Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
16 JANVIER 2026
N° RG 24/04522 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMR
Code NAC : 56B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur BRIDIER, Vice-Président
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEUR au principal et à l’incident :
Monsieur [F] [E]
né le 12 Mai 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Geneviève NEUER de la SELEURL CABINET LCGN, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
Madame [W] [R]
née le 18 Août 1936 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS
S.A. EUROMAF
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Copie exécutoire à la SELEURL CABINET LCGN, vestiaire 369, Me Sophie POULAIN, vestiaire 180, Me Frédérique THUILLEZ, vestiaire 513
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur BRIDIER, juge de la mise en état assisté de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS
Madame [W] [R] a entrepris des travaux d’extension et de surélévation de la maison dont elle est propriétaire à [Localité 3] (78) et a confié une mission de maîtrise d’œuvre complète à Monsieur [E].
Le 10 août 2011, un arrêté de permis de construire a été délivré par la commune, les travaux ont été effectués et un procès-verbal de réception a été établi le 14 novembre 2013.
Sur assignation délivrée par Madame [W] [R] à Monsieur [E], le juge des référés, par ordonnance du 1er juillet 2014 a diligenté une expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [K].
Par la suite, par exploit d'huissier du 11 mai 2021, Monsieur [E] a assigné Madame [R] en paiement d'une facture de 6.117,50 € et par ordonnance du 8 juillet 2021, il a été sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/2294.
Le rapport d’expertise a été déposé le 11 février 2024.
Dans ses dernières conclusions de reprise d’instance en date du 2 août 2024, Madame [W] [R] sollicite de voir engager la responsabilité de Monsieur [E] et de le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices. Une ordonnance de rétablissement au rôle a été rendue et l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/4522.
Par ailleurs, Monsieur [E], par exploit d'huissier du 20 décembre 2024, a assigné son assureur la société EUROMAF et demandé la jonction de cette assignation avec l'instance en cours enregistrée sous le numéro RG 20/2294 (remise au rôle sous le RG 24/4522). L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0202. EUROMAF fait valoir que l'incident n'est pas régulier.
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Dans ses dernières conclusions d'incident adressées par RPVA le 31 janvier 2025, Monsieur [E] demande au juge de la mise en état de :
-Déclarer nul et de nul effet le rapport d’expertise de Monsieur [V] [K] en date du 11 février 2024,
-Condamner Madame [R] à lui verser la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [R] aux entiers dépens.
Madame [R] dans ses conclusions sur incident du 11 juin 2025 demande quant à elle de :
-Juger irrecevable la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire formulée devant le juge de la mise en état en ce qu’elle ne relève pas de sa compétence pour relever uniquement de la compétence du juge du fond,
-Rejeter les demandes de Monsieur [F] [E],
-Condamner M. [E] à lui payer la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
-Enjoindre à M. [E] de conclure sur le fond à une date prochaine.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité comme relevant du seul juge du fond :
Madame [R] soutient que le juge de la mise en état est incompétent pour connaître de la nullité d'une expertise.
Monsieur [E] ne se prononce pas.
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L'article 175 du code de procédure civile dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. »
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1°Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance,
2°Allouer une provision pour le procès,
3°Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-517 et 518 à 522 ;
4°Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6°Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
Pour autant, si la demande de nullité de l'expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, il est de jurisprudence constante qu'une telle demande de nullité ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code aux termes duquel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
De fait, une demande de nullité d'une expertise ne tend pas à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ni à en suspendre le cours.
Dès lors, la demande de nullité d'un rapport d'expertise ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état, Monsieur [E] sera débouté de sa demande en ce sens sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens soulevés à l'appui de sa demande.
Sur la jonction :
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les instances enregistrées sous les numéros RG 24/4522 et 25/0202 concernent la même affaire relative à des désordres reprochés par Madame [R] à Monsieur [E] dans le cadre d'un contrat de maître d’œuvre conclu entre eux et alors que Monsieur [E] indique qu'il était assuré par EUROMAF. Il convient donc d'ordonner la jonction de ces deux procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sur les autres prétentions
Monsieur [E] sera condamné aux dépens et à payer à Madame [R] la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire sera renvoyée à l’audience virtuelle de mise en état du 10 février 2026 avec injonction de conclure pour cette date faite à Monsieur [E].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de nullité du rapport d’expertise formulée par Monsieur [F] [E] comme étant soulevée devant le juge de la mise en état, incompétent pour en connaître ;
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/4522 et 25/0202 ;
Condamnons Monsieur [F] [E] aux dépens de l'incident et à payer à Madame [W] [R] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 10 février 2026 pour conclusions au fond des parties avec injonction de conclure à Monsieur [F] [E] ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, par Monsieur Bridier assisté de Madame Gavache lesquels ont signé la minute de la présente décision.
La greffière, Le juge de la mise en état,
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