Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDBR
Minute n° 25/00079 BIS
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (04)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000718 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [X], [G], [D] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (66)
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000717 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Elizabeth BELAICHE, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Elizabeth BELAICHE, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Jean [H] LANFRANCHI, par les voies du palais
1 copie à Me [L] [F], MJPM
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal entre :
M. [O] [S], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (Alpes-de-Haute-Provence),
et
Mme [X], [R], [D] [J], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la séparation, soit le 01er juillet 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [X] [J] et M. [O] [S] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les conséquences du divorce à l’égard d’[A] et RAPPELLE les dispositions du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 08 février 2024, portant délégation de l’autorité parentale sur [A] aux époux [I] ;
DIT que, en application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de M. [O] [S] et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle dont le demandeur est bénéficiaire en totalité ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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