Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/998
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT36
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 octobre à 16h00'
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 16H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[V] [G]
né le 16 Février 2001 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 octobre 2026 à 16h40,
Vu l'appel formé le 20 octobre 2026 à 16h22 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[V] [G]
assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [I] [J], interprète en langue serbe, assermentée,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [L] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 2026, à l'encontre de M. [V] [G], né le 16 février 2001 à Strava Pazova (Serbie), de nationalité serbe, notifié le 15 octobre 2026 à 9h58, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Perpignan le 24 juin 2026 et d'une décision fixant le pays du renvoi du 19 octobre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [V] [G], reçue au greffe le 15 octobre 2026 à 14h24 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h53, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 16h25, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [G] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [G] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2026 à 16h22, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou à défaut son assignation à résidence, en affirmant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison du défaut de motivation, erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle, et caractère disproportionné de son placement en rétention administrative alors qu'il est d'accord pour exécuter la mesure d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [N], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a soutenu la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [V] [G] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en raison du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, et en l'espèce son arrivée sur le territoire en mai 2026 et la présence d'une cousine en France pouvant l'héberger à [Localité 2], ainsi qu'en raison du caractère disproportionné de la mesure alors qu'il est d'accord pour exécuter la mesure d'éloignement.
La préfecture réplique en affirmant que l'arrêté de placement en rétention administrative prend en compte les éléments de sa situation personnelle et s'oppose à son assignation à résidence, l'adresse de la cousine n'étant pas justifiée.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement querellé indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison d'une entrée très récente sur le territoire, d'une condamnation et d'une incarcération quasi immédiate, l'absence de ressources personnelles et de moyen d'acquitter le prix du billet de transport, l'absence d'adresse personnelle fixe et d'enfant à charge.
L'arrêté de placement en rétention administrative mentionne la présence en France d'un oncle, conformément aux dires de M. [V] [G] lors de son audition, lequel n'avance l'existence d'une cousine que dans le cadre des présentes audiences. Sa fiche pénale mentionne une adresse en Serbie.
Enfin, l'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
A l'audience, le retenu a produit un simple morceau de papier indiquant le nom et l'adresse de sa cousine, [H] [D], aire d'accueil des gens du voyage, [Adresse 1]. Il n'a été produit ni attestation d'hébergement, ni justificatif de domicile. Ceci ne peut à l'évidence constituer une réelle garantie de représentation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, comme l'a retenu le premier juge, non seulement l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées, mais, considérant l'absence de garanties réelles de représentation, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration.
L'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. [V] [G], qui ne le soutient pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé qu'il était incarcéré sans interruption depuis le 3 juin 2026, notamment en exécution de la condamnation pénale ayant prononcé l'interdiction définitive du territoire national.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture, qui dispose du passeport serbe du retenu, a saisi les autorités serbes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer ou d'un accord de réadmission le 16 juillet 2026, soit en amont de la levée d'écrou. Les autorités ont répondu par mail du même jour pour solliciter la transmission des photos du retenu en vue d'étudier les possibilités de réadmission. Le 20 juillet, un accord pour la réadmission a été délivré. Un routing a été demandé par la préfecture et un vol a été réservé pour le 28 octobre à destination de la Serbie.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [V] [G] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et sont effectives puisqu'un vol est déjà réservé.
Comme il l'a également retenu, il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation et compte tenu du fait que la préfecture dispose du passeport du retenu et que le retenu est d'accord pour repartir en Serbie.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [V] [G] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation.
Le retenu a communiqué une adresse en Serbie au centre pénitentiaire. Il affirme résider chez son oncle à [Localité 3] dont il ne donne ni le nom, ni l'adresse mais ne produit aucune pièce aux fins de justifier de ces éléments. Il affirme désormais pouvoir être hébergé chez une cousine à [Localité 2] mais ne produit aucune pièce aux fins d'en justifier. Il admet n'avoir reçu aucune visite en détention. Il est célibataire et sans enfant. L'ensemble de sa famille demeure toujours en Serbie.
M. [V] [G] a été interpellé et écroué dès le 3 juin, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, et condamné le 24 juin 2026 par le Tribunal correctionnel de Perpignan à la peine de 2 mois d'emprisonnement ferme, outre l'interdiction définitive du territoire national, en répression de faits de vols aggravés. Il a également été condamné en comparution immédiate le 19 septembre 2026 par le Tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 8 mois assortis d'un sursis simple en répression de faits de vols aggravés, avec une confusion de peine à hauteur de 2 mois.
Ainsi, alors qu'il dit être entré en France depuis mai 2026 seulement, il convient de constater qu'il a déjà été deux fois condamné pénalement en comparution immédiate en répression de faits de vols aggravés. S'il a affirmé être venu en France pour 'voir sa copine à [Localité 4] », il ne produit aucune pièce justifiant de la réalité de cette relation, pas plus qu'il ne donne le nom ou l'adresse de cette personne. Partant, les raisons véritables de son séjour en France peuvent être questionnées, tout comme son affirmation selon laquelle il va déférer volontairement à l'exécution de son interdiction du territoire.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité. Le manquement a une précédente assignation à résidence entraine un examen plus rigoureux des éléments présentés au soutien d'une nouvelle demande d'assignation à résidence.
En l'espèce, si M. [V] [G] dispose bien d'un passeport original valide non périmé remis aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée en l'absence de réelles garanties de représentation.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [V] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 16h25 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [V] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/998
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [V] [G],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5] [Localité 6].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
(à remplir par le CRA)
' Traduction faite via ISM, par téléphone le '.......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU SERVICE DE LA RÉTENTION DES ETRANGERS DE LA COUR D'APPEL : [Courriel 1]