des journées de travail, le salarié doit soulever les bras pour accrocher les pièces, pour les nettoyer puis pour les peindre. Les durées de travail avec les bras au-dessus des épaules sont donc tout à fait significatives, à plus forte raison pour l’épaule droite chez un droitier. Il doit par ailleurs être tenu compte la « petite » taille de M. [P] [H], d’ailleurs relevée par le médecin du travail, qui est d’1m66 et qui engendre pour lui davantage de gestes nocifs des épaules pour tout travail en hauteur.
Dès lors compte tenu de l’importance et de la durée de ces sollicitations, dans les différentes tâches confiées à M. [P] [H], c’est à tort que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a retenu une polyvalence des tâches pouvant permettre d’écarter la nocivité des gestes. Par ailleurs le salarié travaillait à temps plein, 7h30 par jour.
Par conséquent M. [P] [H] établit que son travail supposait la réalisation de gestes suffisamment répétés et nocifs pour les épaules, ayant un lien direct avec la pathologie déclarée.
Il convient donc de retenir le caractère professionnel de la maladie.
Sur les demandes accessoires
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens.
Il est également juste et équitable qu'elle participe aux frais exposés par M. [P] [H] pour la défense de ses intérêts à hauteur de 700 €.
Compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’absence d’impossibilité à l’ordonner, il sera fait droit à la demande de prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [P] [H] de sa demande d’annulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE en date du 9 octobre 2024,
Dit que la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » du 20 novembre 2017 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Renvoie M. [P] [H] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain pour la liquidation de ses droits,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain à payer à M. [P] [H] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain aux entiers dépens,
Ordonne l’exécution provisoire.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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